Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez FENWICK - FENWICK-LINDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD FENWICK-LINDE 2021

Entre

D’une part,

La société FENWICK-LINDE SAS dont le siège social est situé à Elancourt, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée le Président et la Directrice des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 9 et 16 février, et le 2 mars 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour Fenwick-Linde, l’année 2020 a été lourdement impactée par la crise sanitaire et économique.

En 2020, malgré les efforts de chacun, notre résultat a reculé de 60%, pour se situer au niveau de 2010. Il n’est pas suffisant pour assurer durablement notre développement.

Sur l’exercice 2021, les effets de cette crise continueront de peser sur la situation économique de l’entreprise. Nous visons ainsi un recul de 35% de notre résultat par rapport à la situation d’avant crise.

En même temps, l’entreprise souhaite apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées, en mettant l’accent sur le partage de la valeur ajoutée lorsque les objectifs de l’entreprise seront atteints ou dépassés.

C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés en période exceptionnelle tout en prenant en considération le contexte économique et nos contraintes marché afin de renouer avec une croissance rentable que nous avons entamé des négociations, qui sur plusieurs réunions, ont permis d’aboutir aux mesures précisées ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société Fenwick-Linde SAS.

Article 2 : Mesures relatives aux salaires effectifs

Au sein de Fenwick-Linde, la politique salariale est fondée sur le principe d’une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre.

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentation individuelle, tandis que les salariés cadres continueront d’être régis par un système unique d’augmentation individuelle.

1. Augmentations générales et individuelles des salaires de base mensuels

Pour les collaborateurs non-cadres de l’entreprise, une augmentation générale de 0,9% sera versée à compter du 1er juin 2021. Les bénéficiaires en sont les personnes présentes en CDI ou CDD dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin 2020.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8 % des salaires de base de cette catégorie viendra compléter cette augmentation au 1er juin 2021, sur proposition de la hiérarchie.

Pour le personnel cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle s’appliquera au 1er juin 2020 sur la base d’un budget de 1,7 % des salaires de base de cette population. L’augmentation est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Les personnes éligibles sont les personnes présentes en CDI ou CDD dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin 2020.

Il est à noter qu’une catégorie de cadres dirigeants (classés Hay 4 à 6) qui se situent dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie n’est pas concernée par cette mesure.

Une enveloppe d’augmentation promotionnelle de 0,4% (personnel cadre / non-cadre) est consacrée aux évolutions de fonction ou de coefficient. Elle est attribuée sur proposition de la hiérarchie et en cohérence avec les filières métiers lorsqu’il en existe. Les salariés bénéficiaires d’une augmentation promotionnelle durant le même exercice sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles.

Ces mesures sont uniformes pour le siège et le réseau.

2. Revalorisation des tickets restaurant, prime d’astreinte et forfait repas

	Montants après revalorisation
Prime d’astreinte 7J/7 - 24H/24	170€ bruts
Ticket restaurant	8,80 € nets
Forfait repas Technicien	14,60 € bruts

Revalorisations effectives à compter du 1^er avril 2021.

3. Revalorisation des remboursements « Nuitée + Petit déjeuner » IDF

A compter du 1^er avril 2021, la nuitée + petit déjeuner pour les déplacements professionnels en Ile de France pourra être remboursée pour un montant maximum de 120 € / par nuit.

Article 3 : Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

La Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2021 des négociations relatives à l’intéressement.

Afin de favoriser l’engagement des salariés à l’atteinte et au dépassement des objectifs budgétaires nationaux de Fenwick Linde, l’engagement a été pris de fixer l’enveloppe distribuable base 100% à 550 € bruts.

Cet engagement étant conditionné à la signature d’un accord par les organisations syndicales et ce avant le 30 juin 2021.

Article 4 : Mesure relative à une prime exceptionnelle

La Direction s’engage au versement sur la paie de juillet 2021 d’une prime d’un montant brut de 250 € si l’objectif budgétaire EBITDA à fin juin2021 est atteint.

Les bénéficiaires en sont les personnes présentes en CDI ou CDD dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2021 et toujours présentes au 30 juin 2021.

Article 5 : Mesures relatives à l’organisation du temps de travail

1. Jours de congés et RTT par demi-journée

Afin d’apporter plus de souplesse dans la prise de certains congés, il est convenu que la prise de 2 jours de RTT et 2 jours de congés payés sera possible par demi-journée.

La procédure reste inchangée quant à la demande d’autorisation d’absence auprès de la hiérarchie.

Cette mesure cessera applicable jusqu’au 31 mai 2022 pour les jours de congés payés et 31 décembre 2021 pour les jours de RTT.

2. Jours enfants malades (au sens de la Convention Collective)

Les jours de congés pour enfants malades de moins de 12 ans seront indemnisés sur la base de 2 jours à 100 % et 2 jours à 50 %. Pour bénéficier de cette mesure, un certificat médical attestant de la présence obligatoire d’un des parents auprès de l’enfant devra être présenté.

Ce droit pourra être cumulatif en fonction du nombre d’enfants à charge du ou de la salarié(e).

Cette mesure est mise en place à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 31 mars 2022.

3. Aménagement du temps de travail des seniors (salariés âgés de 58 ans et +)

La Direction s’engage à étudier les demandes d’aménagement du temps de travail qui seraient formulées par des salariés de 58 ans et plus. Cette étude se fera au regard de l’organisation du travail en place, des compétences de la personne, des postes disponibles ainsi que des autres priorités d’aménagement de temps de travail délivrées par la médecine du travail.

La demande d’aménagement du temps de travail devra être formulée par le salarié concerné, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines qui s’engage à répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Article 6 : Autres mesures

La Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2021 des négociations relatives au compte épargne temps, les forfaits jours et le télétravail.

La Direction s’engage également à étudier les nouveaux dispositifs d’aide aux aidants.

Article 7 : Dépôt et publication

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend fin automatiquement au 1^er avril 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et auprès du conseil de prud'hommes de Rambouillet, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non-signataires.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 15 mars 2021

Pour la CFTC : Pour Fenwick-Linde

DRH

Pour la CGT Fenwick-Linde : Président

Pour FO :