Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale TAEM en 2020" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS SAS (Siège)

ACCORD SUR LA

POLITIQUE SALARIALE TAEM EN 2020

Entre :

La Société THALES AEM, dont le siège Social est situé, 5 rue du Clos d’En Haut – 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par xxxxx, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle sur les salaires en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues le :

• 16 janvier 2020

• 21 janvier 2020

• 31 janvier 2020

  1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord, établi au niveau société, s’applique à la société THALES Avionics Electrical Motors de Conflans Sainte Honorine et au personnel présent au 31 décembre 2019 et encore inscrit à la date de mise en oeuvre de la politique salariale (mars 2020)

1. ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE

   1. 2.1 Mesures de révision de la rémunération

      A - Personnel Mensuel (hors contrat d’alternance)

Mesure à effet au 01/01/2020 (avec la paye du mois de mars 2020) :

Budget de 2,2 % de la masse des salaires de base dont

• 1 % au titre de l’augmentation générale,

• 1,2% au titre des augmentations individuelles, incluant les promotions éventuelles

B - Personnel Ingénieur et Cadre

1. Augmentations

Mesure à effet au 01/01/2020 (avec la paye du mois de mars 2020) :

Budget de 2,2 % de la masse des salaires de la population concernée au titre des augmentations individuelles, incluant les promotions éventuelles.

b) Rémunération Variable

Pour les LR 7 et 8 : une rémunération variable au taux cible de 8%

Pour les LR 9 : une rémunération variable au taux cible de 10%

Pour les LR 10 : une rémunération variable avec un taux cible de 12 %.

C - Personnel en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation)

Les salariés en contrat d’alternance bénéficieront de l’augmentation générale des mensuels.

2.2 Mesure spécifique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale est reconduit dans le cadre de l’accord groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce budget sera utilisé en priorité pour favoriser la promotion des femmes ceci afin de contribuer à corriger le phénomène de « plafond de verre ». Elle sera appliquée en juin 2020, à effet au 1^er janvier 2020.

2. Prime Variable Collective sur Objectifs pour les personnels mensuels CDI, CDD

La Prime Variable Collective sur Objectifs est versée aux personnels mensuels CDI, CDD qui répondent aux deux conditions suivantes :

• être présent et actif au moins 3 mois au cours de l’année de référence

• être présent ou inscrit à l’effectif au moment du versement de la prime

• au prorata du temps de travail payé

Cette Prime Variable Collective sur Objectifs est basée sur deux objectifs :

• Résultat d’Exploitation Thales Avionics Electrical Motors (montant cible : 150 euros)

• Chiffre d’Affaires Thales Avionics Electrical Motors (montant cible : 150 euros)

Variabilité (pour chacun des 2 objectifs pris indépendamment) :

Au titre de l’année 2019 et sous réserve de l’approbation des comptes, elle devrait représenter 349,50 euros.

Le principe de cette PVCO est reconduit en 2020 (versée en mars 2021 sous réserve de l’atteinte des résultats sur REX et CA).

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION A LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE

Dans le but de réduire l’empreinte carbone dans les trajets domicile-travail en incitant les collaborateurs à l’utilisation des transports collectifs et d’en alléger le coût pour les salariés, les parties ont convenu de monter la participation employeur aux frais de transports collectifs à 70% au lieu de 50% Cette mesure est à durée indéterminée et applicable à compter de la paie de mars 2020.

5. ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Compte tenu de la qualité des résultats économiques obtenus par TAEM en 2019, les parties à la négociation ont convenu de compléter la politique salariale ci-dessus par une prime exceptionnelle de 400€.

Elle sera versée sur la paie du mois de mai 2020, aux conditions suivantes : versée aux salariés en CDI et CDD et intérimaires, ayant travaillé au moins 6 mois continus en 2019 et encore présents au 31 mai 2020

ARTICLE 5 – MODALITES DE DEPOT

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année est applicable sur l’année 2020.

Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicales représentative au niveau de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS et déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Motors :

• un exemplaire informatique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de St Quentin-en-Yvelines,

• un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Poissy.

Fait à Conflans, en 3 exemplaires originaux le

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Direction de THALES AEM

Déléguée Syndicale Directeur des Ressources Humaines