Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE DE L’UES RIGHTS & THEMATICS" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE

DE L’UES RIGHTS & THEMATICS

Entre :

La Société Mediawan Rights & Thematics

SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Rights & Thematics Corporate

SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics

SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) 

La société Thematics prod

SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210)

La société Mediawan Rights

SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP

SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par xxxxxxxxxx,Directeur Général Thematics, spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par xxxxxxxxxx déléguée syndicale,

• Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par xxxxxxxxxx, délégué syndical,

Préambule

Les salariés de l’UES Rights & Thematics bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé complémentaire et responsable, dit « régime socle » mis en place par accord collectif du 30 novembre 2021.

La réforme portant sur le cahier des charges du « contrat responsable » a plafonné les remboursements de certains frais de santé, entraînant ainsi un accroissement du reste à charge des assurés.

Afin que ses salariés puissent bénéficier d’une couverture allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation, la Direction de l’UES Rights & Thematics a décidé de mettre en place un régime surcomplémentaire auquel l’adhésion des salariés est obligatoire.

Cette couverture vient en complément du « régime socle ».

A titre informatif, le contrat de frais de santé surcomplémentaire est souscrit pour l’année 2022, avec tacite reconduction, auprès d’Audiens.

Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de mettre en place un régime surcomplémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 1^er janvier 2022 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance surcomplémentaire souscrit par l’UES Rights & Thematics auprès d’un organisme habilité.

A titre informatif, le contrat d’assurance surcomplémentaire est souscrit pour l’année 2022, avec tacite reconduction, auprès d’Audiens.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés adhérents au « régime socle ».

Article 3 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Les salariés qui ont fait valoir une dispense d’adhésion au régime socle ne peuvent donc pas adhérer au présent régime.

Article 4 : Couverture des ayants droit

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les enfants des salariés définis au contrat d’assurance.

La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Pourront cotiser en tarif « isolé » les salariés qui justifient que leurs ayants droit :

• bénéficient pour les mêmes risques d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année ;

• sont couverts par ailleurs par une assurance individuelle frais de santé. A l’échéance de leur contrat, le salarié devra cotiser en fonction de sa situation de famille réelle.

• sont bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les ayants droit cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Toute demande de dispense d’affiliation devra donner lieu chaque année à la production des justificatifs nécessaires.

L’adhésion au présent régime est facultative pour les conjoints ; la part de cotisation correspondant au conjoint est entièrement prise en charge par le salarié.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

Article 5 : Cotisations

Le taux de cotisation est le suivant :

	Régime de Base
Isolé	0,16% PMSS
Salarié + enfant(s)	0,24% PMSS
Conjoint facultatif	0,20% PMSS

A titre indicatif, sur la base du PMSS 2022 :

	Régime de Base
Isolé	5,48 €
Salarié + enfant(s)	8,23 €
Conjoint facultatif	6,86 €

[*Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

La répartition est la suivante :

	Régime de Base
	Part patronale	Part salariale
Isolé	70 %	30 %
Salarié + enfant(s)	70 %	30 %
Conjoint facultatif	0%	100%

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période durant laquelle ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui bénéficient d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).

Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.

Article 8 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Article 9 : Information individuelle

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Article 11 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 12 : Dépôt

La Direction de l’UES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Entreprise :

- Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes,

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021

Pour les Sociétés:

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics Prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

xxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales :

Pour le SNME - CFDT

xxxxxxxxxx

Pour FO Medias

xxxxxxxxxx