Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (ANNEXE A)" chez IRMAS - IMAGERIE RESONNANCE MAGNETIQ AGGLO STEPH (Siège)

ACCORD d’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(Annexe A)

ENTRE

• Le GIE IRMAS, au capital de 7 625 euros, enregistré au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 935 909 000, ayant pour code NAF 8622 A, dont le siège social est situé, 110 avenue Albert Raimond 42270 Saint Priest en Jarez représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désignée « Le GIE» ;

D’une part,

ET

• XXXXXXXX XXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dûment habilitée à signer les présentes,

D’autre part,

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

Les parties avaient signé un accord d’adaptation concernant les négociations obligatoires au sein de l’entreprise en date du 05/03/2018 pour une durée de 4 ans, portant le terme de cet accord au 04/03/2022.

Sachant que les parties envisagent de :

• Relancer des négociations pour 2022 dès fin 2021

• Négocier des périodicités excédant 1 an sur des thèmes tels que les rémunérations, ce qui n’est pas prévu par l’accord d’adaptation en vigueur.

Elles sont convenues de réduire la durée de l’accord d’adaptation en vigueur et de conclure un nouvel accord d’adaptation qui couvrirait les années subséquentes. C’est donc l’objet du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- REDUCTION DE LA DUREE DE L’ACCORD ADAPTATION DU 05/03/2018

L’accord d’adaptation des NAO signé le 05/03/2018 avait été conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il devait prendre fin le 05/03/2022.

Dans le contexte évoqué ci-dessus, les parties ont convenu de réduire la durée de l’accord d’adaptation jusqu’au 31/12/2021.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions légales visant à ce que, au moins tous les 4 ans, les thèmes suivants soient négociés :

1. la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Après discussions, les parties sont convenues de retenir les adaptations prévues ci-après.

ARTICLE 3 : themes : leur contenu et périodicité de negociation

Les parties sont convenues de retenir les thèmes de négociation mentionnés du 3.1 au 3.6 figurant ci-après, et d’en préciser le contenu et la périodicité de négociation dans la limite prévue par les textes.

3.1. La rémunération, salaires effectifs :

• Les parties conviennent de retenir, pour la première année de validité de l’accord, comme sous thème de négociation concernant les rémunérations :  les nouvelles classifications prévues par l’avenant 76. Cette négociation fera l’objet d’un accord séparé tel que visé au procès-verbal cadre des NAO 2022.

• Pour les négociations à venir et dont l’entrée en vigueur commencera en 2022, les parties conviennent de retenir que les rémunérations seront négociées sur une période de 3 ans, soit pour 2022, 2023, 2024

  2. le temps de travail

  • Toutefois, les parties conviennent de négocier chaque année :

    • les dates de ponts de l’année à venir

    • la journée de solidarité,

  3. le partage de la valeur ajoutée.

  • Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation : L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

  • Ces thème seront négociés tous les 3 ans.

  4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

• Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation : 

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

• Le droit d’expression des salariés

  • Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.

  5. La qualité de vie au travail

• Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• La prévention de la santé au travail

Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.

Article 4 : calendrier et lieux de négociation

Les parties sont convenues du calendrier suivant :

Le lieu des réunions sera sur le site du Chalet, 110 ave Albert Raimond, 42270 St Priest en Jarez

Article 5 : INFORMATIONS REMISES et date de cette remise

Les informations qui seront communiquées lors de la première réunion NAO s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• Les engagements souscrits par les parties

• Les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• Un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 7- DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 18/01/2022 pour une durée déterminée se terminant au 24/12/2024.

ARTICLE 8 - REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 9 - DEPÔT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise, soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 10 - Signatures :

Fait à St Priest en Jarez, le 18/01/2022 ;

En 2 exemplaires originaux

Pour le GIE Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directrice GIE IRMAS Déléguée syndicale CFDT