Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SANTE ET PREVOYANCE GROUPE EUROVIA" chez EUROVIA (Siège)

ACCORD DE METHODE SANTE ET PREVOYANCE

GROUPE EUROVIA

Entre :

Eurovia SAS, agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du groupe l’ayant mandatée à cet effet, représentée par …, dûment mandaté à cet effet,

Sociétés ci-après dénommées ensemble « groupe Eurovia France »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

L'organisation syndicale FO, représentée par …, dûment mandaté à cet effet

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »

Il a été négocié et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

A l’occasion de la réunion de l’instance de dialogue Eurovia qui s’est tenue le 10 juillet 2017, une présentation de l’état des régimes frais de santé et prévoyance, appliqués au sein des différentes entités du groupe Eurovia, a été réalisée par PRO-BTP.

Cette présentation a clairement démontré qu’il était aujourd’hui impératif de faire évoluer ces régimes structurellement déficitaires.

Fortes de ce constat partagé, les parties se sont accordées pour entamer la négociation au niveau du groupe Eurovia sur les sujets frais de santé et prévoyance.

La centralisation de la négociation au niveau du groupe s’inscrit exclusivement dans une logique de mutualisation en vue d’une optimisation des dits régimes.

Cette mutualisation doit ainsi permettre d’assurer un meilleur équilibre et pilotage des régimes, sans que ce sujet, qui demeure spécifique, ne remette en cause l’autonomie de chacune des entités d’Eurovia dans la détermination des statuts applicables à son personnel.

C’est dans ce contexte que le présent accord de méthode (ci-après l’« Accord de Méthode ») est conclu, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Il a pour objet de préciser :

• Les modalités de négociation d’accords de groupe Eurovia portant sur les frais de santé et la prévoyance ;

• Le calendrier de cette négociation ainsi que les moyens spécifiques accordés à cette occasion au Groupe Spécial de Négociation (GSN) chargé de négocier ces accords de Groupe.

Article 1. Projet concerné

Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement à la négociation ouverte le 7 septembre 2017 et relative aux Accords Frais de Santé et Prévoyance. Elles prendront fin de plein droit à la date de signature de ces accords et en tout état de cause le 31 décembre 2017.

Article 2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent :

• à la société EUROVIA SAS et à l’ensemble de ses filiales implantées en France et détenues directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et du l'article L. 233-16 du Code de commerce, ainsi qu’aux GIE dont la majorité du capital ou des droits est détenue directement ou indirectement par EUROVIA SAS,

• sous réserve que ces sociétés ou GIE soient assurés par PROBTP en santé et/ou en prévoyance.

La liste indicative des sociétés visées à la date de signature du présent accord figure en annexe n°1.

Article 3. Composition du GSN

Les parties au présent accord conviennent de centraliser les négociations des Accords Frais de Santé et Prévoyance au niveau d’un Groupe Spécial de Négociation (GSN) constitué de :

• 3 représentants par organisation syndicale représentative au niveau du groupe Eurovia, mandatés à cet effet:

  • un coordonnateur syndical de groupe désigné parmi les délégués syndicaux,

  • deux autres membres, salariés du groupe, qui participeront aux réunions techniques et seront désignés ci-après « les experts »

• 3 ou 4 représentants de la Direction d’Eurovia.

En conséquence, les Accords Frais de Santé et Prévoyance ne seront pas négociés au niveau de chaque société concernée, mais au niveau central par le GSN. Cette centralisation de la négociation est conforme aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail.

Le GSN tiendra ses réunions de négociation selon le calendrier prévu à l’article 4 du présent accord.

La signature des accords ainsi négociés sera précédée d’une consultation des comités centraux d’entreprise et comités d’entreprise intéressés, en application de l’article R. 2323-1-13 du Code du travail.

Article 4. Calendrier et thèmes de négociation

Afin de mener la négociation des Accords Frais de Santé et Prévoyance, les parties estiment opportun de définir, au stade de l’Accord de méthode, le calendrier, les thèmes et la méthode suivante de négociation :

Deux types de réunions se tiendront avec les représentants de la Direction d’Eurovia :

• Des réunions techniques, au cours desquelles diverses solutions seront envisagées, et des simulations seront réalisées ; participeront à ces réunions les experts de chacune des organisations syndicales participant au GSN, et s’ils le souhaitent les coordonnateurs syndicaux. Un ou plusieurs représentant(s) de PROBTP seront présents à ces réunions.

• Des réunions de négociations syndicales ; participeront à ces réunions les coordonnateurs syndicaux, qui pourront être assistés de leurs experts.

Le coordonnateur syndical de chaque organisation représentative participant au GSN se rapprochera de ses experts pour faire le point après chaque réunion technique.

Le calendrier retenu est le suivant :

• Réunion 1 : 7 septembre 2017 à 9 h

Signature de l’Accord de méthode

• Réunion 2 : 7 septembre 2017 à 14 h

Réunion technique Santé

• Réunion 3 : 18 septembre 2017 à 14 h

Réunion technique Santé

• Réunion 4 : 26 septembre 2017 à 14 h

Réunion de négociation Santé

• Réunion 5 : 2 octobre 2017 à 14 h

Réunion technique Prévoyance

• Réunion 6 : 27 octobre 2017 à 9 h

Réunion technique Prévoyance

• Réunion 7 : 9 novembre 2017 à 9 h

Réunion de négociation Prévoyance

• Réunion 8 : 16 novembre 2017 à 14 h

Réunion de négociation Prévoyance

Les membres du GSN seront convoqués par mail, et des documents de travail leur seront adressés, si nécessaire, en vue des réunions de négociation.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu des points d’accords.

Ce compte-rendu sera rédigé par la Direction et soumis à l’approbation de chaque partie, étant précisé que ce compte-rendu n’aura pas vocation à être diffusé et communiqué au-delà des participants aux réunions.

A l’issue de chaque réunion de négociation, il sera décidé des points à communiquer aux Comités d’Entreprise, ou d’Etablissement le cas échéant.

A l’issue de la présente réunion, une information synthétique sera communiquée par la Direction, pour diffusion aux Comités d’Entreprise, ou d’Etablissement le cas échéant.

Article 5. Moyens accordés au GSN dans le cadre de la négociation de l’Accord Frais de Santé et Prévoyance

Les moyens suivants seront mis à disposition des membres du GSN durant la phase de négociation des Accords Frais de Santé et Prévoyance :

Le temps passé en réunions techniques et en réunions de négociation syndicale sera pris en compte comme du temps de travail, et les frais de transport seront pris en charge par l’entreprise.

Le temps de trajet sera rémunéré comme temps de travail effectif, et sera effectué dans la mesure du possible la demi-journée précédent chacune des réunions susvisées, et la demi-journée suivant cette réunion.

Les frais de fonctionnement (déplacements, restauration, hébergement) engagés par les membres du GSN dans le cadre des réunions sont à la charge des Sociétés d’appartenance.

A l’occasion de chaque réunion, une avance de 300 euros sera versée à chacun des membres du GSN par son agence de rattachement. Une régularisation sera ensuite effectuée sur justificatifs. Cette régularisation est conditionnée par le respect du principe de dépense raisonnable et justifiée.

En outre, afin de permettre aux négociateurs du GSN d’assurer au mieux leurs missions, un crédit supplémentaire d’heures de délégations leur sera accordé.

Ainsi, à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme de la négociation des Accords Frais de Santé et Prévoyance, les négociateurs du GSN bénéficieront chacun d'un crédit d'heures dédié de 14 heures pour la période de négociation. Ce crédit d'heures dédié s'ajoutera, le cas échéant, aux heures de délégation dont bénéficient ceux des négociateurs du GSN exerçant par ailleurs un mandat syndical et/ou de représentant élu du personnel.

Un point sera fait chaque fin de mois afin d’évaluer l’éventuelle nécessité de revoir ce crédit d’heures.

Article 6. Publicité et dépôt de l'accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de huit jours, à la DIRECCTE de NANTERRE par la Direction d’Eurovia en deux exemplaires, dont :

• une version sur support papier signée par les parties et remise en main propre à la Direction ;

• une version signée par les parties et sur support électronique.

L’accord sera également déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque entreprise signataire.

Article 7. Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt visée à l’article 6 des présentes.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera à la signature des Accords Frais de Santé et Prévoyance et au plus tard le 31 décembre 2017.

Cet accord fera l’objet d’un avenant de prolongation, si les parties ne sont pas parvenues à un accord à cette date.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision seront initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2262-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 9. Règlement des litiges

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

***

Fait à Rueil-Malmaison, le 7 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux

Pour Eurovia, Pour l’organisation syndicale CFDT,

… …

Pour l’organisation syndicale CGT,

…

Pour l’organisation syndicale FO,

…

Annexe 1 : liste des Sociétés concernées par le présent accord