Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF" chez TECHTRONIC INDUSTRIES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECHTRONIC INDUSTRIES FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2020-06-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07720003955
Date de signature : 2020-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : TECHTRONIC INDUSTRIES FRANCE SAS
Etablissement : 34928277200038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-17
Le mesnil Amelot, 17 juin 2020
Accord d’entreprise
Objet :5 jours de congés imposés en 2020 = (6 jours ouvrables)
L’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise la mise en place d’un accord collectif permettant de fixer la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Après concertation l’ensemble des organisations syndicales représentées chez TTI France, notamment Monsieur (CFE-CGC), il est convenu de fixer 5 jours ouvrés de CP sur l’année 2020.
Au regard, de l’activité faible de l’entreprise sur le plan commerciale pendant la période de confinement imposé par le gouvernement français, la direction souhaite organiser cette année différemment la prise de congés pour l’ensemble des collaborateurs.
Afin de pouvoir répondre à une demande plus forte de nos clients pendant l’été, l’entreprise fixe une semaine de congés payés obligatoire (6 jours ouvrables consécutifs) hors RTT entre le 12 octobre 2020 et le 6 novembre 2020.
La pose de cette semaine est libre et doit faire l’objet d’une validation hiérarchique classique.
Si le salarié ne souhaite pas prendre de vacances pendant cette période, l’entreprise offre la possibilité de payer ces 6 jours ouvrables, au regard du caractère obligatoire de ces congés.
Ainsi l’entreprise décomptera 5 jours ouvrés sur le solde de CP 2020/2021 et la valeur financière de ces 5 jours sera verser au salarié sur le bulletin de paie de novembre 2020.
Dans le cas du paiement des CP, le salarié devra en faire la demande par écrit à la RH avant le 6 novembre 2020. Au cas ou le salarié ne prendrait pas une semaine de congés sur cette période et que la RH ne recevrait pas de demande, il lui serait automatiquement payé fin novembre et défalqué 5 jours ouvrés
A noter qu’Il ne sera pas possible de prendre 5 jours ouvrés de CP et d’en faire la demande de remboursement.
Cordialement
La Direction Délégué Syndical
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