Accord d'entreprise "Procès Verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire" chez GFP - NOVEOCARE (Siège)

Procès-verbal d’accord de fin de Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre les soussignés :

La Société GFP, dont le siège social est situé 2 Rue Joseph Fourier - CS 20187 – Chartres Cedex (28088), représentée par …., en qualité de Président, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule : Au cours de 6 réunions qui se sont déroulées les 17 février 2022, 7 mars 2022, 14 mars 2022, 28 mars 2022, 13 avril 2022 et 11 mai 2022, les parties se sont rencontrées et ont échangé. Elles ont pu analyser les accords en cours notamment en ce qui concerne la durée du travail, le télétravail, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que les autres thèmes visés par le législateur (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, évolution de l’emploi). Elles ont, en outre, négocié un accord de transposition sur les thèmes cités ci-dessous suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de CETIM à GFP, accord signé le 12 mai 2022. C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord en tenant compte du contexte économique, des revendications des salariés portées par la délégation à la négociation, des actions déjà mises en place au sein de la société et des négociations concomitantes initiées suite à la remise en cause des accords existant chez CETIM. Dans ce contexte, la Direction a pris soin d’étudier toutes les demandes qui lui ont été adressées et la délégation du personnel a tenu compte des contraintes économiques et des actions déjà initiées par la Direction pour aboutir à la signature du présent accord.

Propositions de l’organisation syndicale CFTC :

1. Salaire :

- Une augmentation générale de 3.2% des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2022

- Une valorisation supplémentaire de 2% des salariés n’ayant eu aucune augmentation depuis 5 ans au sein de la société. Le syndicat demande en outre que la classification qui a eu lieu en fin d’année 2021 ne soit pas prise en compte sur cette catégorie de population.

2. Pouvoir d’achat :

• Versement d’une prime « pouvoir d’achat de 250 € nets » sur l’année afin de faire face aux augmentations du quotidien (carburant, électricité, gaz, produits alimentaires, …)

3. Titre restaurant :

- Augmentation du titre restaurant à hauteur de 8.5€ avec une participation patronale de 60% au lieu de 50% actuellement.

4. Budget CSE :

• Augmentation du budget Activités Culturelles et Sociales (ACS) du CSE à hauteur de 0.5%

• Augmentation du budget de fonctionnement à hauteur de 0.3%.

Dans le cadre de ces négociations, les parties ont longuement échangé et se sont entendues sur la mise en place de diverses dispositions ayant pour objectif de répondre aux attentes des collaborateurs tout en préservant l’équilibre économique nécessaire à la pérennité de notre activité.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

• Enveloppe d’augmentations individuelles (100 000€, soit 0.65% de la masse salariale globale)

• Poursuite de la généralisation et de l’harmonisation des primes de performance et de l’impact de la classification (enveloppe de 144 000€, soit 0.94% de la masse salariale)

• Revalorisation du budget œuvres sociales du CSE.

Cela représente au total une enveloppe d’environ 1,7% d’augmentation de la masse salariale.

Enveloppe d’augmentations individuelles : Cette enveloppe calculée au niveau de chaque Direction et dont le montant sera à répartir par les managers a pour vocation de reconnaitre la performance des plus méritants et/ou leur engagement et/ou à traiter les situations de décalage individuel avec le reste des équipes avec effet rétro actif au 1^er janvier 2022 sauf impact des classifications qui s’appliquera à la date de la modification de la classification.

Harmonisation des primes de performance à compter du 1er juillet 2022 selon le barème suivant :

Les modalités de calcul et de versement sont celles applicables chez GFP (basé sur le taux de qualité et de productivité) et ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1^er juillet 2022 conformément à ce qui a déjà l’objet d’un échange en CSE et qui sera soumis au vote prochainement.

Application de la grille GFP aux collaborateurs historiques CETIM à compter du 1^er juin 2022 :

Cette harmonisation consiste à appliquer la classification Syntec aux collaborateurs historiques CETIM. Pour la plupart des collaborateurs cela n’aura aucune incidence sur le salaire et pour certains cela induira une augmentation de leur salaire de base pour être aligné aux minima de la grille GFP. Un courrier individuel précisant la nouvelle classification sera adressé à chacun des collaborateurs concernés d’ici le 30 juin 2022.

Revalorisation du budget œuvres sociales du CSE et passage à 0,35% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, les parties précisent que :

- Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés GFP.

- Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 12 mai 2022 au 11 mai 2023.

- Le présent accord sera notifié à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Une communication sera faite à l’ensemble des salariés pour les informer de la signature du présent accord et sera également mis à disposition du personnel sur EURECIA.

Fait à Chartres, en 4 exemplaires originaux, le 16 mai 2022.

Pour la Société GFP

……..

Pour l’organisation syndicale CFTC

………….