ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La Société CREABOIS ZA La Roche 35160 MONTERFIL, représentée par son Président Directeur Général, XXXX,

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel, en la personne:

• XXXX

• XXXX

D’autre part.

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société CREABOIS, sous contrat à durée indéterminée, à compter de l’achèvement de leur éventuelle période d’essai.

ARTICLE 2 – Modalité d’alimentation du CET

Tout salarié de l’entreprise répondant aux dispositifs de l’article 1 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

2.1 – Alimentation par le salarié

Le CET peut être alimenté en temps, à l'initiative du salarié, par les éléments suivants :

• des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés, soit : la 5ème semaine,

• des jours RTT pour les salariés cadres,

• des heures supplémentaires pour les salariés non cadres,

• prime d’intéressement,

2.2 – Alimentation à l’initiative de l’entreprise

À l’initiative du conseil d’administration, il est prévu la possibilité d’effectuer un versement collectif.

ARTICLE 3 – Modalité d’utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel CET pourront être utilisés pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive. Le CET sera utilisé « de façon classique » sous forme :

• Soit d’un congé de fin de carrière (congés rémunéré les derniers mois ou dernières semaines avant le départ en retraite financé par le compte individuel CET).

• Soit d’une réduction progressive d’activité avant un départ en retraite (le passage d’un temps plein à un temps partiel, l’aménagement de son emploi du temps financé par le compte individuel CET…).

Le CET pourra également être utilisé « de façon exceptionnelle » :

• Soit sous forme de récupération en cas de maladie ou d’hospitalisation du conjoint ou d’un enfant du salarié.

• Soit d’un don de jours de récupération à un collègue qui est dans cette situation (hospitalisation du conjoint ou d’un enfant).

Pour les cas ne rentrant pas dans ces modalités d’utilisation, une demande pourra être effectuée au conseil d’administration qui l’étudiera et rendra une décision au cas par cas.

Délais de prévenance

Le salarié formulera sa demande par écrit, au moins 2 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. L’employeur fera part de sa réponse dans le délai d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Si des nécessités de service l’exigent, l’Entreprise pourra différer le départ en congés de 2 mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service. Le salarié pourra alors demander à ce que son congé soit reporté à une date ultérieure.

ARTICLE 4 – Revalorisation des droits épargnés

La contre valeur monétaire des jours affectés sur le CET est déterminée en se référant au salaire de base figurant sur le dernier bulletin de paie perçu par le salarié à la date de son versement.

Le salaire de référence correspond au salaire journalier brut, sachant qu’un jour équivaut à 7 heures travaillées.

Les jours épargnés sont revalorisés selon l’évolution du salaire de base du salarié.

Lors de l’utilisation du CET le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire journalier brut à la date :

- du départ en congés autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,

- de la liquidation, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.

ARTICLE 5 – Plafonnement des droits épargnés

Le plafond du compteur individuel du CET fixé par cet accord est de 6 mois.

ARTICLE 6 – Régime fiscal et social des droits épargnés

Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu du salarié.

Par contre, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont donc soumis à cotisations sociales dans les conditions de droits commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à impôt sur le revenu du salarié.

ARTICLE 7 – Clôture du Compte Épargne Temps

7.1 – Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, les droits inscrits en compte (y compris les droits de la 5^ème semaine de congés payés) donnent lieu à un versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 4 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou aux ayants droits en cas de décès.

7.2 – Renonciation à l’utilisation du Compte Épargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :

- de congés rémunérés à raison de 10 jours par an jusqu’à épuisement des droits,

- d’une indemnité compensatrice équivalente à 10 jours par an jusqu’à épuisement des droits.

Droits calculés selon les dispositions énoncés à l’article 4 ci-dessus.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertie en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

ARTICLE 8 – État récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié.

ARTICLE 9 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1^er mars 2019.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 1 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs, règlementaires ou de nécessités internes à l’entreprise, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles à apporter au présent accord.

ARTICLE 10 – AGS

En cas de difficulté économique de l’entreprise, le CET est considéré comme un élément de salaire et est garantit par l’AGS.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Les mêmes formalités de dépôts seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à MONTERFIL

Le 01/03/2019

Pour la Direction de la société CREABOIS XXXX, PDG
XXXX, représentant du personnel XXXX, représentant du personnel