Accord d'entreprise "Accord négociation annuelles obligatoires de la Société ALIZE SFL exercice 2020" chez SFL SOCIETE FRANCAISE DU LIVRE - ALIZE-SFL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ALIZE-SFL

EXERCICE 2020

ENTRE :

La Société ALIZE SFL, dont le siège social est situé 3, avenue Charles Lindbergh, 91320 WISSOUS, représentée par XXXX, en qualité de Présidente de la Société ALIZE SFL, dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’ une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

• Pour le syndicat C.F.T.C., XXXX, délégué syndical,

• Pour le syndical CGT, XXXX, déléguée syndicale

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’ autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ALIZE SFL ont été informées le 30 janvier 2020 du calendrier prévisionnel des réunions. Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions programmées les 3, 17 et 27 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire de la COVID 19 et du confinement intervenu le 16 mars dernier, les réunions des 17 et 27 mars ont été suspendues et reportées au 25 septembre et 1er octobre 2020.

Au cours de trois réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.

Les deux Organisations Syndicales Représentatives (CGT et CFTC) étaient présentes aux réunions de négociation.

Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales nous ont présenté oralement leurs revendications envoyées à la direction avant le confinement.

Il est rappelé que la société ALIZE SFL est actuellement couverte :

• par un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise en date du 18 juin 2009 et ayant fait l’objet d’un avenant en date du 26 juin 2018 pour les exercices 2018 -2019 et 2020. Cet avenant a tacitement été reconduit pour 3 exercices supplémentaires.

• par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 24 juin 2016, et renouvelé à chaque échéance.

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2020 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

• Participants à la négociation

  La Direction d’ALIZE SFL est représentée par :

  - XXXX, Présidente d’ALIZE SFL

  - XXXX, Responsable Ressources Humaines

  La délégation syndicale CFTC est représentée par :

- XXXX, Délégué syndical

La délégation syndicale CGT est représentée par :

- XXXX, Déléguée syndicale

• Calendrier des réunions de négociations

  3 mars 2020 : 1^ère réunion de négociation

Lors de la réunion du 3 mars 2020, la Direction a présenté dans un premier temps :

• Les résultats 2020 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats de la société ALIZE SFL ;

• Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2019 »

La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2020 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :

• Des principaux axes de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération responsable ;

• De la volonté de proposer une organisation du travail adaptée aux attentes de nos clients ;

• Les principales négociations à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.

  Le contexte économique français pour 2019, les résultats du Groupe Fnac-Darty et ceux de de la société ALIZE SFL sont commentés par la Direction.

  Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2020 sont également présentés par la Direction.

  25 septembre 2020 : 2^ème réunion de négociation

  Les Délégations syndicales présentent leurs revendications, envoyées préalablement, à la Direction. Premières réponses apportées par la Direction.

  1^er octobre 2020 : 3^ème réunion de négociation

  Après étude des revendications présentées par les Délégations syndicales, la Direction fait état de sa position sur ces dernières et présente ses propositions.

• Pour rappel, les organisations syndicales ont formule les plateformes suivantes :

Pour la CFTC

Pour la CGT

Au terme des échanges au cours de ces trois réunions, et notamment au regard des avancées formulées par la Direction lors de la dernière réunion du 1^er octobre, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de l’Entreprise sont convenues du présent accord d’entreprise.

ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALIZE SFL : site de Wissous et site de Rottembourg.

II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est précisé que les mesures présentées ci-dessous sont prises pour une durée indéterminée à l’exception de celles prises pour l’exercice 2020 seulement.

II-1 Evolution de la prime de vacances

A compter du 1er mai 2020, le montant de la prime de vacances est portée à 460 euros bruts par an pour un salarié à temps complet présent toute l’année, sous réserve de répondre à la condition d’ancienneté à la date du versement. La régularisation du delta manquant (100 euros bruts pour un salarié à temps complet présent toute l’année) de la prime versée au mois de mai 2020 sera effectuée sur la paie d’octobre 2020.

Il est rappelé ici que la prime de vacances est soumise à une condition de présence et d’ancienneté.

Rappel : la prime de vacances est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois au dernier jour du mois de versement ou à la date de fin de contrat. La prime de vacances est soumise à une condition de présence qui s’apprécie sur la période de Juin N-1 à Mai N.

II-2 Enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres et cadres

La mesure ci-après détaillée est applicable uniquement au titre de l’exercice 2020.

Pour l’exercice 2020, une enveloppe sera consacrée aux mesures individuelles pour les salariés non cadres et cadres à hauteur de 0.12 % de la masse salariale de l’entreprise SFL, au titre de versement de primes exceptionnelles.

Ces primes seront attribuées selon la performance individuelle de chacun au titre de l’exercice 2019. Elles seront versées sur la paie du mois de novembre 2020.

III – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

III-1 L’égalité professionnelle Hommes – Femmes et qualité de vie au travail

Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en cours au niveau du Groupe avec les partenaires sociaux et la Direction.

L’Entreprise s’engage à poursuivre la sensibilisation de ses managers (prévention contre les discriminations, …) et notamment la prise en compte de certains aléas de la vie (enfant malade, enfant en situation de handicap) pour lesquels l’Entreprise restera à l’écoute des collaborateurs concernés pour envisager un accompagnement personnalisé.

Enfin, l’Entreprise proposera systématiquement un entretien à chaque retour de congé maternité / congé parental d'éducation aux salarié(e)s concerné(e)s afin d’organiser le retour au poste de travail dans les meilleures conditions possibles.

III-2 Politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

L’Entreprise s’engage à poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques (ergonomie, formations, actions préventives) en examinant toute solution appropriée selon le cas d’espèce, dans le cadre budgétaire permis par l’Entreprise.

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures de préventions et des moyens exceptionnels ont été déployés pour garantir la sécurité des salariés et poursuivre les activités.

IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Afin de faciliter les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de travailleur handicapé, chaque salarié bénéficiera annuellement (par année civile) d’une autorisation d’absence d’une journée rémunérée sur présentation de justificatifs.

V – POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL ET AUTRES MESURES 

V- I – Etude quant à un réajustement de la classification des emplois

Une réflexion sera menée par l’Entreprise durant la durée du présent accord quant à des réajustements éventuels concernant la classification des emplois de la CCN Commerce de Gros : Niveau / Echelons (tous périmètres de l’entreprise).

V-II - Politique de formation et de développement personnel

L’investissement pour la formation des salariés permet de renforcer leurs compétences et de les faire évoluer dans leur métier.

En raison du contexte sanitaire, le plan de formation a été grandement impacté et ne pourra être décliné en totalité. Les thèmes prioritaires devront être identifiés (Sécurité en premier lieu).

VI – DISPOSITIONS FINALES 

V-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée (hors article II-1), pour l’exercice 2020, jusqu’à la clôture des NAO en 2021 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

IV-2 Publicité et Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Wissous, le 15 octobre 2020,

En cinq exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties, et deux pour les formalités administratives.

Pour la Société ALIZE SFL :

XXXX

Présidente

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFTC Pour la CGT

XXXX XXXX

Délégué syndical Déléguée syndicale