Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif aux modalités de versement d’une prime d’environnement" chez L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME ENVIRONNEMENT

DU 1er Avril 2023

LUCHE TRADITION VOLAILLES

Entre

D’une part,

La Direction de la société, représentée par, , dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée "L'Entreprise"

et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative ».

Préambule

Considérant que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail, les parties se sont retrouver, comme chaque année, afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

Considérant que dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’une prime dite « d’environnement », visant à compenser le travail en environnement difficile en dehors du froid et ne donnant donc pas lieu à versement de la prime dite de froid ;

Considérant que cette prime est versée depuis le 1er avril 2023 conformément aux dispositions des articles L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé en date du 31 Mars 2023 ;

Considérant la volonté des parties de préciser le montant et les modalités d’octroi de cette dite prime au sein d’un nouvel accord d’entreprise ;

Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont rencontrées à 2 reprises et ont conclu aux dispositions qui suivent.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Prime d’environnement

Article 2 - Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses du présent accord.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties par lettre recommandé avec avis de réception, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La société devra dès lors provoquer une première réunion de négociation

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 2 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Les parties s’engagent à se rencontrer à la date anniversaire du présent accord pour en tirer les conséquences et, le cas échéant, en revoir les termes, en fonction de la situation alors constatée.

Article 3 - Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Le Mans.

Article 4 - Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale.

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et

Communiquées lors du dépôt de l’accord.

Fait en 3 exemplaires originaux, à, le 31 Mars 2023.

Pour l’organisation Syndicale représentative Pour la Direction :

M