Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation annuelle obligatoire 2019" chez STACI (Siège)

Accord sur la Négociation annuelle obligatoire 2019

A l’issue de quatre réunions sur la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail qui se sont déroulées les 22 novembre 2018, 13 décembre 2018, 8 janvier 2019 et 31 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Sociétés STACI et PUBLIDISPATCH composant l’UES STACI, sise à Saint Ouen l’Aumône (95310), ZAC des Béthunes, avenue du Fond de Vaux, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur

• CFE-CGC, représentée par Monsieur

• CGT, représentée par Monsieur

• UST, représentée par Madame

D’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des Sociétés STACI et PUBLIDISPATCH, telles que définies ci-dessus.

Article 2 – Durée de l’accord

Sauf mention particulière expressément stipulée dans les mesures exposées au présent accord, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Dans ce cadre, sauf mention contradictoire, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour l’année 2019, au bénéfice des salariés tels que définis à l’article 1.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1. – Mesure d’augmentation collective

Les salaires sont revalorisés d’un montant de 40€ brut mensuel à compter du 1er mars 2019. Ce montant s’entend pour un temps plein. Les salariés à temps partiel bénéficieront ainsi d’une augmentation mensuelle proratisée selon leur temps travail effectif.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, sans distinction de catégorie socio-professionnelle.

Pour le cas particulier des salariés ayant bénéficié d’une mesure de revalorisation automatique au 1er janvier 2019, le montant de l’augmentation collective sera constitué du complément qui serait requis pour atteindre les 40€ susvisés.

Article 3.2. – Reconduction de la mesure collective reconduisant la « journée d’assiduité », avec suppression de trois motifs d’absence privatifs

A compter du 1^er janvier 2019, et pour une durée d’un an, les salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord, n’ayant fait l’objet d’aucune absence au cours de l’année civile, bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire appelé « journée d’assiduité », dans les conditions suivantes :

Cette mesure est applicable en cas de présence complète sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019 inclus, elle ne s’applique pas aux collaborateurs arrivés ou partis en cours d’année 2019.

La journée sera créditée dans le courant du 1^er trimestre 2020 aux bénéficiaires salariés à la date de versement.

La journée d’assiduité n’est pas soumise à une date limite de prise, mais devra être positionnée pendant les vacances scolaires. La date de prise sera soumise à la validation du Directeur de Service ou de Site afin qu’il/elle s’assure que cette absence n’implique pas un recours à l’intérim.

Evènements d’absence privatifs du bénéfice de la journée d’assiduité :

• Congé sans solde, sabbatique, création d’entreprise…

• Tous les cas de suspension du contrat de travail (convenance personnelle, présence parentale, solidarité, reclassement, etc.)

• Accident du travail

• Accident du trajet

• Maladie

• Maladie professionnelle

• mi-temps thérapeutique

• congé parental temps plein

• congé individuel de formation

• journée enfant malade non prise en charge par les sociétés Staci et Publidispatch

• heures d’absence

• absence pour mise à pied (disciplinaire et conservatoire)

• absence justifiée/autorisée non rémunérée

• absence non justifiée/non autorisée non rémunérée

Les évènements d’absence privatifs ayant été supprimés sont : mobilité volontaire sécurisée ; absence pour recherche d’emploi ; absence justifiée/autorisée rémunérée.

Article 3.3.- Alignement des deux budgets « œuvres sociales du Comité d’entreprise »

Le budget « œuvres sociales » de STACI est porté à 0,55% de la masse salariale pour s’aligner sur celui de Publidispatch.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 31 janvier 2019

En 7 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DIRECCTE.