ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EFFICO, Société par actions simplifiée au capital de 1.664.480 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 348884594 00063 dont le siège social est situé 186 avenue de Grammont 37000 TOURS, représentée par XXXXXX en sa qualité de directeur général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par XXXXXX, déléguée syndicale

• CGT représentée par XXXXXX, déléguée syndicale

D'autre part.

Les parties signataires du présent accord ont, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail modifié par la loi n° 2015-994 en date du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen », engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Ont ainsi été évoqués les sujets suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires permettant de procéder aux négociations et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Des échanges argumentés ont eu lieu.

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :

• 1^er février 2018

• 27 février 2018

• 14 mars 2018

• 4 avril 2018

• 24 avril 2018.

Dans le cadre de ces échanges, les parties ont convenu que l’entreprise EFFICO était déjà dotée, à date, d’accords et de dispositifs satisfaisants concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les négociations se sont donc plus précisément axées sur le sujet des salaires effectifs.

Dans ce cadre, des propositions successives ont été présentées par les organisations syndicales et par la Direction.

Les dernières propositions des organisations syndicales remises en début de séance :

Proposition de la CGT :

Augmentation pérenne enveloppe globale de 72 210€ pour les collaborateurs dont le salaire brut annuel est :

• Inférieur à 20000€ => 380€ bruts annuels = 23560€

• Compris entre 20000 et 25000€ => 350€ bruts annuels = 28160€

• Compris entre 25000 et 30000€ => 345€ bruts annuels = 14490€

• Supérieur à 30000€ => 150€ bruts annuels = 6000€

Proposition de la CFDT :

• Augmentation pérenne : 390€ bruts annuels pour tous les salariés

• Suppression d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie pour tous les salariés

• Suppression d’une journée de carence enfant malade

• Abondement de 50% au lieu de 30% concernant le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) par l’employeur

• Enveloppe annuelle de 7500€ bruts pour l’égalité professionnelle hommes femmes

• Enveloppe annuelle de 2500€ bruts pour les salariés n’ayant pas été augmenté depuis plus de 5 ans

La proposition de la Direction ayant abouti à la conclusion du présent accord :

En complément de la mise en place au 1^er juillet 2017 d’une rémunération variable individuelle pour l’ensemble des collaborateurs hors bonus et d’une revalorisation des montants alloués à compter du

1^er février 2018 impactant fortement le budget 2018, la Direction a, de nouveau, souhaité prendre en compte les efforts et l’investissement de tous les collaborateurs au travers d’une revalorisation collective et pérenne des salaires.

La Direction a également souhaité répondre favorablement, de manière partielle, à une demande récurrente des collaborateurs et des organisations syndicales en acceptant de supprimer 2 jours de carence par an et par collaborateur en cas d’arrêt maladie.

La Direction a par ailleurs confirmé sa volonté de reconduire en 2018 les dispositifs existant :

• Enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle

• Enveloppe dédiée à l’étude des cas des collaborateurs non augmentés depuis plus de 5 ans

• Enveloppe annuelle d’augmentations individuelles et de primes.

L’ensemble de ces mesures impactant directement les salaires effectifs des collaborateurs sera complété par le versement d’une subvention exceptionnelle au comité d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.

Ces différentes mesures représentent un effort financier significatif pour l’entreprise qui doit impérativement poursuivre ses actions de développement pour améliorer ses résultats et son efficacité.

A l’issue de ces échanges, les parties ont pu aboutir à un accord, formalisé dans le présent accord collectif d’entreprise.

***

1. Article 1 – Champ d'application

Le présent document s'applique à l'ensemble du personnel de la société EFFICO*

4. *s’applique au personnel en CDI, au prorata du temps de travail

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

5. - Augmentation annuelle brute pérenne de 250€ pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est strictement inférieur à 23 000 euros, à compter du 1^er juillet 2018

   - Augmentation annuelle brute pérenne de 225€ pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est compris entre 23 000 euros et 30 000 euros, à compter du 1^er juillet 2018

   - Augmentation annuelle brute pérenne de 200€ pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est supérieur à 30 000 euros, à compter du 1^er juillet 2018

   - Une enveloppe annuelle brute de 7 500 euros en faveur de l’égalité professionnelle femmes hommes

   - Une enveloppe annuelle brute de 2 500 euros pour étudier le cas des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.

Ces deux enveloppes seront utilisées en mars et octobre 2018 dans le cadre des deux sessions d’augmentations individuelles.

3. ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE

Pour les collaborateurs non cadres, l’article 18 de la convention collective des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire applicable à l’entreprise prévoit notamment que « Lors de chaque arrêt de travail, les délais d’indemnisation commenceront à courir à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d’accident de trajet ».

De manière à réduire l’impact d’éventuels arrêts sur le salaire du collaborateur, la direction décide d’accorder à chaque collaborateur la suppression de 2 jours de carence par an à l’occasion d’un ou plusieurs arrêts maladie justifiés.

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 pour les 12 prochains mois, un bilan sera fait à l’issue de cette période avant d’envisager un renouvellement.

ARTICLE 4 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMITE ENTREPRISE

La Direction a décidé d’accorder une subvention exceptionnelle de 7 500 euros au comité d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles qui sera versée en juillet 2018.

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

14. Les parties sont convenues, compte tenu de l’accord et des dispositifs existants sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE

15. Les parties sont convenues, compte tenu des accords et dispositifs existants la répartition de la valeur ajoutée et de l’épargne salariale, de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

ARTICLE 7 – suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de remuneration et les difference de deroulement de carriere entre les hommes et les femmes

16. Les parties sont convenues, compte tenu de l’accord et des dispositifs existants sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Article 8 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois.

Article 9 – Date d'application – Dépôt légal

Les parties conviennent que le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Tours, le 25 avril 2018 en 5 exemplaires

Pour la société EFFICO

XXXXXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXXX XXXXXX

Déléguée syndicale Déléguée syndicale