Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord triennal relatif à l'égalité prof. F/H" chez LAGARDERE RESSOURCES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD TRIENNAL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2019

Entre les soussignés :

• La Société Lagardère Ressources, située 42, rue Washington - Immeuble Monceau 75408 Paris cedex 08 représentée pour le présent accord par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFE-CGC

représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFE-CGC

• L’organisation syndicale CFTC

représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale CFTC

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la Direction de Lagardère Ressources ont conclu un accord triennal le 8 février 2016 visant à prendre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans cet accord, les Parties ont fixé des objectifs de progression dans trois domaines, à savoir :

- la réduction des écarts de rémunération

- l’accès à la formation professionnelle

- la promotion professionnelle.

Depuis, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui comporte un volet sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, a fixé de nouvelles obligations. La loi a été promulguée, mais des projets de décrets sont encore à l’étude. Afin de satisfaire les obligations légales dans le respect des décrets parus et à paraître dans le courant de l’année 2019, les Parties conviennent de s’octroyer un temps de négociation supplémentaire, ce qui a pour conséquence de proroger le présent accord jusqu’au 31 juillet 2019.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes initialement conclu le 8 février 2016.

La prorogation de l’accord permettra à Lagardère Ressources et aux Déléguées Syndicales de négocier un nouvel accord triennal conforme aux nouvelles dispositions légales en vigueur, dans le respect des décrets d’application à paraître courant 2019.

Article 2 - Durée

Le présent avenant proroge les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’au 31 juillet 2019.

Article 3 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 5 - Publicité

Le texte du présent accord est déposé sous forme électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord sera faite sur l’intranet de Lagardère Ressources.

Fait à Paris, le 07/02/2019, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CFTC

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