Accord d'entreprise "Accord STACI sur la prise en charge de la carence employeur en cas d'arret maladie" chez STACI (Siège)

ACCORD STACI

SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA CARENCE EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET MALADIE

Entre

La société STACI, représentée par Monsieur ……………………., Président, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES STACI :

La CFDT, représentée par Monsieur ………………………

La CFE-CGC, représentée par Monsieur ………………………

La CGT, représentée par Monsieur ……………………………

UST, représentée par Madame ……………………………

D’autre part,

Préambule

La société STACI prise en son périmètre d’unité économique et sociale est composée des deux entités : STACI et PUBLIDISPATCH qui sont soumises à la Convention Collective Nationale du Transport et des activité auxiliaires du transport (CCNT).

Au sein de l’entreprise PUBLIDISPATCH, un usage historique de l’entreprise, formalisé dans l’accord de substitution du 30/09/2010, prévoit l’extension des dispositions CCNT régissant les arrêts maladie des salariés de catégories Agents de Maîtrise/Cadres aux salariés de catégories Ouvriers/Employés, ce qui se traduit par un maintien de salaire par l’employeur dès le 1^er jour d’arrêt maladie pour les salariés Ouvriers/Employés justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté au premier jour de l’arrêt.

Au sein de l’entreprise STACI, cette extension n’existe pas pour les catégories Ouvriers/Employés : en application des modalités de la CCNT, pour les salariés de cette catégorie justifiant d’au moins trois d’ancienneté au premier jour d’arrêt de travail pour maladie, le maintien de salaire par l’employeur est appliqué à compter du 6^ème jour calendaire de l’arrêt, ce qui génère l’application d’une carence dite « Carence Employeur » de 5 jours calendaires. Il est rappelé à toutes fins utiles que la carence Sécurité Sociale est pour sa part de 3 jours calendaires.

Pour répondre à la volonté d’harmonisation des statuts et avantages des deux sociétés, les Partenaires Sociaux et la Direction se sont accordés sur la mise en place partielle de cette extension au sein de l’entreprise STACI et ont convenu de conclure le présent accord.

Article 1 : Champ d’application et modalités.

Les Partenaires sociaux et la Direction conviennent d’une prise en charge de la Carence Employeur pour les salariés de l’entreprise relevant de la catégorie Ouvriers/Employés et justifiant d’au moins 3 d’ancienneté à la date du 1^er jour de l’arrêt maladie (ci-après désignés les « Bénéficiaires »), selon les modalités définies ci-après.

Ainsi, chaque Bénéficiaire, quel que soit son temps de travail, disposera, par année civile, d’un compteur de 5 jours calendaires d’absences pour cause de maladie justifiées par un arrêt de travail valide, qui donneront lieu à un maintien intégral du salaire par l’employeur (ci-après désigné le « Compteur Maintien »).

A titre d’exemples, sur une même année civile :

Un Bénéficiaire ayant eu 2 arrêts maladie distincts:

• un premier arrêt de 10 jours calendaires : maintien du salaire à 100% du 1^er au 5^ème jour d’arrêt (soit 5 jours pris sur le Compteur Maintien – compteur épuisé), application des dispositions de la CCNT catégorie Ouvrier/Employés du 6^ème au 10^ème jour d’arrêt.

• un deuxième arrêt de 3 jours calendaires : application des dispositions de la CCNT catégorie Ouvrier/Employés du 1^er jour au 3^ème jour d’arrêt.

Un Bénéficiaire ayant eu 3 arrêts maladie distincts:

• un premier arrêt maladie de 3 jours calendaires : maintien du salaire à 100% du 1^er au 3^ème jour d’arrêt (soit 3 jours pris sur le Compteur Maintien)

• un deuxième arrêt maladie de 7 jours calendaires : maintien du salaire à 100% du 1^er au 2^ème jour d’arrêt (soit 2 jours pris sur le Compteur Maintien - compteur épuisé), application des dispositions de la CCNT catégorie Ouvrier/Employés du 3^ème au 7^ème jour d’arrêt .

• un troisième arrêt maladie de 4 jours calendaires : application des dispositions de la CCNT catégorie Ouvrier/Employés du 1^er au 4^ème jour d’arrêt.

Article 3 : Durée d’application.

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er mai 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Il ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.

Les Parties conviennent à son échéance de se rencontrer aux fins de discuter des modalités d’une éventuelle poursuite de la mesure qui devra être formalisée par la conclusion d’un avenant au présent accord ou d’un nouvel accord.

Article 4 : Dispositions particulières

Au titre de l’année 2018, s’agissant d’une année incomplète, les Parties conviennent que le nombre de jours crédités au Compteur Maintien sera de 4 jours calendaires.

La Direction effectuera un bilan intermédiaire au terme de l’année 2018, sur la base d’un suivi d’indicateurs de contrôle d’absentéisme, et se réserve la possibilité de revoir les conditions de reconduction au terme de l’année 2019.

Une commission de suivi est mise en place et sera constituée de 4 représentants syndicaux (1 représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’UES STACI). Elle se réunira en décembre 2018 et en juin 2019 pour faire le point sur l’application effective du présent accord et ses éventuels impacts sur l’absentéisme.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Article 6 : Publicité et formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des instances compétentes par la Direction.

Il sera affiché sur les sites de l’entreprise STACI de façon à porter ces dispositions à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 27 avril 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour STACI: ………………………., Président

Pour la CFDT, Monsieur ……………………..

Pour la CFE CGC, Monsieur ……………………..

Pour la CGT, Monsieur …………………………

Pour UST, Madame ………………………..