Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ALPH'AGE GESTION

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

ALPH’AGE GESTION, SAS, dont le Siège social est 21, rue Laffitte,75009 PARIS, représentée par, agissant en qualité Directeur Général Délégué, dûment habilité à cet effet pour la société,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par, en qualité Déléguée Syndicale,

C.G.T. représentée par en qualité Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de trois réunions de négociations en date du 20 septembre, 18 octobre et 29 octobre 2018, la négociation annuelle obligatoire, a permis aux délégations des organisations syndicales et à la direction générale de parvenir à un accord.

Article 1 : Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs des résidences Alph’âge gestion désignées ci-après,

Résidence du BOIS - 2, chemin de la Couronnelle 91370 Verrières le Buisson

Résidence BOISQUILLON - 21, rue d'Andilly 95230 Soisy sous Montmorency

Résidence FAIENCERIE - 4, rue Paul Couderc 92330 Sceaux

Résidence MASSY-VILMORIN - 1, allée du mail Henry de Vilmorin91300 Massy

Résidence du PARC - 2, rue de la Libération 94440 Santeny

Résidence des PINS - 24, rue Gutenberg 92100 Boulogne Billancourt

Résidence ROSERAIE - 11, rue Paul Demange 78290 Croissy sur Seine

Résidence TALENCE - 15, rue Paul Doumer 33400 Talence

Résidence des TOURELLES - 3, avenue des Jasmins 06220 Vallauris

Résidence du VERGER - 68, avenue du Nid, 83110 Sanary sur Mer

Résidence L'ARGENTIERE - 23 rue P. et M. Curie 38200 Vienne

Résidence CERCLE DE LA CARETTE - 3 Montée de la Sœur Vially 69300 Caluire et Cuire

Résidence LA GENTILHOMMIERE – 11 rue du Gord 91800 Boussy Saint Antoine

Article 2 : Effet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 29 octobre 2018 sur les dispositions qui suivent.

Article 3 : Mesures salariales

Indemnités de présence et/ou de fin d’année

Les parties conviennent que l’indemnité de 5%, dite de présence, sera versée selon les modalités propres à chaque résidence nonobstant les dénonciations d’usages effectuées en début d’année. Cette reconduction est exceptionnelle et temporaire pour l’année 2018 en l’absence de finalisation du statut collectif du personnel d’Alph’âge Gestion.

Pour les structures qui ne bénéficiaient d’aucun versement à ce titre, cette indemnité de présence sera versée aux salariés remplissant les conditions requises pour en être bénéficiaires.

De même pour les structures qui bénéficient d’un 13^ème mois, celui-ci sera versé pour l’année 2018 dans les conditions habituelles de versement.

A la suite de la fusion, l’ensemble des accords et usages a été dénoncé. Dans l’attente d’un éventuel accord de substitutions les divers primes, telles que l’indemnité de 5%, dite de présence, le 13^ème applicable demeurent en vigueur, conformément à la législation, et sont applicables selon les modalités prévues par l’accord ou usage dénoncé en vigueur dans les établissements.

Toutefois et en ce qui concerne, la Résidence LA GENTILHOMMIÈRE, les parties conviennent que l’indemnité de 5%, dite de présence, sera versée selon les modalités prévues à l’article 3.2. Cette application prévue par le présent accord est exceptionnelle et temporaire pour l’année 2018 en l’absence de finalisation du statut collectif du personnel d’Alph’âge Gestion.

Cette indemnité de présence sera versée aux salariés remplissant les conditions requises pour en être bénéficiaires, qui sont identiques à celles bénéficiant aux salariés des autres établissements.

Enfin pour les structures qui bénéficiaient du versement d’une prime de fin d’année sous un autre intitulé, celle-ci est maintenue dans les conditions habituelles au titre de l’année 2018.

Pour l’ensemble de ces versements, les conditions requises pour en bénéficier demeurent inchangées.

Aucun salarié ne peut au titre de ces dispositions percevoir plusieurs versements ayant la même finalité.

Reliquat des primes attribuées en 2017

Pour les salariés dont l’attribution de la prime de fin d’année est liée à une condition de présence, il subsiste au titre des sommes versées en 2017, un reliquat en attente d’affectation.

Ces reliquats seront versés en décembre 2018, aux salariés inscrits à l’effectif à la date du versement, et remplissant les conditions afin de bénéficier de ce reliquat.

Reliquat des primes attribuées en 2018

Un régime identique sera appliqué pour les reliquats liés aux primes versées en 2018.

Ces primes devront répondre aux mêmes critères d’attribution.
Ce versement interviendra au plus tard en mars 2019.

Avance

Par ailleurs, avance de 500 euros sera versée en date du 10 décembre 2018, par virement sur le compte bancaire de chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps plein, ce montant sera de 250 euros pour les salariés travaillant à moins de 0.8 ETP.

Ce versement viendra en déduction des primes attribuées au mois de décembre 2018.

Article 4 : Attribution d’un jour de congé au titre de l’ancienneté

1/De façon pérenne, les salariés justifiant de 10 ans d’ancienneté ininterrompue, réalisée au sein d’un ou plusieurs établissements de la société bénéficieront de la mise en place d’un jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté dont les conditions d’attribution sont les suivantes :

Le jour supplémentaire de congé est acquis le mois où le salarié atteint 10 ans d’ancienneté. Est prise en compte la date d’ancienneté « Entreprise » figurant sur le bulletin de salaire.

Le salarié dispose ensuite d’un an pour poser son jour de congé supplémentaire.

Le droit au jour de congé supplémentaire est ouvert chaque année aux salariés justifiant d’une présence effective au poste de travail les 12 mois précédents.

En cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause ou en cas de sortie de l’effectif, l’acquisition fera l’objet d’une proratisation de la manière suivante :

• Présence effective au poste > ou égale à 6 mois : 1 jour acquis

• Présence effective au poste < 6 mois : 0.5 jour acquis

• Absence sur toute la période : pas de jour acquis

Le jour de congé supplémentaire doit être pris. Il ne peut ni faire l’objet d’un report ni faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice (hormis dans les cas de sortie de l’effectif).

Une fois acquis, le jour de congé supplémentaire figurera sur un compteur distinct au niveau de bulletin de paie.

2/A titre exceptionnel au titre des négociations intervenues en 2018, un deuxième jour de congé au titre de l’ancienneté sera accordé à chaque salarié comptabilisant une ancienneté d’au moins 20 ans au 31 décembre 2018.

Cette mesure ne vaut qu’au titre de l’année 2018.

Article 5 : Allasso

Le contrat souscrit auprès d’Allasso a été maintenu à titre exceptionnel pour l’année 2018, à l’exception des dispositions relatives aux nouveaux prêts. Les prêts en cours au 31 décembre 2018 pourront continuer jusqu’à leur échéance normale sous réserve de l’accord du bénéficiaire pour qu’en cas de départ, l’entreprise puisse compenser l’intégralité du solde avec son solde de tout compte.

Article 6 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu sans préjuger des éventuels décisions et accords pris au niveau de la Branche.

Les dispositions relatives à l’article 3 ne produiront effet que pour l’année 2018, ainsi que les dispositions figurant à l’article 4, alinéa 2.

Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Article 8 : Publicité de l'accord

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 22 Novembre 2018

En 6 exemplaires.

Pour ALPH’AGE GESTION

Pour la CFDT

Pour la CGT