Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 27 MARS 2015" chez AGYSOFT (Siège)

AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR L’UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 27 MARS 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :

AGYSOFT SAS, Siret 349 275 818 dont le siège social est situé Parc Euromédecine II 560 rue Louis PASTEUR 34790 GRABELS, prise en la personne de , en qualité de .

ACH@AT SOLUTIONS SAS, Siret 508 217 114, que nous nommerons ASO dans la suite du document, dont le siège social est situé Parc Euromédecine II 560 rue Louis PASTEUR 34790 GRABELS, prise en la personne de , en qualité de .

ACH@T SOLUTIONS SAS, Siret 508 576 436, que nous nommerons ASH dans la suite du document, dont le siège social est situé Parc Euromédecine II 560 rue Louis PASTEUR 34790 GRABELS représenté par , la société SARENNE CAPITAL CONSEIL, prise en la personne de ,

D'une part,

L'organisation syndicale CFE-CGC SNEPSSI, domiciliée 35, rue du faubourg Poissonnière 75009 Paris, représentée par en qualité de salarié AGYSOFT SAS, mandaté selon mandat du 11 avril 2019 remis par mail contre récépissé à .

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Il y a Unité Economique et Sociale lorsque le personnel des sociétés concernées est soumis à des conditions de travail analogues, lorsque les objets économiques des sociétés sont identiques et, plus généralement, lorsque l'imbrication économique, sociale, financière et juridique des sociétés est telle que le découpage juridique disparaît devant l'UES qu'elles forment.

Compte tenu de l'organisation du Groupe et des liens particulièrement étroits entre les sociétés AGYSOFT et ASO il a été décidé de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre ces 2 sociétés le 27 mars 2015.

Le 31 janvier 2020, la Société ASH est devenue l’actionnaire majoritaire de la société ASO et holding animatrice des sociétés AGYSOFT et ASO.

Dès lors, et afin de garantir le bénéfice du statut collectif à l’ensemble des salariés attachés aux Sociétés AGYSOFT et ASO, et tout nouvellement ASH, il a été décidé d’intégrer la Société ASH dans l’UES existante.

En effet, l'ensemble des sociétés ont une direction commune, un objet économique similaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c'est cette UES qui, contractuellement, va définir l'Entreprise.

Le présent avenant constitue à ce titre une révision de l’accord du 27 mars 2015 sur l’extension du périmètre et du champ d’application de l’UES.

Article 2 - Nouveau périmètre de l’UES

L’UES est donc constituée des entreprises suivantes :

• Sociétés situées dans le périmètre de l’UES tel que résultant de l’accord du 27 mars 2015 et du présent avenant :

  • AGYSOFT

  • ASO

  • ASH

Article 3 – Champ d’application de l’UES

• 3.1 Représentation du personnel :

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne les Institutions Représentatives du Personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

- Le Comité Economique et Social

- Les Délégués Syndicaux

• 3.2 Accords collectifs

Tous les accords applicables et en vigueur au jour de signature de l’avenant sont transférés dans le cadre du nouveau périmètre de l’UES et applicables aux sociétés AGYSOFT, ASO et ASH.

Article 4 – Modalités d’application

1. Information des salariés

Le projet d’avenant a été communiqué aux membres du CSE et sera affiché dans chaque établissement.

2. Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur de manière rétroactive au 01 Mars 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie ayant le même objet.

3. Révision

Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

4. Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions (anonymisée en version word et complète non anonymisée en version PDF), ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 23 juin 2020.

Pour AGYSOFT SAS

Pour ACH@AT SOLUTIONS SAS (dite ASO)

Pour ACH@T SOLUTIONS (dite ASH)

Pour la CFE-CGC SNEPSSI