Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ALPH'AGE GESTION (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

ALPH’ÂGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 30-32 rue de Chabrol 75010 PARIS, représentée par ……………………, agissant en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet pour la société,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• C.F.D.T. représentée par ………………….., en qualité Déléguée Syndicale,

• C.G.T. représentée par ……………………., en qualité Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à la demande des organisations syndicales et en raison du contexte sanitaire, la Direction a accepté de réouvrir la négociation annuelle obligatoire quant aux modalités d’attribution de l’indemnité de 5% et notamment quant aux absences donnant lieu à abattement.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Alph’âge gestion désignées ci-après,

Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle - 91370 Verrières le Buisson

Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly - 95230 Soisy sous Montmorency

Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie - 38200 Vienne

Résidence LA FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc - 92330 Sceaux

Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord - 91800 Boussy Saint Antoine

Résidence LA TETE D’OR - 86 boulevard des Belges - 69006 Lyon

Résidence LA ROSERAIE - 11, rue Paul Demange - 78290 Croissy sur Seine

Résidence LES ORANGERS - 9 Boulevard de l’Hôpital - 06220 VALLAURIS

Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin - 91300 Massy

Résidence du PARC - 2, rue de la Libération - 94440 Santeny

Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg - 92100 Boulogne Billancourt

Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer - 33400 Talence

Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins - 06220 Vallauris

Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid - 83110 Sanary sur Mer

Résidence du CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially - 69300 Caluire et Cuire

Résidence SAINT BARNABE - 32 Boulevard Garoutte - 13012 Marseille

Résidence LA MAISON MADELEINE - 16, avenue du Général De Gaulle - 06 130 Grasse

Article 2 : Abattement et minoration de l’indemnité de 5%

Au regard du contexte sanitaire, en sus des absences prévues par l’accord sur la rémunération et ses accessoires Alph’âge gestion, ne donneront pas non plus lieu à abattement :

• Les congés de maladie en cas d’imputabilité au covid-19 ;

• Les arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 1^er juillet 2022.

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Article 4 : Publicité de l'accord

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion, ainsi qu’à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Paris, le 1^er décembre 2021

En 06 exemplaires.

Pour ALPH’ÂGE GESTION,

………………………….

Pour la CFDT,

……………………….

Pour la CGT,

……………………….