ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AU MAINTIEN DU SOCLE SOCIAL EN VUE DE LA DISPARITION DE L’UES NA-MAP A COMPTER DU 1^er JANVIER 2023

Entre les soussignés :

• La Société Anonyme BPCE VIE, au capital de 161.469.776 euros, dont le siège social est sis 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 004 341,

• Le Groupement d’Intérêt Économique BPCE RELATION ASSURANCES, dont le siège social est sis 30 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 814 206 686,

constituant entre eux l’Unité Économique et Sociale « Natixis Assurances – Métier Assurances de personnes » ci-après dénommée « l’UES NA-MAP » ou « l’UES », représentée par … en sa qualité de Directeur Général du Métier Assurances de Personnes,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés de l’UES NA-MAP suivantes :

• Le syndicat UNSA, représenté par … et … en leur qualité de Délégués Syndicaux

• Le syndicat CFTC, représenté par … et … en leur qualité de Délégués Syndicaux

D’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Préambule

Par décision de justice du Tribunal d’Instance de Paris du 4 février 2019, une Unité Economique et Sociale (« UES ») a été reconnue entre la Société Anonyme BPCE VIE et le Groupement d’Intérêt Économique BPCE Relations Assurances.

La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’un comité social et économique (CSE) commun aux deux entités de l’UES. Les élections tendant à la mise en place du CSE de l’UES se sont tenues le 4 juin 2019.

Dans un objectif de simplification de la structure juridique et opérationnelle du Pôle Assurances, et également d’alignement partiel des visions juridiques et de pilotage métier du Pôle, il a été décidé de procéder à la scission de BPCE Prévoyance entre BPCE Vie et BPCE Assurances IARD.

Cette scission a fait l’objet d’une approbation de l’ensemble des autorités régulatrices compétentes et toutes les décisions d’autorisation ont été publiées.

Ainsi, cette scission a entrainé la disparition juridique de l’entité juridique BPCE Prévoyance en date du 16 novembre 2022, date de publication de la décision de l’ACPR approuvant les transferts de portefeuille à BPCE Vie et BPCE Assurances IARD.

La disparition de BPCE Prévoyance emportera également la dissolution du GIE BPCE Relation Assurances. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés du GIE BCPE Relations Assurances seront transférés au 1^er janvier 2023 à 00H00 au sein de la Société Anonyme BPCE VIE, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Par conséquent, les parties conviennent que le transfert des activités entrainant le transfert des contrats de travail des salariés au 1^er janvier 2023 emportera de fait la disparition de l’UES NA-MAP au 1^er janvier 2023, puisque l’une des deux entités (le GIE) la composant n’aura plus d’activité économique et sociale.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, la seule entité ayant des activités économiques et sociales sera ainsi la Société Anonyme BPCE Vie.

Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont donc rencontrées aux fins d’anticiper les conséquences juridiques qui découleront de la disparition de l’UES NA-MAP à compter du 1^er janvier 2023.

En effet, la disparition de l’UES NA-MAP entrainera d’une part, la disparition de la représentation du personnel commune aux deux entités à compter du 1^er janvier 2023. Ainsi, les parties ont souhaité s’accorder sur une prorogation des mandats en cours jusqu’à l’organisation de nouvelles élections au sein de la Société Anonyme BPCE Vie, et ce afin de préserver le dialogue social dont les parties réaffirment la primordialité.

La disparition de l’UES NA-MAP entrainera d’autre part, la remise en cause des accords collectifs de l’UES NA-MAP à compter du 1^er janvier 2023. A ce titre, les parties souhaitent acter de leur maintien, et ce afin de préserver le socle social.

Les parties se sont donc rencontrées à ces fins les jeudi 15 décembre et mardi 20 décembre 2022 et à l’issue de ces réunions de négociation, il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES NA-MAP, à savoir la Société Anonyme BPCE Vie et le GIE BPCE Relation Assurances, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Objet du présent accord

Les parties reconnaissent que les changements engendrés par l’opération de scission de BPCE Prévoyance, énoncés en préambule entraineront à terme la dissolution du GIE Relation Assurances.

Par ailleurs, les parties conviennent que le transfert des activités entrainant le transfert des contrats de travail des salariés du GIE BPCE Relation Assurances vers la Société Anonyme BPCE Vie au 1^er janvier 2023, emportera de fait la disparition de l’UES NA-MAP au 1^er janvier 2023 puisque l’une des deux sociétés la composant initialement n’aura plus d’activité économique et sociale.

Par le présent accord, les parties signataires ont souhaité anticiper dès à présent les conséquences juridiques découlant de la disparition de l’UES NA-MAP à compter du 1^er janvier 2023, en particulier en ce qui concerne la représentation du personnel précédemment mise en place au niveau de l’UES NA-MAP, et le statut collectif.

Article 3 : Effet de l’absence d’activité économique et sociale du GIE BPCE Relations Assurances et incidemment, de la disparition de l’UES NA-MAP

Les critères de l’unité économique et de l’unité sociale cesseront d’être réunis par l’effet de l’absence d’activité économique et sociale du GIE BPCE Relations Assurances.

Les parties signataires conviennent néanmoins dès à présent des mesures suivantes :

3.1. Sur le statut collectif

Les parties conviennent expressément que les accords collectifs signés dans le cadre de l’UES NA-MAP continueront de produire leurs effets (jusqu’à leur date d’expiration pour les accords à durée déterminée) au sein de la société signataire existante, la Société Anonyme BPCE Vie, nonobstant la disparition de l’UES NA-MAP, y compris le présent accord.

3.2 Sur les institutions représentatives du personnel

Les Parties reconnaissent que la disparition de l’UES NA-MAP entraînera automatiquement la disparition subséquente de toutes les instances représentatives du personnel établies au niveau de l’UES NA-MAP.

A ce titre, la Société Anonyme BPCE Vie initiera un processus électoral pour la mise en place en son sein d’un Comité Social et Economique (CSE) en invitant les organisations syndicales intéressées à une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les Parties prennent l’engagement de finaliser le processus électoral au sein de la Société Anonyme BPCE Vie, qui deviendra l’unique société existante de l’UES NA-MAP, au cours du premier semestre 2023.

Comme évoqué précédemment, la disparition de l’UES entraînera la fin automatique et anticipée de l’ensemble des mandats de représentant du personnel établis au niveau de l’UES NA-MAP.

Toutefois, l’unicité du périmètre de représentation du personnel constitue un état de fait tout à fait singulier en ce qu’il s’agit de l’ensemble des collaborateurs de BPCE Vie, intégrant à compter du 1^er janvier 2023 ceux du GIE Relations Assurances.

Aussi, pour assurer la continuité du dialogue social et la représentation du personnel, il est convenu de proroger temporairement les mandats de représentants du personnel de l’UES NA-MAP sur le périmètre de la société subsistante « BPCE Vie » jusqu’à l’organisation des nouvelles élections.

Sont donc prorogés avec toutes les prérogatives qui leur sont normalement attachées en vertu des dispositions légales applicables, les mandats de :

- Membre titulaire et suppléant du CSE ;

- Délégué syndical ;

- Représentant syndical au CSE ;

- Représentant de section syndicale.

Ces mandats de représentants du personnel prendront fin au soir du jour du 1er tour des prochaines élections professionnelles de la Société Anonyme BPCE Vie, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la disparition de l’UES, soit à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision qui serait soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prendra effet trois mois après réception de la lettre.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES NA-MAP.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet et un exemplaire transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 23 décembre 2022

En format électronique de 4 pages.

Pour l’UES NA-MAP,

Représentée par …, Directeur Général du Métier Assurances de Personnes

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

• Le syndicat UNSA, représenté par :

…, en sa qualité de Déléguée Syndicale

…, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CFTC, représenté par :

…, en sa qualité de Délégué Syndical

…, en sa qualité de Délégué Syndical