Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la Négociation Annuelle pour l'année 2023" chez SIL - SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (Siège)

ENTRE :

SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, représentée par le Directeur d’Etablissement et par le Directeur des Ressources Humaines.

ET

les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :

• la CFDT,

• La CFE-CGC,

• la CFTC,

• la CGT,

• FO,

Préambule :

Dans un contexte économique très perturbé par la hausse des matières premières et des énergies, la SIL voit ses coûts variables augmenter significativement (+ de 130% d’augmentation entre 2021 et le Budget 2023).

Après plusieurs révisions de prix de ventes sur l’année 2022, l’évolution du marché concurrentiel a conduit le groupe à privilégier une stratégie de maintien des parts de marché au détriment de la marge pour l’année 2023. L’enjeu sera de conserver nos clients pour l’avenir en ne répercutant pas les hausses conjoncturelles associées à l’énergie, aux mélasses et aux ingrédients.

Les équilibres production/vente ont conduit à réorienter certains volumes (-3% en SPI et +18% en SPH). Les volumes LHIS restent stables. Pour 2023, l’impact sur la production de L32 représente environ -2,5%. Cette baisse se ferait ressentir à partir du second trimestre. L’impact sur l’organisation restant très limité.

Dans le Budget 2023, les résultats économiques de l’entreprise sont très impactés par les augmentations des coûts et se retrouveraient divisés par 3 par rapport à 2021. Pour autant, les moyens mis à la disposition de la SIL resteront importants et ne sont pas en baisse. Les investissements, le budget formation, les recrutements, les dépenses de maintenance, … sont maintenus ou augmentés.

C’est dans ce contexte que la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été ouverte le 20 octobre 2022. Elle a permis aux parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps et l’organisation du temps de travail.

La direction et les syndicats représentatifs partagent la nécessité d’un dialogue social apaisé et juste. C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions des 24/11/2022 - 29/11/2022 - 08/12/2022- 13/12/2022 qu’il a été convenu ce qui suit :

Article. 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Industrielle LESAFFRE.

Article. 2 - Objet de l’accord

1. Augmentation des salaires de base

il est convenu :

1. Pour les salariés non cadres :

Le système de cliquet est maintenu, il prévoit le réajustement de 0 ,5% des salaires dès que l’avance connue sur l’inflation avec tabac atteint 0,5%.

2. Pour les salariés cadres :

Budget augmentation individuelle des salaires de 5% au 1er juillet 2023 dont un talon minimum individuel de 3,5% applicable au 1er janvier 2023.

3. Pour l’ensemble des salariés

Intégration de la prime Effi’SIL dans le salaire de base à hauteur de 1,5% au 1er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel. Le complément d’intéressement (prime Effi’SIL) disparait définitivement.

2. Abondement au Plan d’Epargne Entreprise

L’intéressement versé dans le PEE fait l’objet d’un abondement de l’entreprise. La grille appliquée en 2022 sera prolongée sur 2023, à savoir :  

 

 

Il est rappelé que le versement de l’abondement est sujet aux prélèvements obligatoires notamment CSG/RDS.

3. Mobilité / transport / carburant

   4. La Direction s’engage à réaliser une étude afin de vérifier la possibilité d’installer 2 bornes électriques au 147. A contrario, un autre endroit pourra être retenu. Il sera rappelé que les places face aux bornes de rechargement sont exclusivement réservées aux véhicules électriques.

   5. Conformément à l’article L. n° 2022-1157, 16 août 2022 ; CGI, art. 81, 19 ter b, une prime carburant à hauteur de 75 € net sera versée en avril 2023 à l’ensemble des salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.

4. Organisation du travail : Télétravail

Assouplissement de la prise du télétravail en ouvrant la possibilité de poser le mercredi. ​Cette possibilité se fera par avenant au contrat de travail avec accord préalable du chef de service.

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5. ESI / ERC

S’agissant de progresser dans notre culture sécurité, l’entreprise souhaite souligner l’importance du rôle des ESI/ERC. A ce titre, une prime est mise en place et conditionnée aux participations aux manœuvres/exercices d’entrainement annuels. ​

Les montants sont: ​

• 150€ bruts maximum pour les salariés qui sont ESI ​

• 250€ bruts maximum pour les salariés qui sont ESI/ERC​

6. Emploi

Actuellement 43 intérimaires sont employés dans le secteur « industriel ». ​

Dans l’attente des conclusions de l’étude organisationnelle (Réunion du 15/11/22), la Direction s’engage à recruter 50% des postes tenus par des intérimaires.

Le secteur tertiaire fera l’objet d’une analyse au cas par cas sur la base d’une stabilisation Sésame. Une attention sera également portée en collaboration avec les chefs de service concernés afin de comprendre les débordements d’horaires potentiels et y apporter des solutions, dont notamment des renforts ponctuels.

7. Gestion de la fin de carrière

   6. Départ en retraite

Dans le cadre du départ en retraite et afin de permettre à tout à chacun de prendre le temps de tourner la page Lesaffre, le salarié ne sera pas affecté à un poste de travail lors de son dernier jour d’activité. Il pourra ainsi saluer ses collègues de secteur et autres secteurs sans avoir la charge de son poste de travail.

7. Jour de repos pour les salariés postés de plus de 60 ans

Les salariés postés de 60 ans et plus pourront bénéficier d’un jour de repos complémentaire toutes les 6 nuits travaillées, plafonnés à 10 jours par an.

La règle générale est donc modifiée comme suit :

Article. 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, l’ensemble de ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.

Article. 4 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2023 et à l’issue du délai d’opposition.

Article. 5 – Publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire

Cet accord est versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 13/12/ 2022, en 3 exemplaires

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Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

Directeur Général Délégué

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Directeur Ressources Humaines Pour le Syndicat CFE-CGC

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO