Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le protocole d'accord sur les salaires pour l'année 2013" chez L.T.V. - LUCHE TRADITION VOLAILLES (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord sur le protocole d’accord sur les salaires pour l’année 2013

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : la C.G.T., représentée par

D'AUTRE PART,

Il est décidé et convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l’accord d’entreprise sur les salaires pour l’année 2013, du 19 avril 2013,

Considérant la période transitoire suite à l’acquisition de la société par le Groupe LDC ;

Considérant que la société passera sur le système paie du Groupe LDC au 1^er janvier 2021, lequel est incompatible, pour des raisons techniques, avec la subrogation ;

Considérant que les parties se sont donc rencontrées afin de réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné et ainsi déterminer les termes du présent avenant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – FIN DE LA SUBROGATION

La rédaction de l’article 4 « Subrogation » de l’accord sur les salaires pour l’année 2013, du 19 avril 2013, est modifiée comme suit :

« A compter du 1^er janvier 2021, il sera mis fin à la subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières.

Dès lors, en cas d’absence pour maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, les indemnités journalières de la mutualité sociale agricole seront directement versées aux salariés. Le complément employeur sera versé sur le bulletin de salaire à chaque fin de mois.

En cas d’anomalie de traitement par la caisse de mutualité sociale agricole, l’entreprise assurera un acompte sur indemnités journalières afin d’éviter toute situation précaire.

En compensation de cette décision, il sera versé un complément de 10€ sur la prime de transport à compter du 1^er Janvier 2021.»

ARTICLE II – DUREE DU PRESENT ACCORD DE REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

ARTICLE III – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 01/12/2020.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de la Sarthe.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Luché-Pringé, le 11/12/2020.

SIGNATURES :