Accord d'entreprise "NAO 2020" chez MDN (Siège)

B-Salaire variable

Personnel de chantier concerné par l’accord de modulation du temps de travail :

L’entreprise adopte la grille d’indemnités de trajet négociée au niveau de la branche du bâtiment pour l’année 2020. (cf. annexe ci-jointe minimas de branche ouvriers).

Au 1er janvier 2020, pour répondre à la demande des collaborateurs, la direction donne son accord pour que les indemnités de trajet et transport soient calculées à partir du domicile du salarié et non plus depuis le siège de l’entreprise. Un accord d’entreprise est signé séparément à la présente.

Au 1er janvier 2020, l’entreprise décide de ne pas systématiquement renouveler les camionnettes. Cependant pour celles qui perdurent, l’entreprise pérennise le principe d’une indemnité de chauffeur pour la personne qui prend en charge la camionnette de chantier. Pour bénéficier de cette prime, le chauffeur doit véhiculer un minimum de 3 personnes. Le chauffeur peut rentrer à son domicile avec ce véhicule mais est susceptible de véhiculer le personnel de son équipe. Cette prime est équivalente à trois fois la valeur de l’indemnité de trajet.

Cette camionnette n’a pas d’obligation de passer tous les jours à l’entreprise et les compagnons sont libres de fixer un point de rendez-vous répondant au mieux aux convenances de toute l’équipe.

Mise en œuvre du nouveau mode de calcul de la prime de rendement

Prime global intégrant des critères de rendement Main Œuvre, de qualité, de sécurité :

0 à 15% de prime en fonction gain / perte budget MO

Prime global intégrant des critères de rendement Main Œuvre, de qualité, de sécurité :

0 à 5 % en fonction de nombre d’étoile du chantier (1 étoile = 1% prime complémentaire)

Moyenne visite sécurité réalisée par direction ou QSE >=18 rapporte 2 étoiles

Moyenne visite sécurité réalisée par direction ou QSE >=16 rapporte 1 étoile

Suppression des étoiles sécurité courrier IT ou CARSAT mettant en cause le travail du chantier

Suppression de la prime sécurité actuelle

Bilan qualité rapporte entre 0 et 2 étoiles suivant bilan hebdomadaire qualité dont tandem CC/CDT est responsable, diffusion hebdomadaire avec le bilan MO

Propreté des bases vies (vestiaire, réfectoire, lavabo, frigo…) rapporte 1 étoile sur la base de la visité sécurité de direction, des QSE ou décision de la conduite de travaux

Calcul des primes Main Œuvre en cumulées, à partir de 10% avancement budget heures et jusqu’au RAD

Accident du travail avec arrêt sur le chantier : perte des 5% QSE (pour l’équipe si mise en cause du travail du chantier)

La situation de Grand Déplacement est caractérisée par l’impossibilité pour un salarié, compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il est affecté et des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence.

Les Indemnités forfaitaires de Grand Déplacement (IGD) sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires d’hébergement induites par cette situation.

Il est rappelé que tout montant excédant les limites d’exonération URSSAF sera soumis à cotisations.

C-Remboursement de frais :

L’entreprise adopte la grille d’indemnités de repas et de transport négociée au niveau de la branche du bâtiment pour l’année 2020. (cf annexe ci-jointe minimas de branche ouvriers).

L’entreprise pérennise le principe de la prime d’outillage pour un montant maximum mensuel proratisé en cas d’absence. Compte tenu du dernier contrôle Urssaf, cette prime est soumise à cotisations de CSG CRDS faute d’avoir pu prouver que les compagnons engagent réellement des dépenses, à titre personnel, destinées à acquérir leurs propres outils. La non application de la CSG CRDS ne pourra se faire qu’à la condition de récupérer des justificatifs auprès des compagnons.

Précision concernant l’indemnité de repas pour le personnel de chantier

Suite à l’accord signé relatif à l’aménagement des indemnités de petits déplacements et aménagement du temps de travail, il est décidé que l’indemnité repas soit versée sous forme de titre restaurant.

En cas de ticket restaurant, l’entreprise décide de plafonner la valeur du ticket restaurant à son montant maximum autorisé par l’Urssaf soit 9.25€. La différence avec le montant de l’indemnité repas sera versée sous forme de complément de rémunération soit 1.75€.

Deux cas de dérogation au versement de l’indemnité repas sous forme de titre restaurant sont validés :

- pour les apprentis qui ne bénéficient pas de l’abattement pour frais professionnel ; l’indemnité repas est plus favorable financièrement pour l’apprenti comme pour l’entreprise et

- pour les salariés domiciliés hors de France qui ne peuvent utiliser les titres restaurant français.

E-Modalités de versement des salaires

Pour le personnel dont la présence est communiquée par le biais des pointages de chantier :

Le paiement des salaires s’effectue au 10 du mois suivant avec la possibilité de versement d’un acompte, aux alentours du 26 du mois, pour ceux qui en font la demande.

Une avance permanente de 12 tickets restaurant a été instaurée pour les salariés présents au moment du changement d’organisation de la paie (mai 2017). En cas de départ d’un salarié, cette avance est déduite du solde de tout compte.

Le calcul de l’acompte s’effectue selon la formule suivante :

Salaire de base du salarié x 85% (prise en compte charges, HS, Primes) x 80% (acompte) x Taux de présence du salarié calculé sur 2 ou 3 semaines de pointages x Taux de prélèvement à la source

Il n’y a pas d’acompte pour les mois au cours desquels la fermeture pour congés payés se produit en fin de mois. Le paiement du salaire se fait alors en fin de mois.

En août, l’acompte sera constitué par la perception des congés payés, le solde sera versé au 10/9. (Sauf pour les salariés qui travailleraient pendant la période de fermeture auquel cas, acompte au 26 et solde au 10).

Pour le reste du personnel :

Le paiement du salaire s’effectue en fin du mois.

1.2 Durée du travail et organisation du temps de travail

A-Personnel de chantier (ouvriers et Etam sans forfait annuel en jours) 

Application de l’accord national de branche du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics complété par des dispositions d’entreprise sur le même thème.

Dispositions contractuelles MDN :

Horaire hebdomadaire d’hiver du 01/01/20 au 31/03/20 et du 5/10/20 au 28/03/21 : 37,5 heures soit 7,5 heures du lundi au vendredi

Horaire hebdomadaire d’été du 30/3/20 au 4/10/20 : 38,75 heures soit 7,75 heures du lundi au vendredi

Heures de modulation payée mensuellement en heures supplémentaires :

.36ème heure hebdomadaire de travail effectif

.50% des heures effectuées au-delà de l’horaire théorique hebdomadaire (38,75 ou 37,5)

Compagnons sur des dispositions contractuelles Batinord :

Horaire hebdomadaire de 39 heures.

Les heures hebdomadaires réalisées de la 1^ère à la 35^ème sont rémunérées au taux horaire normal.

Les heures supplémentaires, de la 36^ème à la 39^ème, sont elles aussi rémunérées au taux horaire normal (non majoré). La majoration (25%) est versée sous forme de repos compensateur. Par conséquent, pour une semaine complète de travail (39 heures) = 1 heure de repos compensateur (4 heures x 25%)

Accord

Concernant la modulation, la Direction informe qu’elle maintiendra la suspension de l’accord de modulation jusqu’au 31 janvier 2021. En conséquence, l’ensemble des heures supplémentaires sera payé jusqu’à cette date. Par ailleurs, il est convenu de négocier un nouvel accord avant le 31 janvier 2021. A défaut d’accord, les anciennes dispositions reprendront et s’appliqueront à compter du 1er février 2021.

C-Personnel Etam et cadre administratif à l’horaire :

Base hebdomadaire de travail de 37 heures avec l’octroi de 12 jours de RTT par an pour une présence à temps plein durant toute l’année.

Le décompte annuel légal (1607 heures) est le mode de calcul retenu pour évaluer le temps de travail effectif sur la base de 35 heures par semaine, il est calculé de la manière suivante :

A partir des 365 jours d’une année on enlève :

• 104 jours de repos hebdomadaire,

• 8 jours fériés (c’est une moyenne),

• 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement)

On compte ainsi 228 jours travaillés

Sur cette base, sans aménagement du temps de travail : 35 heures par semaine = 7h par jour

228 jours x 7 h = 1596 h/an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité)

Calcul du nombre de jours travaillés sur la base de 37 heures par semaines : 1600 heures / (37 heures/5jours) = 216.21 jours

Nombre de jours de RTT = 228 jours – 216.21 jours = 11.78 jours soit 12 jours

E-Temps partiel

A ce jour, aucun salarié n’est en situation de travail à temps partiel toutefois, pour les salariés qui en feraient la demande, l’entreprise est prête à étudier les nouvelles demandes de temps partiel pour convenances personnelles.

2.3 Prévoyance

L’entreprise est couverte par un régime de prévoyance répondant aux obligations conventionnelles pour toutes les catégories de salariés : Ouvrier, Etam, Cadre. Ce régime couvre les risques décès, invalidité, incapacité et accident.

L’entreprise est également couverte par trois régimes frais de santé correspondant aux trois conventions collectives du bâtiment.

Les Etam et les Cadres sont couverts par un contrat porté par le courtier Verspieren dont les cotisations sont mensuellement fixes. Les ouvriers sont couverts par un contrat ProBTP dont les cotisations sont calculées selon un pourcentage de la rémunération.

Sauf cas de dérogation, l’ensemble des contrats frais de santé ci-dessus exposés couvrent le salarié, son conjoint et ses ayants droit de manière obligatoire.

L’ensemble des contrats frais de santé couvrent la maternité.

La portabilité des contrats de prévoyance est assurée dans la limite d’une année pour le personnel Etam et Cadre et de trois ans pour le personnel Ouvrier.

Mise en place d’une surcomplémentaire

La Direction informe de la mise en place d’une surcomplémentaire collective facultative et responsable pour les ETAM/CADRE prévu pour le 1er janvier 2021. Cette surcomplémentaire permettra au salarié et à ses ayants droits, s’il le souhaite d’améliorer leur couverture sur les postes suivants : dentaire, optique et médecine douce.