Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION" chez FENWICK - FENWICK-LINDE (Siège)

Accord collectif de transition

Entre les soussignées :

L’établissement de Châtellerault de la société FENWICK LINDE SAS situé 1 rue de Touraine 86530 CENON SUR VIENNE représenté par Le Directeur d’usine, dûment habilité aux fins des présentes,

La société FENWICK LINDE OPERATION SAS, dont le siège social est 1 rue de Touraine 86530 CENON SUR VIENNE, représentée par Le Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’établissement de Châtellerault de la société FENWICK LINDE SAS :

CGT

FO

SUD

Représentées par leurs délégués syndicaux respectifs

D’autre part,

Préambule

Conformément aux stipulations de l’accord Cadre, les parties, par le présent accord, entendent anticiper la mise en cause des accords collectifs générée par la scission de la société FENWICK LINDE SAS au 1^er janvier 2018.

Dès lors, il est convenu, par le biais du présent accord, d’assurer le maintien des dispositions des accords collectifs applicables au sein de la société FENWICK LINDE SAS au profit des salariés dont les contrats de travail seront transférés au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, dans le cadre de la scission de la société FENWICK LINDE SAS.

Par ailleurs, les parties entendent rappeler que les notes de service/engagements unilatéraux/usages en vigueur au sein de l’établissement Cenon de la société Fenwick-Linde SAS ne sont pas mis en cause et sont transférés au sein de « Fenwick-Linde Opérations » (cf Note d’information en vue de la consultation sur le projet d’autonomie juridique des établissements de Fenwick-Linde).

Dans ce cadre, la Direction de l’établissement de Châtellerault, la Direction de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Châtellerault conviennent des stipulations suivantes.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de maintenir, à compter la réalisation effective de l’opération de scission, soit à compter du 1^er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du travail, les dispositifs issus des accords collectifs en vigueur au sein de la société FENWICK LINDE SAS au 1^er janvier 2018 et visés à l’article 3 du présent accord, au bénéfice des salariés dont les contrats de travail sont transférés à la société FENWICK LINDE OPERATION SAS.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Châtellerault dont les contrats de travail sont transférés au 1^er janvier 2018 au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, dans le cadre de l’opération de scission de la société FENWICK LINDE SAS.

Article 3 – Accords collectifs maintenus en application du présent accord

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de maintenir, au profit des salariés dont les contrats de travail sont transférés au 1^er janvier 2018 au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS dans le cadre de l’opération de scission de la société FENWICK LINDE SAS, les dispositifs issus des accords collectifs annexés au présent accord

Article 4 – Non-cumul des dispositions ayant le même objet

Les dispositions des accords collectifs maintenus en application du présent accord de transition s’appliquent, pendant la durée d’application du présent accord, à l’exclusion des dispositions qui porteraient sur le même objet que des conventions et accords conclus au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, à compter du 1^er janvier 2018, dans laquelle les contrats de travail sont transférés.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert du personnel de la société FENWICK LINDE SAS au sein de la société FENWICK LINDE OPERATION SAS, soit le 1^er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.

Durant cette période, et au plus tard le 31 janvier 2018, les parties conviennent de reprendre les termes du présent accord, entre la Direction de FENWICK LINDE OPERATION SAS et ses organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un nouvel accord –« Accord de continuité » afin de couvrir non seulement le personnel transféré mais aussi le personnel embauché par FENWICK LINDE OPERATIONS SAS à compter du 1^er janvier 2018.

Ledit accord de « continuité » sera conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châtellerault, le 11 septembre 2017

En 8 exemplaires,

Pour l’établissement de Châtellerault de la société FENWICK LINDE SAS

Pour la société FENWICK LINDE OPERATION SAS

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat SUD

ANNEXE 1 – LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS MAINTENUS EN VERTU DE L’ACCORD DE TRANSITION

• Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 mars 1999 ;

  • Avenant à l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 28 juin 1999, du 10 septembre 1999 et du 6 novembre 2002

  • Avenant à l’accord  d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du  6 décembre 2006 ;

• Accord d’entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité de l’usine de CHÂTELLERAULT du 21 décembre 2005 ;

• Accord d’établissement de l’usine de CHÂTELLERAULT relatif à la durée du travail en date du 9 septembre 2015 ; et son avenant en date du 19 octobre 2015

• Accord d’entreprise relatif aux frais médicaux en date du 20 octobre 1987

  • Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais médicaux en date du 18 décembre 2009 ;

  • Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux frais médicaux en date du 22 mai 2014 ;

• Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance en date du 20 octobre 1987 ;

• Avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime prévoyance en date du 10 décembre 2008 ;

• Avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime prévoyance en date du 4 décembre 2013

• Accord d’intéressement en date du 15 juin 2016

  • Avenant à l’accord d’intéressement en date du 18 mai 2017

• Accord de participation en date du 30 juin 1988

  • Avenant à l’accord de participation en date du 30 juin 1988

  • Avenant à l’accord de participation en date du 24 juin 1996

  • Avenant à l’accord de participation en date du 1er décembre 1998

  • Avenant à l’accord de participation en date du 31 mars 1999

  • Avenant à l’accord de participation en date 27 mai 2008

  • Avenant à l’accord de participation en date du 13 avril 2010

• Accord relatif au PEE en date du 27 mai 2008

• Accord relatif au Protocole de fin de conflit et de reprise du travail au sein de Fenwick-Linde/Etablissement de Châtellerault sur Vienne  en date du 14 avril 2011

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2015-2018 en date du 8 octobre 2015

• Accord relatif sur la prise du 26^ème et jours d’ancienneté en date du 15 décembre 1983

• Accord relatif à la mise en place d'une équipe de nuit en date du 21 octobre 1994

• Accord relatif à la rémunération forfaitaire du temps de douche en date du 14 décembre 1999

• Accord relatif à l’affichage représentants de personnel en date du 17 octobre 2006

• Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en date du 12 juillet 2017

• Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la régulation des outils numériques Fenwick-Linde du 26 juillet 2017