Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ASSOCIATION FUZZ YON (Siège)

- ACCORD D ENTREPRISE AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL -

Entre les soussignés :

Association Fuzz Yon située en son siège social au 10 rue Pasteur à La Roche sur Yon (85000), siret 325 237 115 000 10 ,

Représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur, ayant pouvoir délégataire de Madame , Présidente,

D’une part,

Et :

Madame , en sa qualité d’élue représentante du personnel de l’association X.

D’autre part,

IL EST CONCLU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de répondre au mieux aux fluctuations de l’activité de l’association X en termes de temps de travail pour les salariés, nous souhaitons dans la continuité de la mise en place du compte-épargne temps et du télétravail leur donner un cadre.

Cet accord a donc pour but d’aménager les dispositions de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles (dénommée CCN EAC) à laquelle l’association X est soumise.

Cet accord a été discuté et négocié avec la représentante du personnel élue au sein de l’association fin 2018, soumis à l’approbation du personnel et validé par référendum à la majorité des 2/3. Il a fait l’objet d’une concertation entre les parties afin d’arriver à un accord d’entreprise adapté et représentatif des procédures, pratiques et usages au sein de l’association Fuzz Yon.

CHAPITRE 1 – COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu que le travail effectué les dimanches et les jours fériés est comptabilisé double, en heures équivalentes ou jours (pour les cadres au forfait jour).

La valeur d’une journée dans l’aménagement du temps de travail pour le calcul des absences rémunérées représente 7 heures.

CHAPITRE 2 – COMPTE EPARGNE TEMPS (dénommé CET)

Les dispositions ci-après ont pour but de définir les modalités d’alimentation du CET, ceci par dérogation aux dispositions de la CCN EAC.

2-1 Objet et bénéficiaires

Le CET permet au salarié en CDI à plein temps ou à temps partiel d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de congés payés, d’heures ou de jours (pour les cadres au forfait jours).

Tout salarié en CDI peut ouvrir un CET à partir de 6 mois d’ancienneté dans l’association X.

2-2 Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié par mail auprès de la direction.

L’administration de l’association tiendra un décompte de chaque CET, qui sera à disposition de chaque salarié à tout moment.

2-3 Alimentation du CET

Les droits détenus sur le CET sont exprimés en jours. Les heures de repos compensateur devant se reporter sur le CET seront traduites en jours à raison de 7 heures pour un jour.

Le salarié peut alimenter son CET dans la limite de 11 jours par an , en y portant un maximum de 5 jours de congés payés, et un maximum de 6 jours ou 42 heures en repos compensateur. Pour les cadres au forfait jours, ce sera dans la limite de 4 jours.

Le CET peut donc être alimenté par : des jours de congés payés, des heures de repos compensateur non prises au 31 août de chaque année dans le cadre de l’annualisation ou pour les cadres au forfait jours, en fin de période, en cas de dépassement dudit forfait.

2-4 Utilisation du CET

La durée de l’épargne sur le CET n’est pas limitée. Toutefois, le salarié ne pourra comptabiliser sur son CET des droits supérieurs à 50 jours dans sa globalité.

Le salarié pourra prendre annuellement (de septembre à août) au minimum 1 jour et au maximum 25 jours ouvrés sur son CET. Il devra en avertir par mail la Direction au plus tard :

- 2 semaines avant la prise du congé, pour prendre entre 1 et 5 jours

- et 1 mois avant la prise du congé, pour prendre entre 6 et 25 jours

Ces délais devront être impérativement respectés sous peine de refus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles imprévues (décès, maladie…), dont seule, la Direction décidera.

La Direction devra répondre à la demande dans les meilleurs délais, et peut refuser le congé en cas d’impact important sur l’activité du X.

L’utilisation des droits épargnés est possible jusqu’au solde de tout compte en cas de départ du salarié.

2-5 Rémunération du CET

Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Pour cela, il devra répondre aux critères suivants :

- avoir acquis un minimum de 5 jours sur le CET (hors cinquième de congés payés)

- y laisser un minimum de 5 jours après rémunération

- cette demande est possible dans la limite de 5 jours par année civile

- faire sa demande par écrit au plus tard un mois avant la date de paie concernée.

La Direction pourra refuser la demande de rémunération sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Le versement de la rémunération est effectué aux échéances normales de paie, elle est imposable et soumise aux cotisations sociales. Cette indemnisation est calculée selon les modalités suivantes :

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire de base (=salaire brut) du salarié au moment de la prise du congé ou du mois où la rémunération est versée. Elle est calculée comme l’indemnité de congé payé au plus favorable au maintien ou au dixième.

2-6 Cessation et transmission du CET

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation totale du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis. Dans ce cas seulement, les congés de la 5^ème semaine pourront être convertis. Ces droits seront alors réglés lors du solde de tout compte au salarié quittant la structure, sauf en cas de transfert du CET.

En cas de changement d’entreprise, la valeur du CET peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur si ce dernier relève de la CCN EAC. Cet accord nécessite l’accord des 3 parties. Le nouvel employeur assurera la gestion du CET conformément aux dispositions de la CCN EAC, et son de son éventuel accord d’entreprise.

CHAPITRE 3 – TELETRAVAIL

Les dispositions ci-après ont pour but d’encadrer la pratique du télétravail au sein de l’association X.

Un tel dispositif doit préserver d’une part, les intérêts légitimes de l’association X, et d’autre part, les droits du personnel notamment dans le respect de leur vie privée.

3-1 Objet et bénéficiaires

Le télétravail permet au salarié en CDI à temps plein de travailler à son domicile. Aucune ancienneté n’est requise pour pouvoir prétendre au télétravail.

Selon l’article L. 1222-9 du code du travail modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

3-2 Conditions

L’association X devra nécessairement fournir les moyens informatiques (au minima un ordinateur par salarié) pour que le télétravail soit envisagé. Si le télétravail est réalisé régulièrement, l’employeur couvre les coûts liés aux communications si le salarié en a l’usage, et d’une façon général se chargera des coûts liés à la maintenance et à la réparation du matériel informatique et téléphonique appartenant à l’association X, dont le salarié se servira pour le télétravail.

Selon L’article L. 1222-9 du code du travail :

- le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il a notamment les mêmes droits collectifs en termes de :

• rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ;

• politique d’évaluation ;

• formation professionnelle ;

• avantages sociaux (titres-restaurant, chèques cadeaux…).

- l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

- en cas de refus de télétravail, l’employeur devra motiver sa réponse auprès du salarié.

- le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

3-3 Mise en place du télétravail

Le seul lieu de télétravail accepté sera par défaut le domicile de chaque salarié.

La demande de télétravail peut être soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Télétravail occasionnel

Il doit faire l’objet d’une demande par mail à la Direction dans un délai de 3 jours précédant le jour de télétravail, et doit préciser les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié.

Le télétravail occasionnel ne doit pas excéder 1 jour dans la semaine, sauf circonstances exceptionnelles, en accord avec la Direction.

Télétravail régulier

Par opposition au télétravail occasionnel, le télétravail régulier est planifié, il est organisé selon un rythme fixe hebdomadaire sur une période donnée.

Le télétravail régulier est négocié entre le salarié et la Direction. À la demande de l’une ou l’autre des parties, le télétravail régulier peut prendre fin avant le terme prédéfini, et ceci dans un délai de prévenance raisonnable.

Que ce soit lors d’un télétravail occasionnel ou régulier, le télétravailleur doit porter sur sa feuille de présence ses horaires de travail tout comme s’il avait travaillé sur son lieu de travail habituel.

Il doit également être en capacité de présenter à son employeur le travail effectué pendant le télétravail.

CHAPITRE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La signature de cet accord entraînera de plein droit son application.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales.

Pour tous les points non-inscrits dans le présent accord, les parties conviennent de s’en remettre à la CCN EAC.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 janvier 2019

En deux exemplaires originaux,

Pour l’association , La représentante du personnel,

, Directeur ,