Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - UES DITEX" chez ZARA FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP - UES DITEX

Entre :

L’UES DITEX

Créée par l’accord en date du 7 juillet 2009 et modifié par l’accord du 5 mars 2018, sis immeuble Garonne, 80 Avenue des Terroirs de France 75012 PARIS dûment représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, représentant légal dument mandaté,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;

• Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC ;

• Force Ouvrière représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central FO ;

• Confédération Générale du Travail représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT.

D’autre part, ci-après dénommées les Parties.

PREAMBULE

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DITEX et la Direction ont conclu un accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap le 18 décembre 2019.

Cet accord a été agréé le 24 janvier 2020 par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris pour la durée de son application, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Aux termes de cet agrément, la DIRECCTE a souhaité voir apportées des modifications à l’accord sous forme d’un avenant modificatif. Afin de satisfaire à cette demande, les Parties conviennent d’apporter à l’accord du 18 décembre 2019 les modifications suivantes :

1. MODIFICATION D’UNE DATE INSCRITE DANS LE PREAMBULE DE L’ACCORD

Le préambule de l’accord du 18 décembre 2019 est désormais rédigé comme suit :

Depuis 2009, les sociétés de l’UES DITEX sont engagées dans une démarche en faveur de l’emploi, de l’intégration, du maintien dans l’emploi et du développement professionnel des salariés en situation de handicap.

Cet engagement s’inscrit dans le cadre de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment les articles L5212-1 et L5212-2 du code du travail selon lesquels les entreprises occupant au moins 20 salariés sont tenues d’employer, à taux plein ou à temps partiel, des travailleurs en situation de handicap dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés.

D’après le loi du 11 février 2005, constitue un handicap toute limitation de l’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable et définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Deux accords d’entreprise ont été signés au sein de la société Zara France, en 2014 et en 2016. A ce titre, les représentants du personnel de la société se sont réunis à plusieurs reprises afin d’établir des bilans d’étapes sur les actions menées et d’échanger sur celles à prévoir. Les bilans successifs ont notamment montré que la mise en place des accords depuis 2014 a permis de doubler le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap. Les enseignements des pratiques mises en œuvre dans le cadre de ces accords successifs ont également permis d’améliorer le processus de recrutement afin d’optimiser les profils de candidats rencontrés en lien avec l’activité de la société et de mener des actions en faveur de l’intégration des candidats.

Le deuxième accord arrivant à son terme le 31 décembre 2019, les Parties ont souhaité poursuivre leur démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et de l’élargir à l’ensemble des enseignes de l’UES DITEX.

Durant les dernières années, la Mission Handicap a développé une politique volontariste en matière d’insertion de travailleurs en situation de handicap en dépassant les engagements qu’elle s’était fixés en termes de recrutement et en prenant également diverses initiatives dans le domaine du handicap.

Les Parties signataires entendent notamment, par le présent accord 2020-2022, poursuivre et amplifier l’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

Plus précisément, les orientations prévues dans le présent accord en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sont notamment les suivantes :

• Elargir le champ des bénéficiaires ;

• Recruter et maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap avec l’objectif affirmé de tendre vers les 6% ;

• Impliquer davantage les représentants du personnel dans le suivi en continu des mesures mises en œuvre ;

• Sensibiliser davantage et former l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap ;

• Développer et maintenir des partenariats avec des organismes extérieurs.

Les Parties rappellent par ailleurs leur attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. A cet effet, elles réaffirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion de toutes considérations liées au handicap ou aux autres critères discriminants tels que définis à l’article L. 1132-1 du code du travail.

Fortes de ces principes et ambitions, les Parties ont donc souhaité engager des négociations en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et se sont donc réunies les 30 août 2019, 16 septembre 2019, 26 septembre 2019, 21 octobre 2019, 30 octobre 2019 au siège social des sociétés de l’UES DITEX.

2. AJOUT D’UNE REFERENCE ET D’UNE ANNEXE CONCERNANT LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’ACCORD

L’article 2.3 – Commission de suivi de l’accord est désormais rédigé comme suit et complété de l’annexe ci-dessous :

Une commission de suivi se réunit a minima deux fois par an à l’initiative de la Mission Handicap en charge de son animation et de sa coordination ou sur proposition de l’un de ses membres.

Cette commission de suivi est composée de deux représentants du personnel élus par organisation syndicale représentative signataire du présent accord, de la Mission Handicap, d’un membre de la Direction des ressources humaines et du référent handicap de chacune des commissions SSCT.

Les Parties conviennent que les membres de la commission de suivi peuvent suivre la formation de sensibilisation au handicap organisée par les sociétés de l’UES DITEX.

La commission a pour but de veiller à la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le présent accord et de communiquer le bilan annuel sur les actions en faveur des personnes en situation de handicap. Cette commission de suivi transmet son bilan une fois par an lors des CSE des enseignes de l’UES DITEX.

Sera accordé à chacune des organisations signataires de l’accord, au bénéfice de chacun de ses deux membres désignés pour siéger à la commission de suivi, un budget annuel de 2 000 € par élu membre. L’usage de ce budget par les deux élus siégeant à la commission est limité aux besoins liés par l’accord. Ce budget ainsi alloué, devra être utilisé avant la fin de chaque année civile, celui-ci n’étant pas reportable d’une année sur l’autre. Les sommes restantes en fin d’année civile seront, en cas de non-utilisation par les organisations signataires de la commission, définitivement perdues.

Les frais de déplacement (voyage et hébergement éventuel) des élus siégeant à la commission de suivi sont pris en charge directement par leur société de rattachement, selon les modalités de la politique voyage applicable aux sociétés de l’UES DITEX. Le montant de ces frais de déplacement est imputé sur le budget de chacun des membres concernés. L’ensemble des autres frais couverts par ce budget seront remboursés aux élus concernés sur justificatifs, après transmission à la Mission Handicap. En cas de cessation anticipée de mandat d’un représentant du personnel siégeant à la commission de suivi et bénéficiant de ce budget, le reliquat des sommes non utilisées sera attribué au représentant du personnel amené à le remplacer au sein de cette commission de suivi.

Afin de permettre aux membres de la commission de suivi d’organiser leurs déplacements, la Mission Handicap sera à leur écoute pour, d’une part, les informer de tout aménagement mis en place en magasins, d’autre part, les aider à cibler des magasins en particulier ou zone afin de diffuser les informations utiles pour sensibiliser les équipes. Conformément au principe ci-après développé, les intervenants veillent dans tous les cas à garantir la confidentialité que le salarié en situation de handicap peut exiger quant à sa situation personnelle et agissent dès lors avec discrétion. La Mission Handicap ne peut communiquer le statut de salarié handicapé qu’après accord de ce dernier.

Un représentant de la Médecine du travail et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris sont systématiquement conviés à assister à la réunion de la commission de suivi.

Le suivi de l’accord s’appuiera notamment sur les indicateurs mentionnés en annexe concernant le pilotage de la mise en œuvre de l’accord, le plan d’embauche, le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, la formation professionnelle, les actions de sensibilisation au handicap dans les sociétés de l’UES DITEX et les partenariats développés avec des ESAT / EA.

3. AJOUT D’UNE PRECISION ET MODIFICATION DE l’ANNEXE CONCERNANT LE BUDGET DE L’ACCORD

L’article 7 – Financement de l’accord est désormais rédigé comme suit et complété de l’annexe ci-dessous :

La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution théorique qui est déclarée annuellement dans le cadre de la Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Les sommes non utilisées pour le financement de la politique d’emploi des salariés en situation de handicap viennent s’ajouter au budget de l’année suivante pendant la durée d’application de cet accord.

De plus les parties conviennent que les actions entrant dans le cadre du présent accord sont financées dans la limite du budget disponible qui sera équivalent, au minimum, au montant des contributions dues sur la durée de l’accord (cf. annexe).

Conformément à l’article R. 5212-13 du code du travail, le montant du financement par l'employeur est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.

Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2019 restent inchangées.

4. DEPÔT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Île-de-France.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et fera l’objet d’un affichage sur les lieux de travail.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020 en dix exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publication.

Pour l’UES DITEX,

M. , en sa qualité de représentant légal

Pour les organisations syndicales représentatives,

• Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFDT ;

• Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC ;

• Force Ouvrière représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central FO ;

• Pour la Confédération Générale du Travail représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT.

Annexes

Indicateurs de suivi de l’accord

Budget prévisionnel de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap