Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL" chez CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉ-ÉLECTORAL

Elections des délégués du personnel dans le cadre de la mise en place du C.S.E.

Entre les soussignés :

La Société Carrières et Fours à Chaux de Dugny S.A.S., représentée par Monsieur X, agissant en tant que Directeur d’Usine de Dugny.

Et :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur X, agissant en tant que Délégué Syndical,

Préambule

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de l’élection professionnelle de la Société Carrières et Fours à Chaux de Dugny S.A.S. dans le cadre de la mise en place de C.S.E.

En conséquence il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : EFFECTIFS, SIEGES ET COMPOSITION DES COLLEGES

Compte tenu de l'effectif au démarrage de la procédure (90 collaborateurs, Directeurs et Directeurs adjoint non inclus), soit le 1^er décembre 2018, le nombre de Délégués à élire est de :

• 5 pour les Titulaires

• 5 pour les Suppléants.

La durée du mandat est fixée à 4 ans.

Le Personnel est réparti en 2 collèges :

• 1^er collège : Personnel Ouvrier

• 2^ème collège : Personnel Cadre – Agent de maitrise – Technicien – Employé

Les 5 sièges de Titulaires et les 5 sièges de Suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 3 Titulaires, 3 Suppléants

• 2ème collège : 2 Titulaires 2 Suppléants.

ARTICLE 2 : DATES

Les élections auront lieu selon le planning suivant :

Pour le 1er tour, le Mardi 5 Mars 2019

Pour le 2nd tour éventuel, le Mardi 19 mars 2019

ARTICLE 3 : BUREAU DE VOTE ET OUVERTURE DU SCRUTIN

Le bureau de vote sera ouvert au sein de l’entreprise à partir de 5 heures, il sera clos à 15 heures.

L'heure de fermeture pourra être anticipée si l'ensemble des électeurs inscrits s'est présenté pour voter.

Un bureau de vote sera établi pour les scrutins dans le local du Comité d’Entreprise.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un président (le plus ancien électeur sauf s'il est également candidat) et deux assesseurs (le deuxième plus ancien et le plus jeune électeur) ou à défaut par des électeurs volontaires.

Les candidats ne peuvent être membres du bureau de vote.

ARTICLE 4 : ORGANISATION MATERIELLE

L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur.

Isoloirs : Deux isoloirs seront installés afin d’assurer la confidentialité du scrutin.

Urnes : Quatre urnes seront préparées :

• Une pour l’élection du titulaire 1^er collège

• Une pour l’élection du suppléant 1^er collège.

• Une pour l’élection du titulaire 2e collège

• Une pour l’élection du suppléant 2e collège

A l’ouverture du scrutin, l’ensemble des membres du bureau constatera que les urnes sont vides.

Bulletins de vote : Des bulletins correspondant à chaque liste présentée seront mis à disposition des votants en nombre suffisant. Ils seront de couleur bleu pour les titulaires et de couleur saumon pour les suppléants.

Enveloppes : Des enveloppes seront mises à disposition des votants en nombre suffisant. Elles seront de couleur bleu pour les titulaires et de couleur rose pour les suppléants.

ARTICLE 5 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé payé, accident du travail, absents au moment du scrutin compte tenu du planning affiché, grand déplacement sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Le matériel de vote par correspondance sera posté le 27 février 2019 pour le 1^er tour, et le 14 mars 2019 pour le 2^e tour.

Il leur sera envoyé avant le scrutin :

• un bulletin de vote de chaque liste de titulaire et de suppléant ;

• une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• une enveloppe timbrée portant l’adresse de la boîte postale ouverte pour chaque établissement, marquée 1er ou 2nd tour élections C.S.E. mentionnant au dos les nom, prénom et collège électoral de l’électeur.

• une notice explicative rappelant les modalités du vote.

La boîte postale sera relevée au passage de la Poste le jour du scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. Les enveloppes cachetées sont conservées par l'employeur et remises par le Directeur au Président du bureau de vote concerné, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi. Le Président du bureau de vote signera les listes d’émargement en face des noms correspondants à ceux figurant sur les enveloppes, avant de déposer les différentes enveloppes dans l’urne concernée.

Lors du relevé la boîte pour le 2nd tour, les votes du 1^er tour arrivés tardivement seront détruits.

ARTICLE 6 : LISTE DES CANDIDATS :

Les dates limite de dépôt des candidatures sont fixées au 26 février 2019 pour le 1^er tour où seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, et au 13 mars 2019 pour le 2nd tour.

Les candidatures devront être remises en main-propre contre décharge avant la date auprès de Monsieur X, Directeur d’Usine de Dugny ou à défaut par courrier recommandé avec AR.

Il est rappelé qu'une liste distincte doit être établie pour chaque scrutin (titulaire et suppléant).

ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES :

Les listes électorales établies par la Direction, seront arrêtées le 27 février 2019 et affichées sur les lieux de travail.

Elles mentionneront exclusivement les nom, prénom, date de naissance et ancienneté de chaque électeur.

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DES MANDATS ET LIMITE :

Préalablement à chaque élection, la Direction et les organisations syndicales étudieront la véracité et la nécessité de maintenir la limite des renouvellements de mandats active (3 mandats successifs).

Cette limite sera considérée comme nulle si, au moment de déposer les listes du 1^er tour, le Délégué Syndical certifie sur l’Honneur et par écrit qu’aucune nouvelle candidature n’est déposée. Le nombre de renouvellements maximum sera alors augmenté jusqu’à la prochaine élection.

ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

Le bureau de vote sera chargé de procéder au dépouillement en s'assurant le concours d'autant de scrutateurs parmi les électeurs présents qu'il le jugera nécessaire.

A cet effet il réalisera :

• Le décompte du nombre de suffrages valablement exprimées (en opérant un tas pour les bulletins blancs ou nuls, et un autre tas pour les bulletins valables)

• Le décompte des bulletins de chaque liste (en opérant un tas par liste entre les bulletins complets et les raturés)

• Le décompte des voix recueillies par chaque candidat.

Le bureau de vote procèdera au dépouillement des votes issus de la boîte postale et établira le procès-verbal que tous les membres du bureau signeront.

Le bureau de vote proclamera les résultats et procèdera à la diffusion du procès-verbal.

ARTICLE 11 : conservation du matériel de vote

L'ensemble des bulletins (y compris blanc ou nul), liste d'émargement, comptes rendus et procès-verbaux seront conservés par la Direction pendant un délai d’un mois.

ARTICLE 12 : Durée de validité du protocole

Le présent protocole est conclu pour l'élection des délégués du personnel de l'entreprise dont le premier tour est fixé le 5 mars 2019.

Il sera diffusé par la Direction de l'entreprise et auprès de la DIRECCTE d’affiliation du site, dès signature.

Fait à Dugny, le lundi 4 février 2019

Pour la Direction,

Monsieur X, agissant en tant que Directeur d’Usine de Dugny.

Pour la CGT

Monsieur X, agissant en tant que Délégué Syndical,

Pour la CFDT,

Monsieur X, agissant en tant que Délégué Syndical,