Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - UES DITEX" chez ZARA FRANCE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - UES DITEX

Entre :

L’UES DITEX

Créée par l’accord en date du 7 juillet 2009 et modifié par l’accord du 1^er février 2017, sis immeuble Garonne, 80 Avenue des Terroirs de France 75012 PARIS dûment représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, représentant légal dument mandaté,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;

• Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC ;

• Force Ouvrière représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central FO ;

• Confédération Générale du Travail représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT.

PREAMBULE

Depuis 2009, les sociétés de l’UES DITEX sont engagées dans une démarche en faveur de l’emploi, de l’intégration, du maintien dans l’emploi et du développement professionnel des salariés en situation de handicap.

Cet engagement s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment les articles L5212-1 et L5212-2 du code du travail selon lesquels les entreprises occupant au moins 20 salariés sont tenues d’employer, à taux plein ou à temps partiel, des travailleurs en situation de handicap dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés.

D’après le loi du 11 février 2005, constitue un handicap toute limitation de l’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable et définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Deux accords d’entreprise ont été signés au sein de la société Zara France, en 2014 et en 2016. A ce titre, les représentants du personnel de la société se sont réunis à plusieurs reprises afin d’établir des bilans d’étapes sur les actions menées et d’échanger sur celles à prévoir. Les bilans successifs ont notamment montré que la mise en place des accords depuis 2014 a permis de doubler le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap. Les enseignements des pratiques mises en œuvre dans le cadre de ces accords successifs ont également permis d’améliorer le processus de recrutement afin d’optimiser les profils de candidats rencontrés en lien avec l’activité de la société et de mener des actions en faveur de l’intégration des candidats.

Le deuxième accord arrivant à son terme le 31 décembre 2019, les Parties ont souhaité poursuivre leur démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et de l’élargir à l’ensemble des enseignes de l’UES DITEX.

Durant les dernières années, la Mission Handicap a développé une politique volontariste en matière d’insertion de travailleurs en situation de handicap en dépassant les engagements qu’elle s’était fixés en termes de recrutement et en prenant également diverses initiatives dans le domaine du handicap.

Les Parties signataires entendent notamment, par le présent accord 2020-2023, poursuivre et amplifier l’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Plus précisément, les orientations prévues dans le présent accord en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sont notamment les suivantes :

• Elargir le champ des bénéficiaires ;

• Recruter et maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap avec l’objectif affirmé de tendre vers les 6% ;

• Impliquer davantage les représentants du personnel dans le suivi en continu des mesures mises en œuvre ;

• Sensibiliser davantage et former l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap ;

• Développer et maintenir des partenariats avec des organismes extérieurs.

Les Parties rappellent par ailleurs leur attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. A cet effet, elles réaffirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion de toutes considérations liées au handicap ou aux autres critères discriminants tels que définis à l’article L. 1132-1 du code du travail.

Fortes de ces principes et ambitions, les Parties ont donc souhaité engager des négociations en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et se sont donc réunies les 30 août 2019, 16 septembre 2019, 26 septembre 2019, 21 octobre 2019, 30 octobre 2019 au siège social des sociétés de l’UES DITEX.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Article 1.1 – Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables de plein droit dans l’ensemble des établissements de l’UES DITEX et se substituent à l’ensemble des stipulations des accords, décisions unilatérales ou usages en vigueur conclus antérieurement et portant sur le même objet.

Article 1.2 – Bénéficiaires de l’accord

Conformément à l’article L. 5212-2 et suivants du code du travail, les dispositions du présent accord portent sur la mise en œuvre de mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Les bénéficiaires des dispositions du présent accord sont ceux mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail et ce, quelles que soient leurs catégories et leurs fonctions, à savoir :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

• les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues au présent accord.

La procédure de reconnaissance auprès des organismes extérieurs compétents et la communication de ce statut auprès de l’employeur relève d’une démarche personnelle. Aussi, les salariés concernés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut soient bien parvenus à l’employeur afin qu’il ait connaissance de leur situation et qu’il puisse leur appliquer les mesures du présent accord.

Par ailleurs, les Parties signataires souhaitent élargir le bénéfice des dispositions du présent accord aux personnes ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais dont la reconnaissance n’est pas encore établie. Dans ce cadre, le salarié concerné devra transmettre à la Mission Handicap les justificatifs de ses démarches (accusé de réception et numéro du dossier MDPH). Une fois acquise, le salarié transmettra le justificatif de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

ARTICLE 2 – PILOTAGE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE HANDICAP

La mise en œuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap au sein des sociétés de l’UES DITEX repose sur l’implication de la Direction générale et des partenaires sociaux dans la définition des dispositions du présent accord et leur suivi mais aussi, plus largement, de l’ensemble des salariés, sous l’impulsion de la Mission Handicap qui pilote l’ensemble des dispositions en faveur des salariés en situation de handicap, accompagnée de :

• la Direction des ressources humaines ;

• la Direction des achats ;

• le personnel opérationnel (en magasin et au siège social) ;

• les représentants du personnel, notamment les Commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

• les professionnel de la santé au travail, notamment la médecine du travail ;

• les chargés de recrutement ;

• les personnes salariées en situation de handicap.

Article 2.1 – Rôle de la Mission Handicap

L’insertion des personnes en situation de handicap fait partie intégrante de la politique de diversité menée par les sociétés de l’UES DITEX. A ce titre, ces sociétés encouragent et accompagnent cette politique par l’organisation d’actions et le développement de moyens adaptés à tous les niveaux de décisions.

L’article L. 5213-6-1 du code du travail prévoit que, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, soit désigné un référent chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Les sociétés de l’UES DITEX ont décidé d’aller au-delà de cette obligation légale en créant un poste de cadre, responsable de façon permanente de la Mission Handicap qui, en plus d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, assure également la coordination des actions, la gestion des projets et la mise en œuvre opérationnelle des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Rattachée à la Direction de ressources humaines et pilotée par un.e responsable nationale, ses principales missions consiste à :

• Animer et coordonner la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;

• Piloter le plan d’actions relevant des accords relatifs au handicap en étroite relation avec les différents interlocuteurs ;

• Conseiller et accompagner les responsables de magasins et du siège social dans la mise en œuvre et la gestion de cette politique ;

• Informer et sensibiliser l’ensemble des salariés sans distinction à cette politique ;

• Suivre la réalisation des objectifs et engagements pris dans la cadre de ces accords ;

• Suivre le budget consacré à la mise en œuvre de ces accords.

Un.e chargé.e de mission Handicap sera durant toute la durée du présent accord rattachée à au Responsable de la Mission Handicap afin de coordonner et déployer les principaux axes suivants :

• Le plan de formation handicap sur l’ensemble des magasins en France et au siège social ;

• Le plan de recrutement et d’intégration des salariés en situation de handicap.

Les coûts de la Mission Handicap s’impute dans la partie pilotage du budget de l’accord.

Article 2.2 – Rôle des représentants du personnel, notamment les Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE

Les représentants du personnel sont des acteurs importants en ce qu’ils s’engagent à assurer, aux côtés de la Direction des sociétés de l’UES DITEX, une large diffusion du présent accord et à assurer la promotion de ses dispositions.

Ils sont également force de propositions pour la mise en œuvre et l’adaptation en continu de la politique handicap aux besoins exprimés par les salariés concernés.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) de chacun des CSE des sociétés de l’UES DITEX joue un rôle important de relais de la politique handicap en matière de sensibilisation, d’intégration, de prévention et d’accompagnement auprès des collaborateurs.

Les membres de chacune de ces Commissions SSCT sont régulièrement tenus informés des actions menées par la Mission Handicap. En particulier, les bilans annuels leur sont spécifiquement présentés et ils sont tenus informés des actions conduites en faveur du maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap lors de chaque réunion de la commission SSCT dont l’ordre du jour contient systématiquement au moins un point sur la situation des salariés en situation de handicap de leur enseigne.

Afin de faciliter les échanges et d’assurer une transmission efficace de l’information avec la Mission Handicap, chaque commission SSCT désigne, parmi ses membres, un référent handicap qui en devient l’interlocuteur privilégié et qui transmet les informations à l’ensemble des membres de la commission SSCT dont il est membre.

Les Parties conviennent également du fait que les membres de chacune des Commissions SSCT des sociétés de l’UES DITEX peuvent suivre une formation de sensibilisation au handicap organisée par les sociétés de l’UES DITEX.

Article 2.3 – Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi se réunit a minima deux fois par an à l’initiative de la Mission Handicap en charge de son animation et de sa coordination ou sur proposition de l’un de ses membres.

Cette commission de suivi est composée de deux représentants du personnel élus par organisation syndicale représentative signataire du présent accord, de la Mission Handicap, d’un membre de la Direction des ressources humaines et du référent handicap de chacune des commissions SSCT.

Les Parties conviennent que les membres de la commission de suivi peuvent suivre la formation de sensibilisation au handicap organisée par les sociétés de l’UES DITEX.

La commission a pour but de veiller à la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le présent accord et de communiquer le bilan annuel sur les actions en faveur des personnes en situation de handicap. Cette commission de suivi transmet son bilan une fois par an lors des CSE des enseignes de l’UES DITEX.

Sera accordé à chacune des organisations signataires de l’accord, au bénéfice de chacun de ses deux membres désignés pour siéger à la commission de suivi, un budget annuel de 2 000 € par élu membre. L’usage de ce budget par les deux élus siégeant à la commission est limité aux besoins liés par l’accord. Ce budget ainsi alloué, devra être utilisé avant la fin de chaque année civile, celui-ci n’étant pas reportable d’une année sur l’autre. Les sommes restantes en fin d’année civile seront, en cas de non-utilisation par les organisations signataires de la commission, définitivement perdues.

Les frais de déplacement (voyage et hébergement éventuel) des élus siégeant à la commission de suivi sont pris en charge directement par leur société de rattachement, selon les modalités de la politique voyage applicable aux sociétés de l’UES DITEX. Le montant de ces frais de déplacement est imputé sur le budget de chacun des membres concernés. L’ensemble des autres frais couverts par ce budget seront remboursés aux élus concernés sur justificatifs, après transmission à la Mission Handicap. En cas de cessation anticipée de mandat d’un représentant du personnel siégeant à la commission de suivi et bénéficiant de ce budget, le reliquat des sommes non utilisées sera attribué au représentant du personnel amené à le remplacer au sein de cette commission de suivi.

Afin de permettre aux membres de la commission de suivi d’organiser leurs déplacements, la Mission Handicap sera à leur écoute pour, d’une part, les informer de tout aménagement mis en place en magasins, d’autre part, les aider à cibler des magasins en particulier ou zone afin de diffuser les informations utiles pour sensibiliser les équipes. Conformément au principe ci-après développé, les intervenants veillent dans tous les cas à garantir la confidentialité que le salarié en situation de handicap peut exiger quant à sa situation personnelle et agissent dès lors avec discrétion. La Mission Handicap ne peut communiquer le statut de salarié handicapé qu’après accord de ce dernier.

Un représentant de la Médecine du travail et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris sont systématiquement conviés à assister à la réunion de la commission de suivi.

ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE ET D’ACCUEIL

Article 3.1 – Principes et objectifs

Jusqu’à présent, seule la société Zara France était couverte par un accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les engagements pris ainsi que les actions menées depuis 2009 ont permis de faire progresser le taux d’emploi des salariés en situation de handicap (rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi salariés dans l’entreprise et l’effectif d’assujettissement.

Afin d’améliorer leurs taux d’emploi de travailleurs en situations de handicap, les sociétés de l’UES DITEX ont la volonté affirmée de poursuivre le développement des initiatives favorisant les recrutements de personnes en situation de handicap, en adéquation avec leurs besoins d’emploi.

Cette approche se focalise sur le potentiel, l’aptitude et la motivation des candidats. Les compétences et capacités sont appréciées de manière identique pour tous les salariés des sociétés, que le candidat connaisse ou non un handicap.

Article 3.2 – Le contexte professionnel

Au sein des entreprises de l’UES DITEX, plus de 90 % des postes sont basés en magasin, sur la surface de vente. Ainsi, différentes contraintes potentielles doivent être prises en considération :

• la station debout prolongée ;

• le port de charges ;

• les gestes répétitifs et torsions.

Une étroite collaboration avec les médecins du travail permet de mettre en adéquation les contraintes des sociétés de l’UES DITEX avec celles des candidats. Les candidats en situation de handicap rencontrent en dernière étape du processus de recrutement et en amont de la signature d’un éventuel contrat de travail (CDI, CDD, alternance ou stage) avec une société de l’UES DITEX, le médecin du travail référant de la Mission Handicap.

En Ile-de-France, ce médecin du travail est situé à ce jour au service de santé nommé « IPAL » au 40 avenue des terroirs de France Paris 12^ème. En région, le salarié concerné rencontre un médecin du travail de la zone d’emploi du magasin de l’UES DITEX. Le médecin du travail est pleinement impliqué dans les actions de la Mission Handicap et peut être amené conjointement avec elle à effectuer des visites sur site. En cas de changement de médecin, ces visites seront réalisées automatiquement avec le nouveau médecin du travail dans le but d’acquérir une maîtrise parfaite de l’ensemble des situations pouvant être rencontrées sur le terrain.

Article 3.3 – Le contexte personnel des salariés en situation de handicap

Il convient de prendre systématiquement en compte et de respecter scrupuleusement le souhait de certaines personnes de ne pas faire part à leur employeur et/ou à leur collègues de leur handicap.

De la même manière, le handicap d’un salarié n’a pas à être communiqué aux autres salariés dès lors qu’il n’en a pas clairement exprimé le souhait (notamment lorsque le handicap n’est pas visible). Ainsi, chacune des parties prenantes dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord se doit d’assurer une parfaite confidentialité sur cette situation et agir avec discrétion dans les actions menées. Notamment, la Mission Handicap ne communique le statut de salarié handicapé qu’après accord de ce dernier.

Article 3.4 – Engagements de recrutements (emploi direct)

• Emplois directs (plan d’embauche / alternance / stagiaire / ESAT-EA)

Les Parties s’accordent sur le fait que le recrutement d’un salarié doit être uniquement fondé sur ses seules compétences et aptitudes par rapport au poste à pourvoir et que le handicap ne saurait constituer à lui seul un motif de rejet d’une candidature.

Les candidats en situation de handicap suivent le même processus de recrutement que tout autre candidat (adapté matériellement en fonction du handicap) et selon les mêmes critères.

Les éventuelles restrictions à l’emploi du candidat doivent toutefois être scrupuleusement respectées et compatibles avec les caractéristiques du poste à pouvoir.

Il est par ailleurs affirmé le principe selon lequel tous les emplois sont ouverts aux travailleurs handicapés et qu’aucune forme de handicap n’est a priori exclue des processus de recrutement, sous réserve de l’avis du médecin du travail lors de la visite individuelle d'information et de prévention.

Les sociétés de l’UES DITEX se fixent pour objectif cumulé de recruter dans leur ensemble, à l’horizon du 31 décembre 2022, 90 personnes en CDI, 24 personnes en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, 12 personnes en CDD, 3 personnes en stage, 2 personnes en mise à disposition (ESAT-EA) intégrées en CDI.

L’atteinte de cet objectif cumulé se traduira notamment par un programme prévisionnel d’embauches annuel (pour chacune des années 2020, 2021, 2022) de 30 personnes en CDI / 8 personnes en contrat pro ou apprentissage / 4 personnes en CDD / 1 personne en stage.

Dans l’éventualité où un objectif de recrutement ne serait pas réalisé sur l’année, il sera reporté l’année suivante.

Dans le bilan de l’accord, les collaborateurs passant de CDD à CDI au cours de l’accord seront intégrés dans les décomptes des embauches en CDI.

L’intégration des stagiaires en situation de handicap pourra s’effectuer au siège social des sociétés de l’UES DITEX ou en magasin, en fonction des besoins et des conventions établies par les écoles ou organismes de formation.

Par ailleurs, lors de l’ouverture d’un nouveau magasin ou d’une extension impliquant une expansion de l’équipe en présence, les personnes en charge du recrutement devront veiller à intégrer des personnes en situation de handicap de sorte à atteindre le taux de 6 % dès l’ouverture, sous réserve que les candidats en situation de handicap disposent des compétences requises.

Dans ce cadre, la Mission Handicap s’engage à transmettre aux personnes en charge du recrutement les coordonnées des organismes et partenaires locaux spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap afin de faciliter l’atteinte de cet objectif.

• Développement des contrats de professionnalisation et des stages

Dans le cadre de la politique de recrutement des travailleurs en situation de handicap, il est convenu de poursuivre le développement de l’accueil de stagiaires en situation de handicap et ce en collaboration avec différents partenaires.

Depuis maintenant plus de sept ans, une démarche de professionnalisation des travailleurs en situation de handicap est engagée. Des classes dédiées permettent ainsi chaque année, en Île-de-France et en région, de dispenser des formations à des personnes en situation de handicap ne bénéficiant pas des expériences ou compétences professionnelles requises pour intégrer les équipes de magasins.

En renouvellement des accords conclus, les société de l’UES DITEX et les partenaires s’engagent à poursuivre leur champ d’action en matière de formation. Les classes dédiées ont vocation à préparer les étudiants en situation de handicap à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre certifié de niveau IV (niveau baccalauréat) intitulé « vendeur conseil en magasin ».

Il est précisé que ces modalités de recrutement ne sauraient être les seuls canaux de recrutement envisagés.

Dans ce cadre, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à recruter, au terme de l’accord au minimum 24 étudiants en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et au minimum 3 étudiants en stage.

A l’issue de leur formation, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à recruter prioritairement certains d’entre eux sur les postes ouverts sous condition d’obtention de leur diplôme ou de la qualification préparée, dès lors qu’ils auront fait la preuve de leurs compétences pour remplir les fonctions des postes disponibles.

• Partenariats en faveur du recrutement direct de personnes en situation de handicap

Les société de l’UES DITEX soutiennent les recrutements des travailleurs en situation de handicap en enrichissant les sources de candidatures par le développement de partenariats et en participant à des forums de l’emploi dédiés au handicap .

Un travail conjoint avec le Talent Center permet de traiter de manière hebdomadaire le flux des candidatures à destination de la Mission Handicap.

En vue de piloter et de faire respecter la tenue globale du programme d’embauches prévu au présent accord, la Mission Handicap convoque des comités de suivi annuels des candidatures et des recrutements.

Les recrutements s’effectueront, sous toute forme de contrat, et en priorité sur des postes en contrat à durée indéterminée afin d’assurer une insertion durable des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à examiner, au cas par cas, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, la possibilité de poursuivre la relation contractuelle avec l’intéressé sous forme d’un contrat de travail à durée indéterminée en fonction des besoins des sociétés et des postes ouverts.

• Accompagnement spécifique des salariés en situation de handicap entrants

Des tuteurs présents en magasins sont le relais de la Mission Handicap en matière de transmission d’informations et d’accompagnement des salariés en situation de handicap. Ils sont à ce titre accompagnés par la Mission Handicap et bénéficient d’une formation au tutorat d’un collaborateur en situation de handicap qui est déployée sur l’ensemble de la France, avec comme régions prioritaires celles qui accueillent des étudiants en alternance.

Conformément au principe de confidentialité décrit plus haut, le tutorat se met en place à la condition sine qua non que le tutoré accepte de faire part de son statut de salarié en situation de handicap à son tuteur relais.

Etant donné les spécificités liées à l’intégration et à l’accompagnement des salariés en situation de handicap, il est instauré, pour la durée du présent accord :

• une valorisation du rôle de tuteur relais par le biais d’une certification totale ou partielle, proposée sur la base du volontariat et en lien avec les compétences acquises liées au tutorat. Cette certification, dispensée par un organisme externe aux sociétés de l’UES DITEX et dont le coût est intégralement pris en charge par les sociétés de l’UES DITEX, permet de développer les compétences des salariés qui en bénéficient et leur employabilité ;

• une prime spécifique de 50€ brut par mois pour tout tuteur relais qui accompagne un salarié en situation de handicap nouvellement recruté par l’une des sociétés de l’UES DITEX et qui sera versée pendant toute la durée de la période d’essai du tutoré dès lors que la durée effective du tutorat est supérieure ou égale à un mois.

Les tuteurs effectuent également les évaluations des salariés alternants tutorés qui sont transmises à la Mission Handicap afin de permettre un suivi et un accompagnement au plus proche des magasins. Ces évaluations doivent être effectuées et transmises tous les mois pour les alternants en situation de handicap dont la durée du contrat est inférieure ou égale à huit mois. Pour les alternants en situation de handicap dont la durée du contrat est supérieure à huit mois, une évaluation doit être effectuée et transmise tous les deux mois. Ces évaluations sont réalisées selon des grilles simplifiées de l’évaluation de performance de vendeur, actuellement utilisées (cf. annexe).

Article 3.5 – Emplois indirects

• Relation avec les entreprises de travail temporaire

Chaque entreprise prestataire de travail temporaire avec lesquelles les sociétés de l’UES DITEX sont en relation sont incitées à présenter des candidats en situation de handicap. Une démarche spécifique et contractualisée sera menée en ce sens lors des renouvellements de contrats avec ces entreprises.

• Partenariats avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA)

Les achats et mise à disposition auprès des structures du secteur adapté et protégé constituent un moyen de contribuer activement à l’insertion professionnelle, économique et sociale de personnes momentanément ou durablement éloignées de l’emploi en milieu ordinaire. Cette démarche fait partie de l’engagement sociétal des sociétés de l’UES DITEX.

Un partenariat avec des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des Entreprises adaptées (EA) s’est développé depuis 2009. Les sociétés de l’UES DITEX font appel régulièrement à plus de quatre établissements de ce type et cela pour diverses activités, notamment au siège pour le traitement administratif et depuis trois ans en magasin sur le poste d’opérateur back-office. Les sociétés de l’UES DITEX se fixent pour objectif, au terme d’une mise à disposition de deux ans concluante, d’intégrer au moins deux de ces personnes en CDI.

Les sociétés de l’UES DITEX entendent poursuivre leurs engagements vis à vis de ces établissements car ils constituent un moyen efficace pour agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, les ESAT et EA, permettent de donner une opportunité d’emploi à des personnes pour lesquelles l’accès au milieu ordinaire est difficile, voire impossible au regard de la nature de leur handicap.

L’objectif des sociétés de l’UES DITEX sur les trois prochaines années (2020-2023) est d’atteindre un montant cumulé de 40 000 euros au terme de l’accord. Le bilan annuel détaille les partenaires concernés, leur activité et le volume financier du contrat.

• Adaptation de la politique d’achat

Les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à étudier en priorité les prestations proposées par des entreprises qui recrutent et s’engagent en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap. A prestation et prix équivalents, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à privilégier les achats auprès de ces entreprises.

Afin d’étendre au mieux les partenariats avec les entreprises qui s’engagent en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et d’optimiser les actes d’achat et de sous-traitance, les Parties conviennent qu’il est nécessaire de sensibiliser et de dispenser une formation spécifique aux équipes supports notamment aux équipes amenées à contracter des services auprès de partenaires externes.

ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Article 4.1 – Aménagements de poste

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de même que la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, imposent aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’exercer, de progresser, d’accéder et/ou de conserver un emploi qui corresponde à leur qualification. Ces démarches supposent une implication du salarié concerné.

L’insertion des salariés en situation de handicap relève également de la responsabilité de l’employeur au même titre que de tout autre salarié. Les directeurs de magasin, en concertation avec les médecins du travail, la Mission Handicap et les commissions SSCT mettent en application les préconisations délivrées. Les salariés qui rencontreraient une situation de handicap ou une aggravation de cette dernière font l’objet d’une attention particulière afin de leur dispenser un accompagnement adapté et ce, le plus en amont possible.

L’adaptation aux postes de travail est une condition essentielle à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Les acteurs de cette démarche, associés à la Mission Handicap, sont les médecins du travail et les Commissions SSCT.

Les aménagements de poste sont proposés dès l’embauche d’une personne reconnue en situation de handicap et pris en charge par la Mission Handicap.

Il peut notamment s’agir d’actions liées au financement de :

• siège ergonomique adapté ;

• prothèse auditive ;

• matériel informatique adapté ;

• bilan de compétences, etc.

Article 4.2 – Télétravail

L’accord relatif aux modalités du télétravail pour les salariés du siège social a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs éligibles dans les conditions et selon les dispositions qu’il contient.

Toutefois, les Parties conviennent, comme le prévoit ledit accord, qu’une attention particulière est portée aux demandes de télétravail émanant de salariés en situation de handicap. Cette attention particulière porte sur l’ordre de priorité retenu dans l’analyse des demandes de télétravail au sein d’une même direction dès lors qu’il s’agit d’une recommandation du médecin du travail. Le cas échéant, les aménagements prévus à l’article 4.1 du présent d’accord sont proposés à la personne reconnue en situation de handicap pour son poste en télétravail et pris en charge par la Mission Handicap.

Article 4.3 – Anticiper et gérer les situations d’inaptitude professionnelle

Les acteurs de la politique handicap sont directement impliqués dans l’anticipation d’éventuelles inaptitudes. Ainsi, des actions et dépenses pourront être réalisées afin d’éviter que le handicap ne constitue une cause d’éviction.

Dans une optique d’accueil, de maintien en poste des salariés, la Mission Handicap conjointement avec les départements RH et Commercial, met en œuvre tous les moyens pour étudier les projets d’aménagement qui seraient jugés nécessaires, en tenant compte de la politique d’aménagement des points de vente des sociétés de l’UES DITEX.

• Les médecins du travail

Au-delà de la surveillance médicale régulière, les médecins du travail exercent un réel rôle de conseil auprès de la Mission Handicap et des sociétés de l’UES DITEX concernant les domaines suivants :

- la protection des salariés ;

- la prévention des risques professionnels ;

- l’aide dans les démarches de reconnaissance d’une situation de handicap ;

- le rappel des droits ;

- la fréquence des visites nécessaires ;

- les aménagements de poste éventuels et le suivi des conditions de travail.

L’avis d’aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite d'information et de prévention permet au salarié de prendre connaissance des dispositions s’appliquant aux travailleurs en situation de handicap. Les salariés ou les sociétés de l’UES DITEX peuvent solliciter des visites médicales de pré-reprise en cas de modification de l’aptitude du salarié ; cela permet de mener les actions nécessaires à la reprise du travail dans les meilleures conditions possible.

• Dispositifs de reclassement

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail, lorsqu’un salarié en situation de handicap est reconnu inapte par le médecin du travail, les sociétés de l’UES DITEX mettent en œuvre tous les moyens afin de satisfaire à leur obligation de reclassement dans la société dont dépend le collaborateur et/ou dans une autre société appartenant à l’UES DITEX, hormis les cas où elles en sont dispensées par le médecin du travail.

En l’absence de poste de reclassement, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à financer un accompagnement adapté et renforcé par le biais d’un organisme spécialisé (Bilan de compétence, Valorisation des acquis de l’expérience, mise en relations avec des réseaux externes, etc.). Une attention particulière est portée sur le choix du prestataire afin de prendre en considération la dimension handicap dans l’élaboration de l’accompagnement afin que celui-ci présente toutes les conditions de réussite. Plusieurs organismes spécialisés sur la question du handicap en lien avec une orientation professionnelle sont sollicités par la Mission Handicap. La possibilité de faire appel à un organisme différent de celui proposé reste ouverte dès lors que ce dernier dispose d’une dimension d’accompagnement dans l’orientation professionnelle conjointement avec la prise en compte d’une situation de handicap.

En complément, et s’il s’avère qu’aucun reclassement interne n’est envisageable, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à aider le salarié reconnu travailleur en situation de handicap dans sa démarche de reconversion en finançant le reste à charge du coût de la formation nécessaire à sa mise à niveau ou à sa réorientation professionnelle, une fois le CPF du salarié mobilisé.

Article 4.4 - Accompagnement des salariés qui le souhaitent dans l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Outre la poursuite des actions de sensibilisation et de communication sur la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés, les salariés sont informés des aides liées à la reconnaissance de la qualité de travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la première fois ou qui souhaite renouveler sa Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être aidé dans ses démarches par la Mission Handicap.

Cette dernière le rencontre et lui remet un livret synthétisant les démarches à effectuer, les dispositions liées à une RQTH en général ainsi que les mesures d’accompagnement prévu par le présent accord.

Les intervenants veillent dans tous les cas à garantir la confidentialité des démarches que le salarié pourrait souhaiter engager.

Par ailleurs, pour faciliter leurs démarches administratives ou médicales en vue de l’obtention ou du renouvellement de la reconnaissance de leur statut de travailleur en situation de handicap, les salariés entrant dans le champ du présent accord peuvent bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée prise en charge par la Mission Handicap sur justificatif constitué du récépissé de dépôt du dossier à la MDPH et dans la limite d’une journée par année civile.

La Mission Handicap veille à assurer, pour les salariés nouvellement reconnus, une information exhaustive sur la politique Handicap au sein des sociétés de l’UES DITEX, ses acteurs et ses moyens.

ARTICLE 5 – PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Il est rappelé que les salariés en situation de handicap ont accès de la même manière que tout salarié aux actions de formations mises en œuvre au sein des sociétés de l’UES DITEX. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, un indicateur sur ce thème figure au bilan annuel.

Article 5.1 – Adaptation et développement des compétences

Il est rappelé que les salariés en situation de handicap ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein des sociétés de l’UES DITEX au même titre que les autres salariés, et que leur handicap ne saurait être un frein à leur évolution professionnelle.

La Mission Handicap veille à ce que les mesures nécessaires en matière de compensation du handicap soient mises en place lors des formations dispensées aux salariés reconnus comme handicapés, le but étant que la situation de handicap rencontrée ne soit pas un frein au parcours de formation interne de salariés concernés.

Article 5.2 – Absences autorisées

• Salarié dont un enfant/conjoint/parent est en situation de handicap

Parce que le handicap ne débute pas aux portes de la Société, les sociétés de l’UES DITEX s’engagent à faciliter le quotidien des salariés en situation de handicap ou des salariés en activité ayant à leur charge un enfant, un conjoint (marié, concubin, pacse) en situation de handicap.

Le salarié dont l’enfant à charge est en situation de handicap bénéficie conventionnellement de six jours ouvrables d’absences autorisées pour enfant malade par année civile sur présentation d'un certificat médical. La société de l’UES DITEX à laquelle le salarié est rattachée rémunère deux de ces jours d’absence autorisée.

Par ailleurs, les sociétés de l’UES DITEX rappellent que tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave, nécessitant une présence soutenue ou des aides contraignantes, peut bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée maximum de 310 jours ouvrés, suivant les dispositions de l’article L. 1225-62 du code du travail. Elle rappelle également l’existence du congé de proche aidant (article L. 3142-16 et suivants du code du travail).

De plus, conscientes de la difficulté rencontrée par certains salariés contraints de s’absenter pour accompagner un enfant à charge gravement malade ou handicapé, un conjoint (marié ou pacsé, concubin) ou un ascendant direct (père/mère, ou assimilé) gravement malade ou handicapé, les sociétés de l’UES DITEX ont décidé d’offrir à leurs salariés la possibilité de réaliser des dons de congés payés (entre salariés tous statuts) ou de JNTA (entre salariés sous statut cadre autonome). Ces dons seront possibles dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail au sein des société de l’UES DITEX dès lors que ce dernier entrera en application et dans les conditions prévues à son article 3.8.

ARTICLE 6 – PLAN DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Article 6.1 – Principes et objectifs

Les parties signataires considèrent que l’amélioration de l’image du handicap est directement liée à une prise de conscience par tous les acteurs des sociétés de l’UES DITEX afin de parvenir à une évolution profonde et durable des mentalités et des comportements.

Elles portent donc un intérêt majeur à la réalisation d’actions permettant cette prise de conscience et en ont fait un des objectifs centraux de cet accord.

A ce titre, elles conviennent de développer en interne, des actions de sensibilisation et de communication.

Article 6.2 – Sessions de sensibilisation

Des sessions de sensibilisation sont dispensées aux salariés et adaptées en fonction de leurs activités professionnelles afin que l’image du handicap ne soit plus perçue de manière négative et contraignante et puisse tendre vers une représentation plus juste des personnes en situation de handicap.

• Sensibilisation de la Direction et des fonctions support

Le présent accord et les actions menées et en cours font l’objet de présentation en comité élargi de direction.

Ces présentations permettent de sensibiliser l’ensemble des responsables de départements de la Direction, afin qu’ils puissent responsabiliser et impliquer les fonctions support dans la politique menée par l’entreprise.

• Sensibilisation des managers et responsables de magasin

Une formation est assurée à tous les responsables de rayons et directeurs de magasins auxquels sont remis une copie de l’accord mais également tout document facilitant la compréhension de l’accord et de ses enjeux.

• Sensibilisation des équipes de ventes

Une politique de sensibilisation est développée au niveau national. Cette politique s’articule autour de trois axes principaux :

• lutter contre les discriminations en raison du handicap ;

• véhiculer une image positive sur les personnes connaissant un handicap ;

• responsabiliser l’ensemble des salariés dans leur rôle d’intégration des travailleurs en situation de handicap.

• Les représentants du personnel

Les membres des instances représentatives du personnel et les organisations syndicales font partie intégrante de la politique handicap déployée et sont des acteurs auxquels les salariés en situation de handicap peuvent se référer.

Dans cette perspective, une formation annuelle à l’initiative de l’employeur est proposée aux membres de la commission de suivi et des commissions SSCT, permettant ainsi de professionnaliser leurs démarches d’accompagnement et d’information auprès des salariés.

• Semaine nationale de l’emploi pour les personnes en situation de handicap

La semaine nationale de l’emploi pour les personnes en situation de handicap organisée au niveau national durant la troisième semaine de novembre est l’opportunité incontournable de communiquer et de sensibiliser sur la thématique du handicap.

Elle est relayée en interne, au sein des sociétés de l’UES DITEX, et prend la forme d’une vaste opération de sensibilisation nationale.

Les objectifs poursuivis sont :

• réaliser une communication sans discrimination géographique sur l’ensemble des magasins du territoire ;

• organiser des activités génératrices de cohésion de l’ensemble des équipes ;

• créer un réel sentiment d’appartenance autour de valeurs communes en lien avec le handicap et portées par les sociétés de l’UES DITEX.

Article 6.3 – Communication interne

• Diffusion de l’accord

Une communication sur le présent accord et ses principales dispositions est mise à disposition de l’ensemble des salariés, après signature et prise d’effet de l’accord, par l’intermédiaire d’un affichage en magasin. Cette information est également donnée à tout salarié nouvellement embauché.

L’accord est également diffusé sur le TGT et rendu accessible à tous les salariés.

• Communication à destination des salariés

La Mission Handicap communique de manière régulière auprès des salariés sur toutes les actions menées par le biais des différents supports de communication existants dans les sociétés de l’UES DITEX, dans le respect des personnes et avec leur accord.

De plus, les coordonnées de la Mission Handicap et des référents désignés par chacune des Commission SSCT feront l’objet d’un affichage spécifique en magasin.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DE L’ACCORD

La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution théorique qui est déclarée annuellement dans le cadre de la Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Les sommes non utilisées pour le financement de la politique d’emploi des salariés en situation de handicap viennent s’ajouter au budget de l’année suivante pendant la durée d’application de cet accord.

De plus les parties conviennent que les actions entrant dans le cadre du présent accord sont financées dans la limite du budget disponible (cf. annexe).

Conformément à l’article R. 5212-13 du code du travail, le montant du financement par l'employeur est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Il fait l’objet de la procédure légale d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente conformément à l’article R. 5212-14. En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait nul et non avenu.

Article 8.2 - Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Île-de-France.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le lieu de travail.

Article 8.3 - Révision, dénonciation, adaptation, dénaturation

• Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révisions doivent être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celles qui y ont alors adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la parution du décret ou de la loi.

• Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle article par article, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des Parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord sera maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

• Adhésion ultérieure 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur si elles le souhaitent.

Fait à Paris, le 18 décembre 2019 en dix exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publication.

Pour l’UES DITEX,

M. , en sa qualité de représentant légal

Pour les organisations syndicales représentatives,

• Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;

• Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC ;

• Force Ouvrière représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central FO ;

• Pour la Confédération Générale du Travail représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT.

Annexes

1. Budget prévisionnel de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap (base 2018)

	ZARA	BERSHKA	Stradivarius	Pull & Bear	Massimo Dutti	Zara Home	OYSHO
EMBAUCHE	127 748 €	20%	43 073 €	20%	16 292 €	20%	21 499 €	20%	11 767 €	20%	4 140 €	20%	1 968 €	20%
INSERTION ET FORMATION	127 748 €	20%	127 748 €	20%	16 292 €	20%	21 499 €	20%	11 767 €	20%	4 140 €	20%	1 968 €	20%
MAINTIEN DANS L'EMPLOI	127 748 €	20%	127 748 €	20%	16 292 €	20%	21 499 €	20%	11 767 €	20%	4 140 €	20%	1 968 €	20%
SENSIBILISATION	95 811 €	15%	95 811 €	15%	12 219 €	15%	16 124 €	15%	8 825 €	15%	3 105 €	15%	1 476 €	15%
COMMUNICATION	31 937 €	5%	31 937 €	5%	4 073 €	5%	5 375 €	5%	2 942 €	5%	1 035 €	5%	492 €	5%
ANNIMATION PILOTAGE ET SUIVI DE L'ACCORD	127 748 €	20%	127 748 €	20%	16 292 €	20%	21 499 €	20%	11 767 €	20%	4 140 €	20%	1 968 €	20%
DOETH 2018	638 742 €	100%	215 364 €	100%	81 460 €	100%	107 494 €	100%	58 835 €	100%	20 698 €	100%	9 840 €	100%

Le budget prévisionnel sera réévalué chaque année en fonction du nombre de salariés en situation de handicap présents.

2. Grille d’évaluation simplifiée - contrat de professionnalisation