ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (2023-2025) - UES DITEX

Entre :

L’UES DITEX

Créée par l’accord en date du 7 juillet 2009 et modifié par l’accord du 5 mars 2018, sis immeuble Garonne, 80 Avenue des Terroirs de France 75012 PARIS dûment représentée par Madame , en sa qualité de représentante légale dument mandatée,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

- Union nationale des syndicats autonomes, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central UNSA ;

- Force Ouvrière, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central FO ;

- Confédération Générale du Travail, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT.

- Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC.

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES 5

Article 1.1 – Périmètre d’application de l’accord 5

Article 1.2 – Bénéficiaires de l’accord 5

ARTICLE 2 – PILOTAGE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE HANDICAP 7

Article 2.1 – Rôle de la Mission Handicap 8

Article 2.2 – Rôle des représentants du personnel, notamment les Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE 9

Article 2.3 – Les services de prévention et de santé au travail 10

Article 2.4 – Le département Achats 10

Article 2.5 – Commission de suivi de l’accord 10

ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE ET D’ACCUEIL/INTEGRATION 12

Article 3.1 – Principes et objectifs 12

Article 3.2 – Le contexte professionnel 12

Article 3.3 – Le contexte personnel des salariés en situation de handicap 13

Article 3.4 – Engagements de recrutements (emploi direct) 13

Article 3.5 – Emplois indirects 17

ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET EVOLUTION DE CARRIERE 18

Article 4.1 – Aménagements de poste et aide à la mobilité 18

Article 4.2 – Aménagements de planning 20

Article 4.3 – Autorisations d’absence 20

Article 4.4 – Télétravail 21

Article 4.5 – Anticiper et gérer les situations d’inaptitude professionnelle 22

Article 4.6 - Accompagnement des salariés qui le souhaitent dans l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 23

Article 4.7 – Analyse en continu des mesures d’accompagnement mises en place afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi 24

ARTICLE 5 – PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 24

Article 5.1 – Adaptation et développement des compétences 24

ARTICLE 6 – PLAN DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION 25

Article 6.1 – Principes et objectifs 25

Article 6.2 – Sensibilisation des salariés 25

Article 6.3 – Communication interne 28

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DE L’ACCORD 29

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES 30

Article 8.1 - Durée 30

Article 8.2 - Dépôt et publicité 30

Article 8.3 - Révision, dénonciation, adaptation, dénaturation 30

PREAMBULE

Depuis 2009, les établissements de l’UES DITEX sont engagées dans une démarche en faveur de l’emploi, de l’intégration, du maintien dans l’emploi et du développement professionnel des salariés en situation de handicap.

Cet engagement s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et L5212-2 modifiés du code du travail selon lesquels les entreprises occupant au moins 20 salariés sont tenues d’employer, à taux plein ou à temps partiel, des travailleurs en situation de handicap dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés.

Surtout, la Diversité et le Handicap sont sources d’enrichissement, de cohésion sociale et font partie intégrante de la culture et des valeurs de l’Entreprise. En cela, le recrutement, le maintien dans l’emploi et plus largement l’accompagnement des personnes en situation de handicap constituent un axe majeur de la politique sociale de l’Entreprise.

D’après la loi du 11 février 2005, constitue un handicap toute limitation de l’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable et définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Depuis près de dix ans, l’Entreprise concrétise sa politique en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap au travers de la signature d’accords avec les partenaires sociaux.

Deux accords d’entreprise ont ainsi été signés au sein de la société Zara France, en 2014 et en 2016. Les bilans successifs ont notamment montré que la mise en place des accords depuis 2014 a permis de doubler le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap.

Les enseignements des pratiques mises en œuvre dans le cadre de ces accords ont également permis d’améliorer le processus de recrutement afin d’optimiser les profils de candidats rencontrés en lien avec l’activité de l’Entreprise et de mener des actions en faveur de l’intégration des candidats.

Le deuxième accord arrivant à son terme le 31 décembre 2019, les Parties ont souhaité poursuivre leur démarche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les organisations syndicales et la Direction ont alors souhaité poursuivre les efforts déployés au sein de la société Zara France au cours des années précédentes et définir une politique commune à l’ensemble des établissements de l’UES. C’est ainsi qu’un troisième accord a été signé en décembre 2019 afin de couvrir l’ensemble des établissements appartenant à l’UES DITEX.

La mise en œuvre de cet accord, ambitieux sur le nombre de recrutements notamment, a été perturbée par l’épidémie de Covid-19. Les fermetures administratives des magasins, l’annulation de nombreux forums de recrutement, les incertitudes quant à la reprise de l’activité ont constitué autant d’obstacles au déploiement de la politique en faveur du handicap qui ont incité les intervenants à faire évoluer leurs pratiques et modes de communications. Au final, les objectifs en termes de recrutement ont été respectés voire même dépassés et les Parties s’accordent sur le fait que le bilan de l’accord 2020-2022 est positif au regard du contexte dans lequel il s’est inscrit.

La dynamique créée dès 2009 et renforcée par la signature de trois accords en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes en situation de handicap s’inscrit pleinement dans les valeurs des établissements de l’UES DITEX.

Ces valeurs se sont également exprimées dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de vie au travail de l’UES DITEX, signé le 4 mai 2021, qui contient des mesures sociales permettant de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée notamment pour les salariés de l’Entreprise dont un enfant, un conjoint ou un parent est en situation de handicap. De même, l’Accord relatif au télétravail prévoit que les salariés sédentaires du siège social en situation de handicap, pour lesquels l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution de télétravail afin de favoriser leur maintien dans l’emploi, bénéficient d’une priorité dans la procédure d’instruction des demandes de télétravail.

C’est la raison pour laquelle les Parties souhaitent réaffirmer leur engagement de mener une politique volontariste, tant qualitativement que quantitativement, et ainsi s’engager à travers la signature d’un troisième accord en faveur de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap couvrant la période 2023-2025.

Les Parties signataires entendent notamment, par le présent accord conclu pour une durée de trois ans (2023-2025), poursuivre et amplifier l’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap en consolidant certaines dispositions et en renforçant d’autres et en y ajoutant de nouvelles, notamment par la mise en œuvre d’actions permettant d’embarquer l’ensemble du collectif de travail en s’appuyant sur les réussites, process et valeurs de l’Entreprise, en lien avec l’évolution des technologie, de l’organisation de nos magasins et, plus généralement de notre activité.

Plus précisément, les orientations prévues dans le présent accord en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sont notamment les suivantes :

- accroître le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap;

- renforcer les mesures contribuant à leur maintien dans l’emploi ;

- impliquer davantage les représentants du personnel dans le suivi en continu des mesures mises en œuvre;

- sensibiliser davantage et former l’ensemble des collaborateurs au sujet du handicap ;

- développer et maintenir des partenariats avec des organismes extérieurs.

Le présent accord s’articule autour de six axes :

- plan d’embauche et d’accueil ;

- pilotage et mise en œuvre de la politique handicap ;

- plan de maintien dans l’emploi ;

- formation professionnelle / sensibilisation ;

- plan de sensibilisation et de communication ;

- partenariat avec des Entreprises adaptées (EA) et des Établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

Les Parties rappellent par ailleurs leur attachement aux principes d’égalité de traitement et leur engagement à lutter contre toute forme de discrimination liée notamment au handicap en prenant toutes mesures nécessaires pour prévenir ce type de situation.

A cet effet, elles réaffirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion professionnelle doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion de toutes considérations liées au handicap ou aux autres critères discriminants tels que définis à l’article L. 1132-1 du code du travail.

En outre, les Parties signataires s’accordent sur le fait que les mesures contenues dans le présent accord ont notamment pour finalité de lutter contre les comportements discriminatoires et les biais en lien avec le handicap.

Fortes de ces principes et ambitions, les Parties ont donc souhaité engager des négociations en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et se sont donc réunies, dans un premier temps, le 17 janvier 2023 afin de partager un bilan détaillé de l’accord 2020-2022 puis, dans un second temps, pour négocier les dispositions de l’accord les 1^er février 2023, les 9 février 2023, 17 février 2023, au siège social des établissements de l’UES DITEX.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Article 1.1 – Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables de plein droit dans l’ensemble des établissements de l’UES DITEX mentionné dans l’accord relatif à la reconnaissance d’une Unité économique et sociale (UES) du 5 mars 2018 et se substituent à l’ensemble des stipulations des accords, décisions unilatérales ou usages en vigueur conclus antérieurement et portant sur le même objet.

Article 1.2 – Bénéficiaires de l’accord

Conformément à l’article L. 5212-2 et suivants du code du travail, les dispositions du présent accord portent sur la mise en œuvre de mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap, hormis certaines dispositions mentionnées pour rappel et dont le champ d’application est précisé dans l’accord en vigueur auquel elles sont rattachées.

L’article L. 5213-1 du Code du travail définit le travailleur handicapé comme toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :

- physique (troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité) ;

- sensorielle (handicap visuel, auditif, parfois cela peut s’accompagner de troubles de la parole), mentale (déficience intellectuelle qui va se manifester par des difficultés de compréhension, d’attention, d’apprentissage ou encore de communication) ;

- cognitif (dysfonctionnement de certaines fonctions cognitives qui n’entrainent pas forcément une réduction du niveau intellectuel global -troubles de la mémoire, du langage, de l’attention, de la construction d’un geste, du raisonnement ou encore de la résolution de problème) ;

- psychique (pathologie mentale qui engendre des troubles affectifs, émotionnels ou des troubles de la personnalité, sans que la personne présente une déficience intellectuelle) ;

- ou résultant d’une maladie invalidante : ce sont des maladies momentanées, permanentes ou évolutives qui peuvent entrainer des déficiences ou des contraintes plus ou moins importante.

Pour considérer ces conditions comme remplies et ainsi ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent accord, la qualité de salarié en situation de handicap telle que visée par le présent accord est appréciée en référence à la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) énumérés à l'article L.5212-13 du Code du travail, à savoir :

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

- les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues au présent accord.

La procédure de reconnaissance auprès des organismes extérieurs compétents et la communication de ce statut auprès de l’employeur relève d’une démarche personnelle. Aussi, les salariés concernés veilleront à ce que les justificatifs à jour concernant leur statut soient bien parvenus à l’employeur afin qu’il ait connaissance de leur situation et qu’il puisse leur appliquer les mesures du présent accord.

Toutefois, au-delà de ces dispositions légales, les Parties signataires souhaitent maintenir le principe retenu dans les précédents accords, d’élargissement du bénéfice des dispositions du présent accord aux personnes ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais dont la reconnaissance n’est pas encore établie. Dans ce cadre, le salarié concerné devra transmettre à la Mission Handicap les justificatifs de ses démarches (accusé de réception et numéro du dossier MDPH). Une fois acquise, le salarié transmettra le justificatif de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

ARTICLE 2 – PILOTAGE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE HANDICAP

La mise en œuvre de la politique en faveur des personnes en situation de handicap au sein des établissements de l’UES DITEX repose sur l’implication de la Direction générale et des partenaires sociaux dans la définition des dispositions du présent accord et leur suivi mais aussi, plus largement, de l’ensemble des salariés, sous l’impulsion de la Mission Handicap qui pilote l’ensemble des dispositions en faveur des salariés en situation de handicap, accompagnée de :

- la Direction des ressources humaines ;

- le personnel opérationnel (en magasin et au siège social) ;

- les représentants du personnel, notamment les Commissions santé, sécurité et conditions de travail et particulièrement les référents handicap désignés au sein de chacune de ces Commissions ;

- les professionnel de la santé au travail, notamment la médecine du travail ;

- les chargés de recrutement ;

- le département en charge des achats ;

- les personnes salariées en situation de handicap.

Article 2.1 – Rôle de la Mission Handicap

L’insertion des personnes en situation de handicap fait partie intégrante de la politique de diversité menée par les établissements de l’UES DITEX. A ce titre, ils encouragent et accompagnent cette politique par l’organisation d’actions et le développement de moyens adaptés à tous les niveaux de décisions.

L’article L. 5213-6-1 du code du travail prévoit que, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés, soit désigné un référent chargé d’orienter, d’informer, et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

Les établissements de l’UES DITEX ont décidé d’aller au-delà de cette obligation légale en créant un poste de cadre, responsable de façon permanente de la Mission Handicap qui, en plus d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, assure également la coordination des actions, la gestion des projets et la mise en œuvre opérationnelle des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Rattachée à la Direction des ressources humaines et pilotée par un.e responsable nationale, ses principales missions consistent à :

- animer et coordonner la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;

- accompagner les salariés reconnus en qualité de travailleurs handicapés ou ceux qui effectuent des démarches en ce sens afin d’assurer leur intégration et leur maintien dans l’emploi (par des aménagements de poste notamment);

- piloter le plan d’actions relevant des accords relatifs au handicap en étroite relation avec les différents interlocuteurs ;

- conseiller et accompagner les responsables de magasins et du siège social dans la mise en œuvre et la gestion de cette politique ;

- animer le réseau de l’ensemble des parties prenantes au présent accord ;

- informer et sensibiliser l’ensemble des salariés sans distinction à cette politique ;

- suivre la réalisation des objectifs et engagements pris dans la cadre de ces accords ;

- suivre le budget consacré à la mise en œuvre de ces accords.

Un.e chargé.e de mission Handicap sera durant toute la durée du présent accord rattachée au Responsable de la Mission Handicap afin de coordonner et déployer les principaux axes suivants :

- le plan de formation handicap sur l’ensemble des magasins en France et au siège social ;

- le plan de recrutement et d’intégration des salariés en situation de handicap.

L’équipe en place s’adjoindra les compétences d’un stagiaire qui fera partie intégrante de la Mission handicap durant toute la durée de son stage et qui sera pleinement impliqué dans la préparation de toutes les actions menées.

Les coûts de la Mission Handicap s’imputent dans la partie pilotage du budget de l’accord. Le budget de la Mission Handicap est déterminé par l’addition des contributions dues aux Urssaf par chaque société partie au présent accord (voir annexe).

Article 2.2 – Rôle des représentants du personnel, notamment les Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE

Les représentants du personnel sont des acteurs importants en ce qu’ils s’engagent à assurer, aux côtés de la Direction des établissements de l’UES DITEX, une large diffusion du présent accord et à assurer la promotion de ses dispositions.

Ils sont également force de propositions pour la mise en œuvre et l’adaptation en continu de la politique handicap aux besoins exprimés par les salariés concernés.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) de chacun des CSE des établissements de l’UES DITEX joue un rôle important de relais de la politique handicap en matière de sensibilisation, d’intégration, de prévention et d’accompagnement auprès des collaborateurs.

Les membres de chacune de ces Commissions SSCT sont régulièrement tenus informés des actions menées par la Mission Handicap. En particulier, les bilans annuels leur sont spécifiquement présentés et ils sont tenus informés des actions conduites en faveur du maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap lors de chaque réunion de la commission SSCT dont l’ordre du jour contient systématiquement au moins un point sur la situation des salariés en situation de handicap de leur enseigne.

Afin de faciliter les échanges et d’assurer une transmission efficace de l’information avec la Mission Handicap, chaque commission SSCT désigne, parmi ses membres, un référent handicap qui en devient l’interlocuteur privilégié et qui transmet les informations à l’ensemble des membres de la commission SSCT dont il est membre.

Les Parties conviennent également du fait que les membres de chacune des Commissions SSCT des établissements de l’UES DITEX peuvent suivre une formation de sensibilisation au handicap (« Right Leader ») et plus largement sur l’inclusivité organisée par les établissements de l’UES DITEX.

Article 2.3 – Les services de prévention et de santé au travail

La politique de l'Entreprise en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail nécessite une collaboration étroite du médecin du travail avec Mission Handicap, les managers et les acteurs des Ressources Humaines.

Les médecins du travail sont des acteurs déterminant dans la prévention des risques de santé au sein de l’Entreprise et du maintien dans l’emploi.

Ils assurent le suivi médical des salariés sur le périmètre qui lui est confié. Ils préconisent des aménagements du poste de travail et/ou émettent un avis sur les propositions de reclassement, dans le cadre de leur mission de prévention de la désinsertion professionnelle.

Les services de prévention et de santé au travail de même que les Carsat ont également un rôle spécifique de conseil auprès du salarié qui pourrait être en situation de handicap pour l’orienter vers les structures et les acteurs contribuant à la reconnaissance du handicap et à l’insertion professionnelle.

Article 2.4 – Le département Achats

Le département des achats est un acteur de la Politique Handicap au niveau de l’UES en ce qu’il intervient pour l’achat des équipements lorsque des aménagements matériels de poste sont nécessaires. Il détient également un rôle important dans le cadre du développement des relations avec les établissements et entreprises des secteurs de travail protégé et adapté (EA, ESAT), notamment par le biais des appels d’offre passés avant de contractualiser une prestation de service ou l’acquisition de matériel et fourniture (cf. article 3.5 ci-dessous).

Article 2.5 – Commission de suivi de l’accord

Afin d’assurer un suivi plus régulier et une meilleure transmission d’informations, il est convenu entre les Parties signataires de porter à quatre le nombre de réunions de la commission de suivi de l’accord chaque année, à raison d’une réunion par trimestre à terme échu.

Ces commissions sont réunies à l’initiative de la Mission Handicap en charge de son animation et de sa coordination.

La Commission de suivi du présent accord est composée :

pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, de deux représentants du personnel élus au sein du CSE de l’un des établissements de l’UES DITEX ou du CSE Central ou bénéficiant d’un mandat désignatif (délégué syndical ou représentant syndical) remis par l’organisation syndicale auxquels ils appartiennent ;

- de la Mission Handicap ;

- de deux membres de la Direction des ressources humaines et/ou de la Direction des Affaires Sociales ;

- et du référent handicap de chacune des commissions SSCT des établissements de l’UES DITEX.

Un représentant de la Médecine du travail et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris sont systématiquement conviés à assister aux réunions de la Commission de suivi.

Les Parties signataires conviennent que les membres de la Commission de suivi peuvent suivre la formation de sensibilisation au handicap organisée par les établissements de l’UES DITEX.

La Commission a pour but de veiller à la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le présent accord et de communiquer le bilan annuel sur les actions en faveur des personnes en situation de handicap. A cette fin, les indicateurs de suivi mentionnés en annexe du présent accord, le suivi des actions de formation et de sensibilisation, le calendrier des événements à venir de même que les éléments budgétaires seront mis à jour et présentés lors de chaque réunion de la Commission.

Cette Commission de suivi transmet son bilan une fois par an lors des CSE de chacun des établissements de l’UES DITEX.

Il est accordé à chacun des deux membres par organisation syndicale signataire désignés pour siéger à la Commission de suivi, un budget annuel de 2 000 €. L’usage de ce budget individuel est limité aux besoins liés par l’accord pour financer les déplacements et les éventuels frais d’hébergement. Ce budget ainsi alloué devra être utilisé avant la fin de chaque année civile, celui-ci n’étant pas reportable d’une année sur l’autre. Les sommes restantes en fin d’année civile seront, en cas de non-utilisation par un membre, définitivement perdues.

Les frais de déplacement et d’hébergement éventuels des membres siégeant à la Commission de suivi sont pris en charge directement par leur société de rattachement, selon les modalités de la politique voyage applicable aux établissements de l’UES DITEX. Le montant de ces frais est imputé sur le budget de chacun des membres concernés. L’ensemble des autres frais couverts par ce budget sera remboursé aux membres concernés sur justificatifs, après transmission via l’application SAP Concur. Sur chacune des demandes de réservation ou des notes de frais transmises, devra être porté en commentaire la mention « accord handicap » afin d’assurer un suivi du budget spécifique alloué.

En cas de cessation anticipée de mandat d’un représentant du personnel siégeant à la Commission de suivi et bénéficiant de ce budget, le reliquat des sommes non utilisées sera attribué au représentant du personnel amené à le remplacer au sein de cette Commission de suivi.

Afin de permettre aux membres de la Commission de suivi d’organiser leurs déplacements, la Mission Handicap sera à leur écoute pour, d’une part, les informer de tout aménagement mis en place en magasins, d’autre part, les aider à cibler des magasins en particulier ou zone afin de diffuser les informations utiles pour sensibiliser les équipes. Conformément au principe ci-après développé, les intervenants veillent dans tous les cas à garantir la confidentialité que le salarié en situation de handicap peut exiger quant à sa situation personnelle et agissent dès lors avec discrétion. La Mission Handicap ne peut communiquer le statut de salarié handicapé qu’après accord de ce dernier.

ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE ET D’ACCUEIL/INTEGRATION

Article 3.1 – Principes et objectifs

Afin d’améliorer leurs taux d’emploi de salariés en situation de handicap, les établissements de l’UES DITEX ont la volonté affirmée de poursuivre le développement des initiatives favorisant les recrutements de personnes en situation de handicap, en adéquation avec leurs besoins d’emploi et sans que cela ne se fasse au détriment de la qualité (au sens large) des recrutements, tant sur le plan de l’adéquation des profils des candidats aux compétences recherchées, que sur le plan du maintien durable dans l’emploi au sein de l’UES DITEX.

Cette approche se focalise sur le potentiel, l’aptitude et la motivation des candidats. Les compétences et capacités sont appréciées de manière identique pour tous les salariés des établissements de l’UES DITEX, que le candidat connaisse ou non un handicap.

Article 3.2 – Le contexte professionnel

Au sein des établissements de l’UES DITEX, plus de 90 % des postes sont basés en magasin, sur la surface de vente. Ainsi, différentes contraintes potentielles doivent être prises en considération, notamment :

- la station debout prolongée ;

- le port de charges ;

- les gestes répétitifs et torsions.

Une étroite collaboration avec les médecins du travail permet de mettre en adéquation les contraintes des établissements de l’UES DITEX avec celles des candidats. Les candidats en situation de handicap rencontrent en dernière étape du processus de recrutement et en amont de la signature d’un éventuel contrat de travail (CDI, CDD, alternance ou stage) avec un établissement de l’UES DITEX, le médecin du travail référant de la Mission Handicap.

En Ile-de-France, ce médecin du travail est situé à la date de signature du présent accord au service de santé nommé « IPAL » au 16 avenue des terroirs de France Paris 12^ème. En région, le salarié concerné rencontre un médecin du travail de la zone d’emploi du magasin de l’UES DITEX. Le médecin du travail est pleinement impliqué dans les actions de la Mission Handicap et peut être amené conjointement avec elle à effectuer des visites sur site. En cas de changement de médecin, ces visites seront réalisées automatiquement avec le nouveau médecin du travail dans le but d’acquérir une maîtrise parfaite de l’ensemble des situations pouvant être rencontrées sur le terrain.

Article 3.3 – Le contexte personnel des salariés en situation de handicap

Il convient de prendre systématiquement en compte et de respecter scrupuleusement le souhait de certaines personnes de ne pas faire part à leur employeur et/ou à leur collègues de leur handicap.

De la même manière, le handicap d’un salarié n’a pas à être communiqué aux autres salariés dès lors qu’il n’en a pas clairement exprimé le souhait (notamment lorsque le handicap n’est pas visible). Ainsi, chacune des parties prenantes dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord se doit d’assurer une parfaite confidentialité sur cette situation et agir avec discrétion dans les actions menées. Notamment, la Mission Handicap ne communique le statut de salarié handicapé qu’après accord de ce dernier.

Il est enfin rappelé que les données relatives au handicap s’inscrivent dans le strict respect de la protection des données personnelles telle que définie au sein du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Article 3.4 – Engagements de recrutements (emploi direct)

• Emplois directs (plan d’embauche / alternance / stagiaire / ESAT-EA)

Les Parties signataires s’accordent sur le fait que le recrutement d’un salarié doit être uniquement fondé sur ses seules compétences et aptitudes par rapport au poste à pourvoir et que le handicap ne saurait constituer à lui seul un motif de rejet d’une candidature.

Les candidats en situation de handicap suivent le même processus de recrutement que tout autre candidat (adapté matériellement en fonction du handicap) et selon les mêmes critères.

Les éventuelles restrictions à l’emploi du candidat doivent toutefois être scrupuleusement respectées et compatibles avec les caractéristiques du poste à pouvoir.

Il est par ailleurs affirmé le principe selon lequel tous les emplois sont ouverts aux travailleurs en situation de handicap et qu’aucune forme de handicap n’est a priori exclue des processus de recrutement, sous réserve de l’avis du médecin du travail lors de la visite individuelle d'information et de prévention.

Les établissements de l’UES DITEX se fixent pour objectif cumulé de recruter dans leur ensemble, à l’horizon du 31 décembre 2025 :

- 120 personnes en CDI ;

- 45 personnes en CDD ;

- 36 personnes en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ;

- 24 personnes en stage ;

- 2 à 4 personnes en mise à disposition (ESAT-EA) dont la moitié pourra être intégrée en CDI.

L’atteinte de cet objectif cumulé se traduira notamment par un programme prévisionnel d’embauches annuel (pour chacune des années 2023, 2024, 2025) de 40 personnes en CDI / 15 personnes en CDD / 12 personnes en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage / 8 personnes en stage.

Dans l’éventualité où un objectif de recrutement ne serait pas réalisé sur l’année, il sera reporté l’année suivante.

Dans le bilan de l’accord, les collaborateurs passant de CDD à CDI au cours de l’accord seront intégrés dans les décomptes des embauches en CDI.

L’intégration des stagiaires en situation de handicap pourra s’effectuer au siège social des établissements de l’UES DITEX ou en magasin, en fonction des besoins et des conventions établies par les écoles ou organismes de formation.

Par ailleurs, lors de l’ouverture d’un nouveau magasin ou d’une extension impliquant une expansion de l’équipe en présence, les personnes en charge du recrutement devront veiller à intégrer des personnes en situation de handicap de sorte à atteindre le taux de 6 % dès l’ouverture, sous réserve que les candidats en situation de handicap disposent des compétences requises.

Dans ce cadre, la Mission Handicap s’engage à travailler étroitement avec les personnes en charge du recrutement afin que des organismes et partenaires locaux spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap soient sollicités et permette autant que possible l’atteinte de cet objectif.

Enfin, la Mission Handicap pourra faire appel à un cabinet de recrutement spécialisé dans l’emploi de personnes en situation de handicap afin de l’aider dans sa recherche de candidats potentiels.

• Développement des contrats de professionnalisation et des stages

Dans le cadre de la politique de recrutement des travailleurs en situation de handicap, il est convenu de poursuivre le développement de l’accueil de stagiaires en situation de handicap et ce en collaboration avec différents partenaires.

Depuis maintenant plus de dix ans, une démarche de professionnalisation des travailleurs en situation de handicap est engagée. Des classes dédiées permettent ainsi chaque année, en Île-de-France et en région, de dispenser des formations à des personnes en situation de handicap ne bénéficiant pas des expériences ou compétences professionnelles requises pour intégrer les équipes de magasins.

En renouvellement des accords conclus, les société de l’UES DITEX et les partenaires s’engagent à poursuivre leur champ d’action en matière de formation. Les classes dédiées ont vocation à préparer les étudiants en situation de handicap à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre certifié de niveau IV (niveau baccalauréat) intitulé « vendeur conseil en magasin ». Chacun de ces étudiants est accompagné par un tuteur tout au long de son cursus de formation en magasins.

Il est précisé que ces modalités de recrutement ne sauraient être les seuls canaux de recrutement envisagés.

Dans ce cadre, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à recruter, au terme de l’accord au minimum 36 étudiants en situation de handicap en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et au minimum 24 étudiants en stage.

A l’issue de leur formation, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à recruter prioritairement certains d’entre eux sur les postes ouverts sous condition d’obtention de leur diplôme ou de la qualification préparée, dès lors qu’ils auront fait la preuve de leurs compétences pour remplir les fonctions des postes disponibles.

• Partenariats en faveur du recrutement direct de personnes en situation de handicap

Les établissements de l’UES DITEX soutiennent les recrutements des travailleurs en situation de handicap en enrichissant les sources de candidatures par le développement de partenariats et en participant à des forums de l’emploi dédiés au handicap (environ dix événements par an).

Un travail conjoint avec le Talent Center permet de traiter de manière hebdomadaire le flux des candidatures à destination de la Mission Handicap.

En vue de piloter et de faire respecter la tenue globale du programme d’embauches prévu au présent accord, la Mission Handicap convoque des comités de suivi annuels des candidatures et des recrutements.

Les recrutements s’effectueront, sous toute forme de contrat, et en priorité sur des postes en contrat à durée indéterminée afin d’assurer une insertion durable des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à examiner, au cas par cas, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, la possibilité de poursuivre la relation contractuelle avec l’intéressé sous forme d’un contrat de travail à durée indéterminée en fonction des besoins des établissements et des postes ouverts.

• Accompagnement spécifique des salariés en situation de handicap entrants en vue de leur intégration

L’objectif est de poursuivre la formation de salariés, Employés de magasin, afin qu’ils deviennent tuteurs et d’avoir formé, au terme de l’accord, un tuteur par magasin.

Les Parties conviennent de la possibilité de solliciter un tuteur d’un autre magasin que celui du salarié en situation de handicap pour l’accompagner et le tutorer, sous couvert de l’accord du tuteur de changer ponctuellement de magasin pendant une durée convenue avec l’employeur.

Le rôle du tuteur est d’accueillir, au sein de l’équipe en place, les nouveaux salariés en situation de handicap et de les aider dans la prise de poste.

Le tuteur transmet ses savoirs opérationnels, techniques et assure la bonne intégration du nouvel arrivant au sein du collectif.

Des tuteurs présents en magasins sont ainsi le relais de la Mission Handicap en matière de transmission d’informations et d’accompagnement des salariés en situation de handicap pour assurer leur intégration dans les meilleures conditions possibles. Ils sont à ce titre accompagnés par la Mission Handicap et bénéficient d’une formation au tutorat d’un collaborateur en situation de handicap qui est déployée sur l’ensemble de la France.

Conformément au principe de confidentialité décrit plus haut, le tutorat se met en place à la condition sine qua non que le tutoré accepte de faire part de son statut de salarié en situation de handicap à son tuteur relais.

Etant donné les spécificités liées à l’intégration et à l’accompagnement des salariés en situation de handicap, il est instauré, pour la durée du présent accord :

- une valorisation du rôle de tuteur relais par le biais d’une certification totale ou partielle, proposée sur la base du volontariat et en lien avec les compétences acquises liées au tutorat. Cette certification, dispensée par un organisme externe aux établissements de l’UES DITEX et dont le coût est intégralement pris en charge par eux, permet de développer les compétences des salariés qui en bénéficient et leur employabilité ;

- une prime spécifique de 50€ brut par mois pour tout tuteur relais qui accompagne un salarié en situation de handicap nouvellement recruté par l’un des établissements de l’UES DITEX et qui sera versée pendant toute la durée de la période d’essai du tutoré dès lors que la durée effective du tutorat est supérieure ou égale à un mois.

Les tuteurs effectuent également les évaluations des salariés alternants tutorés qui sont transmises à la Mission Handicap afin de permettre un suivi et un accompagnement au plus proche des magasins. Ces évaluations doivent être effectuées et transmises tous les mois pour les alternants en situation de handicap dont la durée du contrat est inférieure ou égale à huit mois. Pour les alternants en situation de handicap dont la durée du contrat est supérieure à huit mois, une évaluation doit être effectuée et transmise tous les deux mois. Ces évaluations sont réalisées selon des grilles simplifiées de l’évaluation de performance de vendeur, actuellement utilisées (cf. annexe).

Article 3.5 – Emplois indirects

• Relation avec les entreprises de travail temporaire

Chaque entreprise prestataire de travail temporaire avec lesquelles les établissements de l’UES DITEX sont en relation sont incitées à présenter des candidats en situation de handicap. Une démarche spécifique et contractualisée sera menée en ce sens lors des renouvellements de contrats avec ces entreprises.

• Partenariats avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA)

Les achats et mise à disposition auprès des structures du secteur adapté et protégé constituent un moyen de contribuer activement à l’insertion professionnelle, économique et sociale de personnes momentanément ou durablement éloignées de l’emploi en milieu ordinaire. Cette démarche fait partie de l’engagement sociétal des établissements de l’UES DITEX.

Un partenariat avec des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des Entreprises adaptées (EA) s’est développé depuis 2009. Les établissements de l’UES DITEX font appel régulièrement à plus de quatre établissements de ce type et cela pour diverses activités, notamment au siège pour le traitement administratif et depuis trois ans en magasin sur le poste d’opérateur back-office. Les établissements de l’UES DITEX se fixent pour objectif, au terme d’une mise à disposition de deux ans concluante, d’intégrer au moins deux de ces personnes en CDI.

Les établissements de l’UES DITEX entendent poursuivre leurs engagements vis à vis de ces établissements car ils constituent un moyen efficace pour agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, les ESAT et EA, permettent de donner une opportunité d’emploi à des personnes pour lesquelles l’accès au milieu ordinaire est difficile, voire impossible au regard de la nature de leur handicap.

• Adaptation de la politique d’achat

Les établissements de l’UES DITEX s’engagent à étudier en priorité les prestations proposées par des entreprises qui recrutent et s’engagent en faveur de l’insertion de personnes en situation de handicap. A prestation et prix équivalents, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à privilégier les achats auprès de ces entreprises.

Afin d’étendre au mieux les partenariats avec les entreprises qui s’engagent en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et d’optimiser les actes d’achat et de sous-traitance, les Parties conviennent qu’il est nécessaire de sensibiliser et de dispenser une formation spécifique aux équipes supports notamment aux équipes amenées à contracter des services auprès de partenaires externes.

L’objectif des établissements de l’UES DITEX sur les trois prochaines années (2023-2025) est d’atteindre un montant cumulé d’achat et de prestations de services de 1 million d’euros au terme de l’accord. Le bilan annuel détaille les partenaires concernés, leur activité et le volume financier du contrat.

ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET EVOLUTION DE CARRIERE

Article 4.1 – Aménagements de poste et aide à la mobilité

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de même que la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, imposent aux employeurs de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d’exercer, de progresser, d’accéder et/ou de conserver un emploi qui corresponde à leur qualification. Ces démarches supposent une implication du salarié concerné.

L’insertion des salariés en situation de handicap relève également de la responsabilité de l’employeur au même titre que de tout autre salarié. Les directeurs de magasin, en concertation avec les médecins du travail, la Mission Handicap et les commissions SSCT mettent en application les préconisations délivrées. Les salariés qui rencontreraient une situation de handicap ou une aggravation de cette dernière font l’objet d’une attention particulière afin de leur dispenser un accompagnement adapté et ce, le plus en amont possible.

L’adaptation aux postes de travail est une condition essentielle à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Les acteurs de cette démarche, associés à la Mission Handicap, sont les médecins du travail, les Commissions SSCT et, plus généralement, les structures publics partenaires (Carsat, notamment).

Tout salarié se voyant accorder la reconnaissance de sa qualité de travailleur en situation de handicap bénéficie de l’intervention, s’il le souhaite et si cela s’avère pertinent compte tenu de la nature de son handicap, d’un ergonome qui examinera son poste de travail et qui contribuera à la formulation de recommandations d’aménagement de poste appropriées à sa situation.

Les aménagements de poste sont proposés dès l’embauche d’une personne reconnue en situation de handicap et pris en charge par la Mission Handicap. Il peut notamment s’agir d’actions liées au financement de :

- siège ergonomique adapté ;

- dispositif de compensation du handicap (appareillage tel que prothèse auditive par exemple) ;

- de matériel informatique adapté ;

- de prise en charge des frais de transport adapté ;

- d’un bilan de compétences, etc.

Un accent particulier est mis sur le recours aux nouvelles technologies permettant de fluidifier la communication (transcription multi-langues via des applications, LSF en ligne, par exemple) et donc le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

De même, si l’aménagement de poste devait se traduire par un changement de magasin impliquant un déménagement, le salarié reconnu en situation de handicap bénéficie d’une priorité de traitement auprès des services d’Action logement avec l’appui de la Mission handicap.

Par ailleurs, afin de faciliter le déménagement d’un salarié reconnu travailleur handicapé en CDI dont le domicile se situe à plus de 45 minutes en transports en commun de son lieu de travail, les parties conviennent de la prise en charge des frais de déménagement pour qu’il se rapproche substantiellement de son lieu de travail et ainsi évite un temps de trajet trop important. Ces frais seront pris en charge après présentation par l’intéressé de trois devis établis par une société de déménagement, dans la limite d’une aide de 1 000 euros TTC.

Article 4.2 – Aménagements de planning

Les bénéficiaires du présent accord dont le handicap nécessiterait des aménagements particuliers peuvent en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines qui, après validation en fonction de l’organisation du magasin et du poste occupé, pourra aménager les horaires de travail.

Ces aménagements de planning doivent permettre aux salariés en situation de handicap de mieux faire face aux difficultés ou contraintes directement liées à leur handicap ou de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.

Article 4.3 – Autorisations d’absence

• Salarié en situation de handicap

Les salariés en situation de handicap peuvent, dès deux mois d’ancienneté, bénéficier de six journées d’absences autorisées payées par an (non cumulables avec toute autre mesure de même nature), sur présentation de justificatifs médicaux.

Ces journées peuvent être mobilisées pour raisons de santé liées à leur handicap uniquement,

Elles peuvent être accolées ou non, prises par journée entière (soit l’équivalent de 7 heures) ou demi-journée (soit l’équivalent de 3,5 heures) au choix du salarié. Le salarié doit prévenir son responsable hiérarchique, au moins deux semaines avant la date d’absence souhaitée pour tenir compte de la planification et de la bonne marche du magasin ou département du siège social auquel il est rattaché.

• Salarié dont un enfant/conjoint/parent est en situation de handicap

Parce que le handicap ne débute pas aux portes de la Société, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à faciliter le quotidien des salariés en situation de handicap ou des salariés en activité ayant à leur charge un enfant, un conjoint (marié, concubin, pacse) en situation de handicap, comme l’assurent notamment certaines dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie au travail en vigueur.

Le salarié dont l’enfant à charge est en situation de handicap bénéficie conventionnellement de six jours ouvrables d’absences autorisées pour enfant malade par année civile sur présentation d'un certificat médical. La société de l’UES DITEX à laquelle le salarié est rattachée rémunère trois de ces jours d’absence autorisée.

Le parent d’enfant en situation de handicap dont la situation nécessite une présence permanente à ses côtés (aide à domicile notamment) bénéficient d’une aide versée sous forme de chèques CESU financés intégralement par l’entreprise d’un montant de 130 € par mois sur justificatif (reconnaissance MDPH) et sans limite d’âge tant que l’enfant est à la charge du parent.

Par ailleurs, les établissements de l’UES DITEX rappellent que tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave, nécessitant une présence soutenue ou des aides contraignantes, peut bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée maximum de 310 jours ouvrés, suivant les dispositions de l’article L. 1225-62 du code du travail. Elle rappelle également l’existence du congé de proche aidant (article L. 3142-16 et suivants du code du travail).

De plus, conscientes de la difficulté rencontrée par certains salariés contraints de s’absenter pour accompagner un enfant à charge gravement malade ou handicapé, un conjoint (marié ou pacsé, concubin) ou un ascendant direct (père/mère, ou assimilé) gravement malade ou handicapé, les établissements de l’UES DITEX ont décidé d’offrir à leurs salariés la possibilité de réaliser des dons de congés payés (entre salariés tous statuts) ou de JNTA (entre salariés sous statut cadre autonome). Ces dons sont possibles dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail au sein des établissements de l’UES DITEX.

Article 4.4 – Télétravail

L’accord relatif aux modalités du télétravail pour les salariés du siège social a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs éligibles dans les conditions et selon les dispositions qu’il contient.

Toutefois, les Parties conviennent, comme le prévoit ledit accord, qu’une attention particulière est portée aux demandes de télétravail émanant de salariés en situation de handicap. Cette attention particulière porte sur l’ordre de priorité retenu dans l’analyse des demandes de télétravail au sein d’une même direction dès lors qu’il s’agit d’une recommandation du médecin du travail. Le cas échéant, les aménagements prévus à l’article 4.1 du présent d’accord sont proposés à la personne reconnue en situation de handicap pour son poste en télétravail et pris en charge par la Mission Handicap.

Article 4.5 – Anticiper et gérer les situations d’inaptitude professionnelle

Les acteurs de la politique handicap sont directement impliqués dans l’anticipation d’éventuelles inaptitudes. Ainsi, des actions et dépenses pourront être réalisées afin d’éviter que le handicap ne constitue une cause d’éviction.

Dans une optique d’accueil, de maintien en poste des salariés, la Mission Handicap conjointement avec les départements RH et Commercial, met en œuvre tous les moyens pour étudier les projets d’aménagement qui seraient jugés nécessaires, en tenant compte de la politique d’aménagement des points de vente des établissements de l’UES DITEX.

• Les médecins du travail

Au-delà de la surveillance médicale régulière, les médecins du travail exercent un réel rôle de conseil auprès de la Mission Handicap et des établissements de l’UES DITEX concernant les domaines suivants :

- la protection des salariés ;

- la prévention des risques professionnels ;

- l’aide dans les démarches de reconnaissance d’une situation de handicap ;

- le rappel des droits ;

- la fréquence des visites nécessaires ;

- les aménagements de poste éventuels et le suivi des conditions de travail.

L’avis d’aptitude émis par le médecin du travail lors de la visite d'information et de prévention permet au salarié de prendre connaissance des dispositions s’appliquant aux travailleurs en situation de handicap. Les salariés ou les établissements de l’UES DITEX peuvent solliciter des visites médicales de pré-reprise en cas de modification de l’aptitude du salarié ; cela permet de mener les actions nécessaires à la reprise du travail dans les meilleures conditions possible.

• Dispositifs de reclassement

Sans préjudice des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail, lorsqu’un salarié en situation de handicap est reconnu inapte par le médecin du travail, les établissements de l’UES DITEX mettent en œuvre tous les moyens afin de satisfaire à leur obligation de reclassement dans la société dont dépend le collaborateur et/ou dans une autre société appartenant à l’UES DITEX, hormis les cas où elles en sont dispensées par le médecin du travail.

En l’absence de poste de reclassement, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à financer un accompagnement adapté et renforcé par le biais d’un organisme spécialisé (Bilan de compétence, Valorisation des acquis de l’expérience, mise en relations avec des réseaux externes, etc.). Une attention particulière est portée sur le choix du prestataire afin de prendre en considération la dimension handicap dans l’élaboration de l’accompagnement afin que celui-ci présente toutes les conditions de réussite. Plusieurs organismes spécialisés sur la question du handicap en lien avec une orientation professionnelle sont sollicités par la Mission Handicap. La possibilité de faire appel à un organisme différent de celui proposé reste ouverte dès lors que ce dernier dispose d’une dimension d’accompagnement dans l’orientation professionnelle conjointement avec la prise en compte d’une situation de handicap.

En complément, et s’il s’avère qu’aucun reclassement interne n’est envisageable, les établissements de l’UES DITEX s’engagent à aider le salarié reconnu travailleur en situation de handicap dans sa démarche de reconversion en finançant le reste à charge du coût de la formation nécessaire à sa mise à niveau ou à sa réorientation professionnelle, une fois le CPF du salarié mobilisé.

Article 4.6 - Accompagnement des salariés qui le souhaitent dans l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Outre la poursuite des actions de sensibilisation et de communication sur la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés, les salariés sont informés des aides liées à la reconnaissance de la qualité de travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, le salarié qui souhaiterait obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la première fois ou qui souhaite renouveler sa Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être aidé dans ses démarches par la Mission Handicap.

Cette dernière le rencontre et lui remet un livret synthétisant les démarches à effectuer, les dispositions liées à une RQTH en général ainsi que les mesures d’accompagnement prévu par le présent accord.

Les intervenants veillent dans tous les cas à garantir la confidentialité des démarches que le salarié pourrait souhaiter engager.

La Mission Handicap prévient systématiquement chaque salarié en situation de handicap six mois avant l’expiration de la validité de sa RQTH de la possibilité de procéder à une demande de renouvellement s’il le souhaite.

Cet échange est aussi l’occasion de rappeler à chaque salarié en situation de handicap l’accompagnement spécifique dont il peut continuer à bénéficier et de lui proposer un soutien dans le cadre de ses diverses démarches.

Dans ce cadre, pour faciliter leurs démarches administratives ou médicales en vue de l’obtention ou du renouvellement de la reconnaissance de leur statut de travailleur en situation de handicap, les salariés entrant dans le champ du présent accord peuvent bénéficier de deux journées (soit l’équivalent de deux fois 7 heures) d’absences autorisées payées, sécables en quatre demi-journées (soit l’équivalent de 3,5 heures), prise en charge par la Mission Handicap sur justificatif constitué du récépissé de dépôt du dossier à la MDPH par année civile.

La Mission Handicap veille à assurer, pour les salariés nouvellement reconnus, une information exhaustive sur la politique Handicap au sein des établissements de l’UES DITEX, ses acteurs et ses moyens.

Article 4.7 – Analyse en continu des mesures d’accompagnement mises en place afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi

Chaque année, la Mission handicap enverra un mail à chacun des salariés en situation de handicap afin de:

- lui rappeler les contacts de la Mission et du référent handicap de la commission SSCT de leur enseigne de rattachement ;

- lui proposer un temps d’échange individuel avec la Mission Handicap s’il en ressent le besoin ;

- lui rappeler l’ensemble des mesures et possibilités d’accompagnement offertes en application du présent accord.

En outre, un questionnaire de départ est soumis à chaque salarié en situation de handicap qui quitte l’entreprise, quel que soit le motif (hors disciplinaire) et le type de contrat, dans le cadre d’un entretien téléphonique.

Cela doit permettre d’avoir un retour précis des points de satisfaction et d’amélioration ressentis par le salarié afin de faire évoluer les mesures mises en place dans le cadre du présent accord.

Le questionnaire qui servira de support à cet échange sera élaboré conjointement avec les membres de la Commission de suivi de l’accord.

ARTICLE 5 – PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Il est rappelé que les salariés en situation de handicap ont accès de la même manière que tout salarié aux actions de formations mises en œuvre au sein des établissements de l’UES DITEX. Afin de s’assurer du respect de cette disposition, un indicateur sur ce thème figure au bilan annuel.

Article 5.1 – Adaptation et développement des compétences

Il est rappelé que les salariés en situation de handicap ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein des établissements de l’UES DITEX au même titre que les autres salariés, et que leur handicap ne saurait être un frein à leur évolution professionnelle.

La Mission Handicap veille à ce que les mesures nécessaires en matière de compensation du handicap soient mises en place lors des formations dispensées aux salariés reconnus comme handicapés, le but étant que la situation de handicap rencontrée ne soit pas un frein au parcours de formation interne de salariés concernés.

ARTICLE 6 – PLAN DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Article 6.1 – Principes et objectifs

Les Parties signataires considèrent que l’amélioration de l’image du handicap est directement liée à une prise de conscience par tous les acteurs des établissements de l’UES DITEX afin de parvenir à une évolution profonde et durable des mentalités et des comportements.

En effet, les idées reçues ainsi que la méconnaissance des différentes formes de handicaps (80 % des handicaps sont invisibles, seuls 3 % des personnes en situation de handicap sont en fauteuil roulant) peuvent être autant d'obstacles à l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise, à leur bonne intégration et à leur évolution professionnelle.

Les Parties signataires portent donc un intérêt majeur à la réalisation d’actions de sensibilisation permettant une meilleure connaissance collective de la question du handicap et en font un des objectifs centraux de cet accord.

Le travail entrepris au cours des dernières années doit donc se poursuivre et même s’amplifier pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs à la question du handicap, l’informer et faire évoluer le regard sur le handicap.

Ces actions de sensibilisation et d’information prennent la forme d’actions pédagogiques, de partage de témoignages, de conférences, des DuoDay, etc.

Article 6.2 – Sensibilisation des salariés

Des sessions de sensibilisation sont dispensées aux salariés et adaptées en fonction de leurs activités professionnelles afin que l’image du handicap ne soit plus perçue de manière négative et contraignante et puisse tendre vers une représentation plus juste des personnes en situation de handicap.

• Sensibilisation de la Direction et des fonctions support

Le présent accord et les actions menées et en cours font l’objet de présentation en Comité élargi de direction.

Ces présentations permettent de sensibiliser l’ensemble des responsables de départements de la Direction, afin qu’ils puissent responsabiliser et impliquer les fonctions support dans la politique menée par l’entreprise.

• Sensibilisation des managers et responsables de magasin

Une formation est assurée à tous les responsables de rayons et directeurs de magasins auxquels sont remis une copie de l’accord mais également tout document facilitant la compréhension de l’accord et de ses enjeux.

• Sensibilisation des équipes de magasins et du siège social

Une politique de sensibilisation est développée au niveau national. Cette politique s’articule autour de trois axes principaux :

- lutter contre les discriminations en raison du handicap ;

- véhiculer une image positive sur les personnes connaissant un handicap ;

- responsabiliser l’ensemble des salariés dans leur rôle d’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Afin d’améliorer encore la communication autour des mesures mises en place au sein des établissements de l’UES DITEX en lien avec le présent accord, il est convenu de créer une pastille spécifiquement dédiée à la diversité et à l’inclusion sur l’intranet (Inet/Dear Team).

Ce canal de communication numérique doit permettre de toucher davantage de salariés et de mener des campagnes de communications régulières dont certaines seront dédiées au handicap afin d’entretenir une émulation sur cette thématique.

De plus, un module de sensibilisation à destination de tous les salariés sera développé et mis en ligne sur l’intranet (Tra!n). Une communication accompagnera sa mise en ligne afin d’inciter les salariés à le suivre. L’objectif consiste d’une part à déconstruire les stéréotypes et les biais sur le handicap en évoquant les différentes typologies de handicap, d’autre part à présenter les mesures contenues dans le présent accord.

En outre, l’ensemble des nouveaux arrivants sur un magasin doit suivre un parcours « on boarding » qui contiendra un nouveau module spécifiquement dédié au handicap.

Des sessions de formation à la langue des signes françaises seront organisées sur le temps de travail, selon l’organisation du magasin ou du département du siège social, sous forme de courts ateliers pédagogiques dès lors qu’un salarié malentendant est accueilli dans l’équipe sans que cela ne contrevienne à la confidentialité que le salarié en situation de handicap peut exiger quant à sa situation personnelle.

Les Parties signataires conviennent que les coordonnées des référents handicap de chaque commission SSCT (après avoir recueilli leur autorisation express) de même que celles de la Mission handicap feront l’objet d’une communication particulière sur tous les lieux d’emploi et seront rendues accessibles sur « Dear Team ».

• Les représentants du personnel

Les membres des instances représentatives du personnel et les organisations syndicales font partie intégrante de la politique handicap déployée et sont des acteurs auxquels les salariés en situation de handicap peuvent se référer.

Dans cette perspective, une formation « Right Leader » à l’initiative de l’employeur est proposée aux membres de la Commission de suivi et des commissions SSCT, permettant ainsi de professionnaliser leurs démarches d’accompagnement et d’information auprès des salariés.

La formation « Right Leader » aborde en premier lieu les définitions de la diversité et de l’inclusion afin d’avoir les clés de compréhension du sujet (diversité visible et invisible) et donne une dimension historique de l’évolution de la prise en compte du sujet en société mais aussi dans les entreprises.

La formation permet également de transmettre des éléments de contexte sur ce qui est fait au sein des établissements de l’UES DITEX au niveau de nos piliers (genre, handicap, socio-ethnique, religion, apparence, âge, etc.), donne des données chiffrées pour prendre conscience de la situation à ce jour et présentent les différents partenaires avec lesquels travaillent les établissements de l’UES DITEX sur chacun de ces piliers (GEEIS, indice Bloomberg, AFMD, club Être, la Licra, la Mie de Pain, etc.) afin de mesurer les évolutions internes mais également de challenger les pratiques internes.

Elle permet également d’identifier les temps forts de la diversité dans l’entreprise (journée internationale du droit des femmes, journée de la diversité culturelle, Love&Pride, Impact week, Duo Day, Semaine du handicap).

Des travaux de groupe sont organisés dans le cadre de cette formation afin de faire le lien entre la Diversité et l’inclusion (D&I) et l’innovation, la numérisation, la compétitivité, la croissance, les clients, mais aussi avec les équipes Ressources humaines et les salariés dans leur ensemble.

Cette formation « Right Leader » permet d’identifier les biais inconscients, leur origine, leur côté non intentionnel, le lien avec les jugements rapides et l’expérience personnelle dont ils découlent, afin de les prévenir et/ou de les corriger.

Enfin, la session de formation se termine par l’identification des compétences inclusives et de la valorisation de traits de personnalité pour être le meilleur leader inclusif, le « Right Leader ».

• L’« Impact week »

L’ »Impact week », qui se déroule durant la première semaine du mois de décembre, est une opportunité incontournable de communiquer et de sensibiliser sur la thématique du handicap.

Elle est relayée en interne, au sein des établissements de l’UES DITEX, et prend la forme d’une vaste opération de sensibilisation nationale.

Les objectifs poursuivis sont :

- réaliser une communication sans discrimination géographique sur l’ensemble des magasins du territoire ;

- organiser des activités génératrices de cohésion de l’ensemble des équipes ;

- créer un réel sentiment d’appartenance autour de valeurs communes en lien avec le handicap et portées par les établissements de l’UES DITEX.

• Duo Day

Organisée depuis 2021, la journée « Duo Day » permet à des personnes en situation de handicap de partager le quotidien de salariés des établissements de l’UES DITEX, en magasin et au siège social, tout au long de la journée. Cela permet une meilleure appréhension des différentes fonctions exercées et ainsi de multiplier leurs chances pour une future intégration dans l'emploi ou reconversion.

Article 6.3 – Communication interne

• Diffusion de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent également de la nécessité de renouveler une action de communication spécifique concernant le présent accord et ses principales dispositions à destination de l’ensemble des acteurs impliqués et plus largement de l’ensemble des salariés, après signature et prise d’effet de l’accord.

Cette communication se fera par l’intermédiaire d’un affichage en magasin et d’une diffusion, de même qu’une synthèse, sur l’intranet Inet « Dear Team ». Cette information est également donnée à tout salarié nouvellement embauché.

L’accord est également diffusé sur le TGT et rendu accessible à tous les salariés.

• Communication à destination des salariés

La Mission Handicap communique de manière régulière auprès des salariés sur toutes les actions menées par le biais des différents supports de communication existants dans les établissements de l’UES DITEX, dans le respect des personnes et avec leur accord.

De plus, les coordonnées de la Mission Handicap et des référents désignés par chacune des Commission SSCT feront l’objet d’un affichage spécifique en magasin et sur « Dear Team ».

ARTICLE 7 – FINANCEMENT DE L’ACCORD

Les actions menées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sont établies et pilotées à l’échelle de l’UES DITEX.

Le calcul de l’obligation d’emploi se fait de manière globale, via la DSN, au niveau de l’UES par consolidation entre les différents établissements qui entrent dans le champ d’application de l’accord.

La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution théorique qui est déclarée annuellement dans le cadre de la Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Ce budget correspond à ce que l’Entreprise devrait verser annuellement à l’Urssaf au titre de l’obligation d’emploi en l’absence d’un accord collectif, sur la base des règles de calcul résultant des dispositions légales.

Le coût prévisionnel des actions résultant du présent accord est de 1,198 million d’euros par an (en référence au versement estimé de la DOETH 2022) décomposé comme suit sur la période de 2023 à 2025:

- pilotage : 143 000 euros pour les trois années (12 % du budget total) ;

- plan d’embauche : 720 000 euros pour les trois années (20 %) ;

- accueil et information : 570 000 euros pour les trois années (16 %) ;

- information et sensibilisation : 360 000 euros pour les trois années (10 %)

- formation : 720 000 euros pour les trois années (20 %) ;

- maintien dans l’emploi : 780 000 euros pour les trois années (22 %) ;

- mesures particulière individuelles : 15 000 euros (0,4 %)

Les sommes non utilisées pour le financement de la politique d’emploi des salariés en situation de handicap viennent s’ajouter au budget de l’année suivante pendant la durée d’application de cet accord. Les Parties signataires conviennent que les actions entrant dans le cadre du présent accord sont financées dans la limite du budget disponible (cf. annexe).

Conformément à l’article R. 5212-13 du code du travail, le montant du financement par l'employeur est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11. Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans (2023-2025), conformément à la législation en vigueur au moment de la signature du présent accord.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-15 et suivants du Code du travail selon les termes desquels l’Entreprise peut satisfaire aux objectifs posés par la loi en négociant un accord collectif agréé par le préfet du département où est situé le siège de l’Entreprise.

Il fait l’objet de la procédure légale d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente conformément à l’article R. 5212-14. Le présent accord entrera en vigueur, en application de l’article R. 5212-14 du Code du travail, au 1^er janvier 2023, sous réserve de l’obtention, au plus tard le 31 mars 2023, de l’agrément susvisé délivré par l’autorité administrative compétente.

En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord serait nul et non avenu.

Article 8.2 - Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DRIEETS d’Île-de-France.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le lieu de travail.

Article 8.3 - Révision, dénonciation, adaptation, dénaturation

• Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révisions doivent être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celles qui y ont alors adhéré préalablement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la parution du décret ou de la loi.

• Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle article par article, à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des Parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord sera maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

• Adhésion ultérieure 

Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur si elles le souhaitent.

Fait à Paris, le 20 février 2023 en dix exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publication.

Pour l’UES DITEX,

Madame . en sa qualité de représentante légale

Pour les organisations syndicales représentatives,

Union nationale des syndicats autonomes, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central UNSA ;

Force Ouvrière, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central FO ;

Confédération Générale du Travail, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CGT ;

Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical central CFE-CGC.

ANNEXES

1. Budget prévisionnel de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap

Le budget prévisionnel sera réévalué chaque année en fonction du nombre de salariés en situation de handicap présents.

2. Grille d’évaluation simplifiée - contrat de professionnalisation

3. Indicateurs de suivi de l’accord

	Indicateurs	Quantitatif	Qualitatif
Pilotage	Nb de réunion comité pilotage	X
Plan d’embauche	Effectif TH	X
	Nb de départs définitifs	X
	Raison des départs définitifs		X
	Nb de fin de validité RQTH (non renouv)	X	X
	Nb de nouvelles déclarations RQTH	X
	Tx de recrutement / engagement	X
	Nb de recrutements en CDI	X
	Nb de recrutements en CDD		X
	Motif des CDD		X
	Nb de stages	X
	Typologie des stages		X
Maintien dans l’emploi	Nb de mesures d’accompagnement au maintien de l’emploi (appareillage, etc.)	X
	Montant des dépenses liées au maintien	X
	Typologie du maintien dans l’emploi		X
Formation professionnelle	Nb de formations suivies	X
	Nb de stagiaires formés	X
	Typologie des formations		X
Sensibilisation	Nature des actions de sensibilisation		X
	Nb d’actions de sensibilisation	X
	Nb de personnes sensibilisés	X
Partenariat ESAT / EA	Montant des dépenses ESAT / EA	X
	Nature des prestations utilisées		X