Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE L’UES RIGHTS & THEMATICS" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DE L’UES RIGHTS & THEMATICS

Entre :

La Société Mediawan Rights & Thematics

SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Rights & Thematics Corporate

SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics

SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) 

La société Thematics prod

SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210)

La société Mediawan Rights

SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP

SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par xxxxxx ,Directeur Général Thematics, spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par xxxxxx déléguée syndicale,

• Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par xxxxxx, délégué syndical,

d'autre part,

Préambule

Un accord collectif instituant un régime collectif de remboursement de frais de santé a été mis en place au sein de l’UES RIGHTS&THEMATICS le 20 novembre 2014, modifié par voie d’avenant en date du 19 novembre 2009.

Les organisations syndicales représentatives de l’UES et la Direction ont décidé d’actualiser cet accord et son avenant, par la rédaction d’un nouvel accord collectif qui se substitue à tout accord et/ou avenant antérieur dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’UES RIGHTS&THEMATICS auprès d’un organisme habilité.

A titre informatif, le contrat régime frais de santé est souscrit pour l’année 2022, avec tacite reconduction, auprès d’Audiens.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1. Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place à l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

   • dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

   • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

   • par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

   • dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

   • dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

   • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Cette dispense doit être formulée, à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.

4. Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Cependant, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :

5. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

6. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

7. Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;

8. Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

9. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé uniquement au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;

10. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :

    • dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

    • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

    • par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

    • dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

    • dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

    • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

    • par le régime spécial des gens de mer ;

    • par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du coupon réponse communiqué lors de l'information relative à ce nouveau régime ou lors de l'embauche, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Article 4 : Couverture des ayants droit

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les enfants des salariés définis au contrat d’assurance.

La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Pourront cotiser en tarif « isolé » les salariés qui justifient que leurs ayants droit :

• bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année ;

L’adhésion au présent régime est facultative pour les conjoints ; la part de cotisation correspondant au conjoint est entièrement prise en charge par le salarié.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 5 : Cotisations

Le taux de cotisation est le suivant :

	Régime de Base	Option facultative
Isolé	2.53% PMSS	+0.60% PMSS
Salarié + enfant(s)	4.05% PMSS	+0.99% PMSS
Conjoint facultatif	2.78% PMSS	+0.79% PMSS

A titre indicatif, sur la base du PMSS 2022 :

	Régime de Base	Option facultative
Isolé	86,73 €	+20,57 €
Salarié + enfant(s)	138,83 €	+33.94 €
Conjoint facultatif	95,30 €	+27,08 €

[*Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

La répartition est la suivante :

	Régime de Base	Option facultative
	Part patronale	Part salariale	Part patronale	Part salariale
Isolé	70%	30%	0%	100%
Salarié + enfant(s)	70%	30%	0%	100%
Conjoint facultatif	0%	100 %	0%	100%

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période durant laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui bénéficient d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale).

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.

Article 8 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

La Direction de l’UES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Entreprise :

- Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes,

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021

Pour les Sociétés:

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics Prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

xxxxxx

Pour les organisations syndicales :

Pour le SNME - CFDT

xxxxxx

Pour FO Medias

xxxxxx

DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION

A compléter par le salarié souhaitant être dispensé ou souhaitant dispenser ses enfants, et à retourner, avec les pièces justificatives nécessaires, au service des Ressources Humaines.

En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé de mon entreprise, je renonce également à la part patronale des cotisations, à la neutralité sociale et fiscale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’Article 4 de la loi Evin.

Je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :

Pour :	Dispense	Application	Justificatifs à fournir à votre demande de dispense d’affiliation
☐ Pour moi ☐ Pour mes enfants	Bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants :
	☐ 1.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant que salarié (employeur multiple) ou en tant qu’ayant droit à titre obligatoire dans l’entreprise de son conjoint (couverture remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)	Dispense possible jusqu’à ce que le salarié ou l’ayant droit cesse de bénéficier de la couverture en cause A l’embauche ou à la date de la mise en place des garanties, si elle est postérieure à l’embauche	Attestation de couverture avec date et caractère collectif, obligatoire et responsable de l'adhésion du salarié A renouveler tous les ans
	☐ 1.2 Couvert par le régime local d’assurance maladie Alsace Moselle (en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale)		Attestation Sécurité sociale
	☐ 1.3 Couvert par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières		Attestation
	☐ 1.4 Couvert par le régime de la Fonction publique d’Etat issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007		Attestation
	☐ 1.5 Couvert par le régime de la Fonction publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011		Attestation
	☐ 1.6 Couvert par un contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.		Attestation Madelin
☐ Pour moi ☐ Pour mes enfants	☐ 2. Couvert par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :	Applicable à l'embauche et cesse à date anniversaire du contrat individuel	Attestation de couverture individuelle datée (date de fin de contrat)
☐ Pour moi	☐ 3. Salarié(e) en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de couverture est inférieure à 3 mois. Le salarié doit bénéficier, par ailleurs, d’une complémentaire santé responsable pour que la dispense soit possible.	Applicable à la date d’embauche ou de début de couverture	Attestation de couverture responsable par ailleurs
☐ Pour moi ☐ Pour mes enfants	☐ 4. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire jusqu’au :	Demande à faire à la mise en place, à l'embauche ou à la date à laquelle le droit à la CSS prend effet. La dispense ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle vous bénéficiez de cette couverture	Justificatif du bénéfice de la CSS (attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr)
☐ Pour moi	☐ 5. Salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois	À tout moment	Aucun
☐ Pour moi	☐ 6. Salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois	À tout moment	Attestation de couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
☐ Pour moi	☐ 7. Salariés à temps partiel ou apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute	À tout moment	Aucun
☐ Pour moi ☐ Pour mes enfants	☐ 8. Salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3.	À tout moment	Justificatif du bénéfice de la CSS (attestation de droits téléchargeable sur www.ameli.fr)
☐ Pour moi ☐ Pour mes enfants	☐ 9. Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé uniquement au moment de l’embauche.	À tout moment	Attestation de couverture individuelle datée (date de fin de contrat)
☐ Pour moi ☐ Pour mes enfants	☐ 10. Salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :	À tout moment	Attestation de couverture par ailleurs pour le même type de risques

J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à l’attention de mon employeur les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année.

Fait à :

Date :