Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

METTANT EN PLACE UN PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(Articles R.2242-2, L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail)

Entre

La Société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 - Z.A. des Pédras, représentée par xxxxx, agissant en qualité de P.D.G

D’une part

Et

La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CFDT Saint Nazaire et Région – maison des syndicats – 4, rue Marceau – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par xxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

Et

La section ESPACE du syndicat CGT-Force ouvrière des Métaux de Toulouse et de la région, 93, boulevard de Suisse – 31200 TOULOUSE, représentée par xxxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation au sein de l’entreprise. Elles offrent un enrichissement des relations humaines et mettent en valeur les compétences de chacun. Par le présent accord, la Direction d’ESPACE souhaite donc affirmer son positionnement en faveur de la mixité au sein de tous les secteurs de l’entreprise. En effet, elle a pour volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. Le respect et le développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes s’opèrent à toutes les étapes de la vie professionnelle.

La Direction prend donc, à travers le présent accord, des engagements clairs sur l’égalité professionnelle au sein de la société ESPACE SAS.

Article 1 : Bilan des mesures prises antérieurement en vue d’assurer l’égalité professionnelle

La part d’effectif féminin au sein d’ESPACE au 31 décembre 2017 a régressé légèrement par rapport à 2015 et 2016. Elles représentaient 29% en 2015 et 28% en 2016. Néanmoins on observe une stabilisation de la proportion femmes-hommes au 30.06.2018 par rapport aux années 2015 et 2016. Bien que les candidatures féminines qualifiées dans l’industrie restent moins nombreuses que les masculines, la baisse de l’effectif féminin en 2017 résultait de la baisse de l’activité de recrutement de l’entreprise et de la non reconduction de contrats CDD due à une activité plus faible.

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existant depuis le 21/12/11 chez ESPACE, il avait été décidé en 2017 de mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés parental d’éducation et congés maternité

2. Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial d’un an ou plus

3. Améliorer l’organisation des temps de vie.

Bilan des mesures prises en 2017

1. Il y a eu 5 retours de congé parental et congés maternité depuis le début de l’année 2017, et les salariés concernés ont tous bénéficié des revalorisations annuelles sur les salaires.

2. Sur les 5 retours, 4 ont souhaité bénéficier d’une reprise à temps partiel dans le cadre du congé parental d’éducation afin d’adapter au mieux l’organisation de leur vie professionnelle et familiale.

La réadaptation au poste s’est faite progressivement. Il leur a été dispensé, pour les 2 personnes qui en avaient besoin en 2017, des formations internes adaptées pour les aider dans la reprise en main de leur poste.

3. L’accord de 2017 a prévu de continuer de permettre aux salariés absents pour enfant malade de récupérer ces heures d’absences dans délai de 15 jours suivant l’absence, avec un maximum de 7 heures par absence et dans la limite de 14 heures par an. 5 personnes en ont bénéficié en 2017.

Article 2 : Stratégie d’action arrêtée, pour l’année à venir, en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Suite à l’analyse du rapport comparatif de situation entre les hommes et les femmes 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ajouter volontairement un 4^ème domaine d’action afin de permettre de traiter la problématique d’égalité professionnelle dans un cadre plus large, et de renouveler les actions.

1. Rémunération

1. Objectif de progression : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés parental d’éducation et congés maternité

2. Action : Droit, au retour du congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours du congé. 

3. Indicateur : Nombre de personnes ayant bénéficié de cette revalorisation

2. Formation

1. Objectif de progression : Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial d’un an ou plus.

2. Action : Priorité d’accès à la formation dans l’année suivant la reprise d’activité. Le salarié bénéficiera d’un entretien, à son retour dans l’entreprise, au cours duquel sera abordée l’opportunité de suivre une formation d’adaptation.

3. Indicateur : Proportion de salariés ayant suivi une formation dans l’année suivant leur retour de congé.

3. Embauche

1. Objectif de progression : Améliorer la féminisation des métiers de production et d’encadrement

2. Action : Participer à une action de promotion des métiers industriels envers les publics féminins.

3. Indicateur : Nombre d’actions de promotions des métiers auxquelles l’entreprise a participé

4. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Objectif de progression : Améliorer l’organisation des temps de vie.

2. Action : Permettre aux salariés absents pour enfant malade de récupérer ces heures d’absences dans les 15 jours qui suivent l’absence, avec un maximum de 7 heures par absence et dans la limite de 14 heures par an.

3. Indicateur : Nombre de salarié ayant pu récupérer leurs heures d’absences.

Article 3 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise E.S.P.A.C.E. SAS.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet au 3 mars 2018. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 2 mars 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 : Formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire.

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société ESPACE SAS, par voie d’affichage.

Fait en quatre exemplaires,

A SAINT ANDRE DES EAUX, le 09/10/2018