Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la prime semestrielle des techniciens de l'établissement siège et réseau" chez S MANUTENTION SARL - STILL (Siège)

Avenant n°1

à l’accord relatif à la prime semestrielle des techniciens

de l’établissement siège et réseau

Entre

La société par actions simplifiée STILL, au capital social de 21.967.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro FR 46 348 937 012, et dont le siège social est situé à Serris

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, et disposant des pouvoirs nécessaire à la signature du présent accord.

Ci-après la « Société »

D’UNE PART

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.

Ci-après les « Organisations Syndicales » ou « OS »,

D’AUTRE PART

La Société et les Organisations Syndicales étant ensemble ci-après dénommés les « Parties »,

Préambule

Les parties signataires ont souhaité régulariser par accord la réintégration dans le salaire de base des primes semestrielles des techniciens effectuées en 2018 par la société.

Les parties soulignent que l’accord relatif à la prime semestrielle des techniciens n’était pas connu des parties en présence lors des NAO 2018 et en conséquence n’avait pas été modifié.

Suite à la décision unilatérale de la Direction lors des NAO 2018, les parties conviennent de la nécessité de régulariser cet accord afin de sécuriser juridiquement la réintégration des primes par la société.

Pour ce faire, les parties s’accordent pour aménager la rémunération des techniciens en révisant l’accord collectif d’entreprise du 20 juillet 2009 relatif à la prime semestrielle des techniciens.

Article 1 – Cadre juridique et objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 20 juillet 2009 relatif à la prime semestrielle des techniciens est conclu conformément à la réglementation.

Le présent avenant a pour objet d’aménager la rémunération des techniciens en révisant l’accord du 20 juillet 2009 relatif à la prime semestrielle des techniciens.

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des techniciens des Directions Régionales et du Siège à l’exception des techniciens du CNO. Il s’agit des Techniciens Après-Vente, TAV Formateurs, TAV systèmes, Techniciens d’atelier et Techniciens d’Atelier National, en CDD ou en CDI, quelle que soit leur ancienneté.

Article 3 – Aménagement de la rémunération des techniciens

L’accord collectif d’entreprise du 20 juillet 2009 relatif à la prime semestrielle des techniciens institue la mise en place d’une prime semestrielle pour l’ensemble des techniciens des Directions Régionales, Techniciens Après-Vente et Techniciens d’Atelier.

Conformément à l’article 1^er de cet accord, les critères et les règles d’attribution de cette prime sont fixés par une norme de rémunération.

Les parties ont convenu de réviser cet accord en supprimant cette prime semestrielle.

Par ailleurs, aux fins de compenser le préjudice financier résultant de la suppression de cette prime, les parties conviennent que son montant cible, soit la somme de 500 € bruts sur l’année sera intégrée dans le salaire de base des techniciens.

Les techniciens embauchés postérieurement à l’intégration de ces 500 € dans le salaire ne bénéficieront pas de l’intégration de cette prime, le salaire qui leur sera proposé tenant compte de cette revalorisation.

L’intégration de la prime dans le salaire de base est faite selon les modalités suivantes :

• Technicien dont la somme des primes semestrielles et le cumul rattrapage est inférieur ou égale à 500€ en 2017 : une revalorisation de 38,50€ est effectué sur le salaire de base. (500€/13mois).

• Technicien dont la somme des primes semestrielles et le cumul rattrapage est supérieure à 500€ en 2017 : une revalorisation de 38,50€ est effectué sur le salaire de base. (500€/13mois) à laquelle s’ajoute le montant différentiel entre le cumul des primes semestrielles 2017 et 500€ /12 mois.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à « l’accord relatif à la prime semestrielle des techniciens de l’établissement siège et réseau » entre en vigueur à compter de sa signature avec effet rétroactif sur l’année 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera publié sur l’intranet des Ressources Humaines de la Société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Serris, le 12 mai 2019

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

xxx xxx

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

xxx

Délégué Syndical CFE CGC

xxx

Délégué Syndical CGT

xxx

Délégué Syndical Force Ouvrière