Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez KOMORI-CHAMBON

NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 : ACCORD

ENTRE

La Société …, représentée par …, Directeur Général, et …, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale ci-dessous désignée :

La … représentée par … délégué syndical dûment habilité

D’autre part,

ET

Membres du CSE invités par l’organisation syndicale représentative :

Les représentants de la Direction Générale de l’entreprise et l’Organisation Syndicale citée ci-avant se sont réunis le 11 mai, le 15 juin et le 27 juin 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :

- La rémunération

- Le temps de travail

- Le partage de la valeur ajoutée

- L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Au cours de la première réunion du 11 mai 2022, la Direction Générale a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la deuxième réunion du 15 juin 2022, la Direction Générale a présenté des documents complémentaires demandés par l’organisation syndicale, et des propositions et demandes ont commencé à être formulées. Les discussions se sont poursuivies le 27 juin 2022.

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues au présent accord.

TITRE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

THEME 1 – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires effectifs

Augmentation générale des salaires

L’organisation syndicale a indiqué que le SMIC a augmenté de 2.22% en Mai 2023, et que l’inflation sur 2022 était comprise entre 5.2% et 5.9% ; suite à cela, elle a réclamé une augmentation générale de 5%.

La Direction a fait un rappel des éléments ci-après :

- Le SMIC est le salaire reconnu comme minimum pour vivre en contrepartie d’un travail. Les différents documents présentés au cours de ces négociations ont fait ressortir que les salaires versés chez Komori-Chambon, sont tous significativement supérieurs aux minimums conventionnels applicables, eux même étant largement supérieurs au SMIC, et renégociés tous les ans par nos syndicats d’employeurs et de salariés.

- L’Entreprise ne peut avoir pour responsabilité d’absorber systématiquement l’inflation qu’elle co-subit, même si elle a conscience de ses conséquences sur le pouvoir d’achat de ses salariés.

- Notre résultat annuel est négatif : nos actionnaires ne vont percevoir aucun revenu découlant du travail de Komori-Chambon et vont même devoir absorber des pertes importantes ; la Direction Générale n’est donc pas en mesure de justifier une augmentation générale de 5%. L’engagement a été pris de dégager un résultat positif à la fin de l’exercice en cours ; une gestion raisonnable de la masse salariale est donc indispensable.

- Notre coût de production est déjà deux fois plus élevé que celui de nos concurrents. Nous devons donc veiller à le maitriser, en liant les augmentations à l’efficacité.

L’organisation syndicale demande que l’application sur le bulletin de salaire de l’augmentation générale soit faite séparément de l’augmentation individuelle. En effet, l’an dernier il y a eu un décalage entre les salariés salariés de la Voulte et bureau d’Etudes, et les autres, quant à la date d’application des augmentations, même si l’effet rétroactif a été maintenu de la même façon pour tous. La Direction précise que le caractère rétroactif des augmentations et l’agenda des différents entretiens n’a pas permis une application simultanée à tous les salariés l’an dernier.

Durée effective et organisation du temps de travail

Sur demande des organisations syndicales, un récapitulatif de toutes les durées et organisations du temps de travail en vigueur chez Komori-Chambon a été établi et transmis par les ressources humaines.

Aucune demande particulière n’a été formulée sur ce thème.

Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

Intéressement :

Pour rappel, il y a déjà un accord d’intéressement qui a été renégocié en 2020.

Il avait une durée de validité jusqu’à mars 2023.

Par conséquent, les parties ont profité des négociations annuelles obligatoires pour convenir de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.

Pour rappel, les salariés disposent :

- d’un Plan d’Epargne Entreprise.

- d’un plan épargne retraite collective individuel (PERCOI) a été présentée par la Direction Générale.

Aucune autre demande n’a été formulée sur ce sujet.

THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité professionnelle

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Un bilan sur le télétravail mis en place par accord l’an dernier a été présenté.

Seuls 36% des salariés entrant dans son champ d’application l’ont utilisé,

L’organisation syndicale a demandé si le champ d’application pouvait être étendu, notamment à tous les salariés itinérants.

L’organisation syndicale a également demandé un allongement de la durée du télétravail de 1 à 2 jours par semaine.

Egalité professionnelle femmes-hommes

L’index égalité femme-homme n’était pas calculable. En revanche la proportion de femmes par rapport au nombre de salariés total, est passé de 15% à 19 % au cours du dernier exercice. La direction Générale confirme qu’il y a toujours une proportion de candidatures féminines bien moindre que de candidatures masculines lors des recrutements.

Cela ne relève pas d’un manque de volonté de l’entreprise de féminiser les effectifs et de traiter également les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.

Aucune demande particulière n’a été formulée pour par l’organisation syndicale.

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

L’organisation syndicale n’a formulé aucune demande particulière à ce sujet.

La Direction Générale rappelle qu’aucun critère discriminatoire n’est appliqué au processus de recrutement ou d’évolution des salariés. Les compétences & aptitudes, ainsi que l’expérience et le savoir-faire, sont les seuls critères pris en compte.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction compte un salarié à temps partiel reconnu travailleur handicapé, et travaille avec une personne mise à la disposition pas un ESAT toute l’année.

Malgré cela, l’entreprise n’a pas le taux de travailleurs handicapés minimum de 6%.

Qualité de vie au travail

Prévoyance

Le régime de prévoyance a été révisé au début de l’année 2022 pour ajouter à la garantie décès, une garantie « arrêt de travail », dans les conditions fixées par la convention collective applicable.

Cet élargissement des garanties a entrainé une baisse de la couverture décès. Par conséquent, la direction a souscrit une seconde prévoyance, de façon à maintenir des garanties décès proches de celles dont nous bénéficions en 2022, pour des taux de cotisations raisonnablement plus élevés. Cette seconde prévoyance est applicable depuis mai 2023.

Une synthèse comparative a été présentée au cours des négociations annuelles obligatoires notamment.

L’organisation syndicale a demandé à avoir un comparatif entre l’ancien et le nouveau régime (taux et garanties), et à savoir sur quelle ligne du bulletin de paye figurait la cotisation prévoyance. Toutes ces informations leur ont donc été transmise par l’employeur.

Une mutuelle famille prise en charge à 100% par l’entreprise étant déjà en place, pour les cadres et les non cadres, la délégation syndicale n’a transmis aucune demande particulière sur ce point. L’entreprise a maintenu sa prise en charge intégrale malgré une augmentation du tarif d’environ 240 € par an et par salarié. Cela génère un surcoût de plus de 23 000 € par an pour l’employeur.

Titre restaurant :

La direction générale a proposé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant de 9,85 € à 11,5 €, en maintenant une prise en charge de 60%.

Dans un souci d’équité, et compte tenu de la dématérialisation des titres restaurant visant à faciliter leur utilisation, la direction générale a proposé de remplacer la prime « panier » par des titres restaurant.

Droit d’expression directe et collective

Aucune demande particulière de la délégation syndicale n’a été faite sur ce point.

TITRE 2 : MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE

THEME 1 – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires effectifs

Augmentation générale des salaires

La Direction Générale a proposé une enveloppe globale de 5%

- 1% d’augmentation générale,

- 4% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations individuelles et/ou à des primes exceptionnelles, dont la répartition sera décidée par les managers d’équipe. La cohérence de cette répartition sera soumise à approbation de la direction des ressources humaines.

Une rétroactivité au 1^er avril 2023 sera appliquée à ces augmentations, mais sur le seul salaire de base ; (une régularisation sur plusieurs mois de toutes les variables possibles étant trop compliquée et source d’erreur).

L’organisation syndicale a fait remonter une certaine appréhension des salariés du site de production concernant leur entretien annuel et leur possible augmentation individuelle, suite à une période déjà compliquée de sous-activité importante au cours du dernier exercice clos.

L’organisation syndicale demande également qu’une vigilance toute particulière soit opérée sur le Département Services et Formations qui avait été écarté des augmentations individuelles à la demande du Chef de Département, et l’enveloppe pour ce service n’a donc pas été utilisée (12 salariés en 2022, le département regroupant en 2022 FOM et le service logistique).

L’objectif est que les entretiens aient tous pu être réalisés en septembre 2023 pour que les augmentations rétroactives de salaire puissent être versées sur la paye d’octobre 2023. Les managers seront formés sur la conduite des entretiens annuels avant que ceux-ci ne commencent. Les formulaires seront co-signés par le responsable N+2 et les ressources humaines.

L’organisation syndicale rappelle combien les salariés attendent une compensation en partie de l’inflation. La demande d’augmentation générale de 2,5% est faite. En effet, la Délégation Syndicale rappelle que l’année passée, l’enveloppe pour les augmentations individuelles était de 2% et cette année, la Direction la propose à 4% alors que la Direction a rappelé en début de NAO que le résultat annuel de l’exercice écoulé est négatif, et qu’elle ne pourrait pas justifier auprès de nos actionnaires une augmentation générale plus importante que celle proposée à 1%.

La Direction ne peut pas appliquer des augmentations sans lien avec les résultats. Elle veut donc privilégier les augmentations individuelles sous forme de primes exceptionnelles et/ou augmentations de salaires, une amélioration de l’efficacité étant est indispensable.

Durée effective et organisation du temps de travail

L’organisation syndicale a refusé la révision de l’accord sur le travail en équipe par avenant, pour acter la fin de la possibilité de fractionner la prise de congés en périodes inférieures à une journée entière. La Direction explique que la prise de demi-journée nuit fortement à l’efficacité du travail en équipe.

Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale

Intéressement :

Les négociations annuelles obligatoires ont permis d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement qui reprend les mêmes modalités que le précédent, pour une nouvelle durée de 3 ans, soit jusqu’à mars 2026.

THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Qualité de vie au travail

Prévoyance

Un comparatif global des garanties et cotisations des régimes du régime de prévoyance de 2022, par rapport à ceux de 2023, a été présenté au cours de Négociations annuelles obligatoires.

Titres restaurants

Suite à la proposition de la Direction Générale, les parties se sont entendues sur une augmentation des titres restaurant à 11,5 €, avec un maintien de la répartition antérieure (40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’entreprise), à compter du 1^er août 2023 (cela concernera les repas de juillet 2023 versés sur la carte tickets restaurants début août 2023).

Pour les primes dites panier, compte tenu du nombre de salariés concernés et préférant cette participation de l’employeur a celle des tickets restaurants, la Direction a décidé que : les primes paniers ne seront pas remplacées par des titres restaurants pour les salariés travaillant en équipe. En revanche, dans un souci d’équité, leur montant sera aligné sur celui de la participation patronale au ticket restaurants, et augmentera donc à 6,90 € par jour travaillé.

 

Egalité professionnelle

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Compte tenu de la faible utilisation du dispositif, et de la nécessité d’améliorer l’efficacité générale de l’entreprise, ce qui implique nécessaire de travailler ensemble, il a été convenu :

- que la durée de recours au télétravail ne serait pas augmentée

- en revanche, les modalités d’organisation sont assouplies. Ainsi, les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, pourront avoir recours au télétravail 4 jours par mois au plus, au lieu d’un jour par semaine. Toutes les autres conditions initiales de l’accord, et notamment la nécessaire approbation préalable du responsable, demeurent applicables.

- l’élargissement possible du champ d’application de cet accord sera très prochainement discuté avec le responsable du support client.

Une charte sur le droit à la déconnexion sera proposée par la Direction générale, dans un objectif de mise en œuvre au plus tard en octobre 2023.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

La Direction Générale rappelle que les salariés disposent d’un outil sur l’Intranet pour faire remonter des « rapports d’incidents ». Celui-ci leur permet de faire remonter tout dysfonctionnement dans l’entreprise (ex : ampoule grillée, ouverture-fermeture de porte défectueuse etc…) pour que cela puisse être corrigé.

La Direction Générale rappelle que le bureau des Ressources Humaines reste ouvert aux salariés qui souhaiteraient faire remonter d’autres sujets, le matin sans rendez-vous, et l’après-midi sur rendez-vous.

TITRE 3 : PUBLICITE

Le présent accord est applicable pour l’exercice FY78 (année 2023-2024) et sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, l’accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

A Orléans, le 11/09/2023

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… …

Directrice des ressources humaines