Accord d'entreprise "SFL ACCORD NAO 2022" chez SFL SOCIETE FRANCAISE DU LIVRE - ALIZE-SFL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ALIZE-SFL

EXERCICE 2022

ENTRE :

La Société ALIZE SFL, dont le siège social est situé 3, avenue Charles Lindbergh, 91320 WISSOUS, représentée par XXXXX, en qualité de Présidente de la Société ALIZE SFL, dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

• Pour le syndicat C.F.T.C., XXXXX, délégué syndical,

• Pour le syndical CGT, XXXXX, déléguée syndicale

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ALIZE SFL ont été informées début février 2022 du calendrier prévisionnel des réunions. Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions programmées les 2, 9 et 29 mars 2022.

Suite à l’annonce du Gouvernement le 31 mars 2022 de faire évoluer le SMIC à compter du 1er mai 2022, la Direction a décidé de revoir son approche de la politique salariale et a invité les organisations syndicales à une 4ème et dernière réunion le 12 avril 2022, à laquelle toutes les organisations syndicales représentatives étaient présentes. 

 

Lors de la dernière réunion de négociation en date du 12 avril 2022, la Direction a présenté une nouvelle orientation des mesures, intégrant l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, avec la préoccupation de maintenir des écarts significatifs entre les différents niveaux échelons. 

Au cours de quatre réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.

Les deux Organisations Syndicales Représentatives (CGT et CFTC) étaient présentes aux réunions de négociation.

Il est rappelé que la société ALIZE SFL est actuellement couverte :

• par un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise en date du 18 juin 2009 et ayant fait l’objet d’un avenant en date du 26 juin 2018 pour les exercices 2018 -2019 et 2020. Cet avenant a tacitement été reconduit pour 3 exercices supplémentaires.

• par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 24 juin 2016, et renouvelé à chaque échéance.

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2022 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

• Participants à la négociation

  La Direction d’ALIZE SFL est représentée par :

  - XXXXX, Présidente d’ALIZE SFL

  - XXXXX, Responsable Ressources Humaines

  La délégation syndicale CFTC est représentée par :

  - XXXXX, Délégué syndical

  La délégation syndicale CGT est représentée par :

  - XXXXX, Déléguée syndicale

• Calendrier des réunions de négociations

  2 mars 2022 : 1^ère réunion de négociation

Lors de la réunion du 2 mars 2022, la Direction a présenté dans un premier temps :

• Les résultats 2021 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats de la société ALIZE SFL ;

• Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2021 »

La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2022 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :

• Des principaux axes de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération responsable ;

• De la volonté de proposer une organisation du travail adaptée aux attentes de nos clients ;

• Les principales négociations à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.

  Le contexte économique français pour 2021, les résultats du Groupe Fnac-Darty et ceux de de la société ALIZE SFL ont été commentés par la Direction.

  Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2022 ont été également présentés par la Direction.

  9 mars 2022 : 2^ème réunion de négociation

  Les Délégations syndicales ont présenté leurs revendications, envoyées préalablement, à la Direction. Premières réponses apportées par la Direction.

  29 mars 2022 : 3^ème réunion de négociation

  Après étude des revendications présentées par les Délégations syndicales, la Direction a fait état de sa position sur ces dernières et présente ses propositions.

• Pour rappel, les organisations syndicales ont formule les plateformes suivantes :

Pour la CFTC

Pour les AGENTS DE MAITRISE/CADRES, mais pas que :

Rémunérations :

Poursuite de l’évolution de la prime-vacances actuellement à 460 € pour la porter définitivement à la moitié du salaire d’embauche minimal, cf. pratique Fnac.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en FDA afin de tenir compte des effets d’inflation.

Revalorisation de la prime-transport à 50€ pour tenir compte de l’augmentation du carburant.

• Installation de bornes de recharge électriques, gratuites.

Egalité salaire Hommes / Femmes pour le même poste et même la fonction

Passer la variable des AM/CADRES de 10% à 12%

Mise en place de primes d’ancienneté mensuelles sur le modèle FNAC

Samedi payé à 150% pour 3 samedis dans l’année.

Temps de travail :

Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.

Vie de famille :

Porter à 14 ans l’âge maximal de la garde d’enfant malade.

Divers :

PERCO :

Ouverture d’une négociation sur la création d’un Compte Epargne Temps.

Transfert des jours épargnés dans un PERCO avec abondement, possibilité de transformer ces jours dans le plan d’actionnariat ou d’épargne d’entreprise.

Pour la CGT

• Une augmentation générale des salaires de base de 3% correspondant à l’augmentation des prix à la consommation pour l’année 2021 (INSEE) ;

• Une prime d’assiduité de 50€ mensuelle ;

• La poursuite de l’évolution de la Prime vacances qui serait portée à 720€ ;

• La mise en place d’une Prime anniversaire rétroactive (10 ans = 500€ et 20 ans = 700€) ;

• L’augmentation de la variable à 11% pour les AM et les Cadres

• Une augmentation du remboursement de transport porté à 50€ pour les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail prenant compte de l’inflation du prix des carburants ;

• La suppression des « semaines hautes » ;

• La prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité, ou prendre un jour férié

• Le passage de 6 à 8 jours de congés exceptionnels Enfants malade et le passage de 12 à 14 ans de l’âge maximal pour la prise en compte par l’entreprise ;

• La poursuite du télétravail sur 2 ou 3 jours hebdomadaires pour les salariés qui le souhaitent ;

• La mise en place d’une carte de restauration pour les salariés de Wissous qui le souhaitent.

  12 avril 2022 : 4^ème réunion de négociation

Lors de cette dernière réunion de négociation, la Direction a présenté une nouvelle orientation des mesures, intégrant l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, avec la préoccupation de maintenir des écarts significatifs entre les différents niveaux échelons.

Au terme des échanges au cours de ces quatre réunions, et notamment au regard des avancées formulées par la Direction lors de la dernière réunion du 12 avril 2022, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de l’Entreprise sont convenues du présent accord d’entreprise.

ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALIZE SFL : site de Wissous et site de la librairie, rue Rottembourg à Paris.

II – REMUNERATION

Il est précisé que les mesures présentées ci-dessous sont prises pour une durée indéterminée à l’exception de celles prises pour l’exercice 2022 seulement.

I - Mesures collectives non cadres et cadres

A compter du 1er mai 2022, l’entreprise ALIZE-SFL revalorisera l’ensemble des minima salariaux pour les cadres et non-cadres, de manière différenciée suivant les niveaux échelons.

• Augmentation des Minimum cibles par niveau échelon :

L’ensemble des salaires minimum cibles sera augmenté selon les niveaux échelon selon la grille ci-dessous :

• Revalorisation des salaires de base supérieurs au minimum cible tel qu’applicable au 1er mai 2022

Pour les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base est supérieur à celui prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, et donc non concernés par la mesure de revalorisation de la grille, leur salaire de base sera revalorisé à hauteur de +2.50% à compter du 1er mai 2022.

Par ailleurs, les salariés cadres et non cadres dont le salaire de base serait actuellement supérieur au minimum conventionnel cible prévu par la grille de salaire applicable à leur niveau échelon, mais inférieur au minium cible tel qu’applicable au 1er mai, dont la revalorisation de +2,50% aboutirait à un salaire de base inférieur au minimum cible prévu par la grille, alors leur salaire de base sera revalorisé à hauteur du minimum cible correspondant à celui de leur niveau échelon tel que prévu par la grille ci-dessus (soit d’un taux allant de 2,5 à 3,5% selon les situations individuelles).

Ces revalorisations de salaires prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas :

• Aux salariés cadres et non-cadres ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2022 ;

• Ni aux salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 mois précédant le 1er mai 2022.

Pour les salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 derniers mois d’un montant inférieur à de 2,5% de leur salaire de base, ils bénéficieront d’une augmentation de salaire complémentaire pour atteindre un total cumulé de 2,5% d’augmentation de leur salaire de base.

Il est entendu que ces mesures ne sont pas cumulatives et s’appliqueront au 1er mai 2022.

III – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :

• Les congés payés :

Période d’hiver (du 1^er novembre au 30 avril) : prise de 2 semaines de congés.

• Congés à poser avant la mi-octobre de l’année N-1.

Période d’été (du 1er mai au 31 octobre) : prise de 3 semaines de congés*.

• Congés à poser avant la mi-mars de l’année N.

*4 semaines de congés pour la librairie de Rottembourg (Juillet/Août) compte tenu de la spécificité du magasin (fermeture estivale).

Durant les semaines de forte activité (et d’inventaire), aucune autorisation d’absence pour congé n’est autorisée.

Par ailleurs afin de respecter la durée annuelle de travail maximale de 1607 heures, aucun report de congés n’est possible et donc les congés non pris sont perdus.

• La réalisation de semaines haute d’activité octroie la possibilité de bénéficier de jours de RTT proportionnellement au nombre de semaines hautes réalisées (pour rappel sur l’année 2021 : 5 JRTT pour la librairie et 2 JRTT pour Wissous).

SFL Wissous : créditer au compteur paie une partie des Jours de RTT obtenus dans le cadre de la réalisation de semaines hautes : à savoir 1 jour RTT dès le 1^er décembre*.

SFL Librairie, rue Rottembourg : créditer au compteur paie une partie des Jours de RTT obtenus dans le cadre de la réalisation de semaines hautes : à savoir 4 jours RTT dès le 1^er décembre*

* Sur les 2 sites, la pose de JRTT sur le mois de décembre ne sera possible qu’à l’issue de la période haute.

Nouvelles modalités concernant la journée de solidarité :

A titre expérimental pour cette année 2022, la journée de solidarité ne sera pas travaillée et un jour de RTT ou des heures (pour les salariés à temps partiel) seront décomptés à la place. Ce décompte interviendra le lundi de la Pentecôte, le 6 juin 2022.

Samedis payés à 150 % :

A titre expérimental pour cette année 2022, sur la base du volontariat, deux samedis seront travaillés et rémunérés à hauteur de 150 % à compter de l’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2022.

IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre les actions qui sont réalisées en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés :

• Adaptation et aménagements de poste en lien avec le Médecin du travail

• Recours à des contrats professionnels

V – MOBILITE URBAINE : LIEU DE TRAVAIL / DOMICILE

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise mettra en place pour une durée de 3 ans le forfait Mobilités Durables comprenant les éléments ci-dessous :

V – 1 - Forfait : accessoires de protection

Les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, etc.) dans la limite de 80€ maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.

A titre exceptionnel, les frais engagés entre le 1er janvier 2022 et la date de signature du présent accord pourront également être pris en charge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2025.

V – 2 - Indemnités kilométriques vélo / vélo électrique

Une prise en charge des indemnités kilométriques vélo / vélo électrique sera octroyée aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge sera à hauteur de 0,25 €/kilomètre dans la limite de 200 €/an/salarié. A noter que l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec les abonnements de transport en commun. La seule condition étant que les deux subventions ne couvrent pas les mêmes trajets.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2025.

V – POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL ET AUTRES MESURES 

La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des processus, des méthodes de travail, ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

V - I - Politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

L’Entreprise s’engage à poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques (ergonomie, formations, actions préventives) en examinant toute solution appropriée selon le cas d’espèce, dans le cadre budgétaire permis par l’Entreprise : mise en place de séances d’ostéopathie pour l’ensemble des salariés de Wissous, démarche initiée en 2021 et poursuivie en 2022.

V - II - Politique de formation et de développement personnel

L’investissement pour la formation des salariés permet de renforcer leurs compétences et de les faire évoluer dans leur métier.

En raison du contexte sanitaire, le plan de formation a été grandement impacté et ne pourra être décliné en totalité. Les thèmes prioritaires devront être identifiés (Sécurité en premier lieu).

V – III - PEG/Actionnariat salarié Groupe

Campagne PEG : fin avril – mi-mai 2022

VI – DISPOSITIONS FINALES 

V-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent Accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2022 (hors modalités relatives à la journée de solidarité / samedi payés à 150 % et article V).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

IV-2 Publicité et Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Wissous, le 14 avril 2022

En cinq exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties, et deux pour les formalités administratives.

Pour la Société ALIZE SFL :

XXXXX

Présidente

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFTC Pour la CGT

XXXXX XXXXX

Délégué syndical Déléguée syndicale