Accord d'entreprise "accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

METTANT EN PLACE UN PLAN D’ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(Articles R.2242-2, L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail)

Entre

La Société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 - Z.A. des Pédras, représentée par xxx, agissant en qualité de P.D.G

D’une part

Et

La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CGT – maison des syndicats – 4, rue Marceau – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation au sein de l’entreprise. Elles offrent un enrichissement des relations humaines et mettent en valeur les compétences de chacun. Par le présent accord, la Direction d’ESPACE souhaite donc affirmer son positionnement en faveur de la mixité au sein de tous les secteurs de l’entreprise. En effet, elle a pour volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. Le respect et le développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes s’opèrent à toutes les étapes de la vie professionnelle.

La Direction prend donc, à travers le présent accord, des engagements clairs sur l’égalité professionnelle au sein de la société ESPACE SAS.

Article 1 : Bilan des mesures prises antérieurement en vue d’assurer l’égalité professionnelle

La part d’effectif féminin au sein d’ESPACE a régressé légèrement par rapport à 2016. Elles représentaient 28% en 2016. Néanmoins on observe une stabilisation de la proportion femmes-hommes en 2018, puis une légère augmentation au 30.11.2019 par rapport aux années 2017 et 2018. Bien que les candidatures féminines qualifiées dans l’industrie restent moins nombreuses que les masculines, la baisse de l’effectif féminin en 2017 résultait de la baisse de l’activité de recrutement de l’entreprise et de la non reconduction de contrats CDD due à une activité plus faible.

• Branche métallurgie = 22.4% de femmes en moyenne – 18% pour la métallurgie de Loire Atlantique

L’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existant depuis le 21/12/11 chez ESPACE, il avait été décidé en 2018 de mettre en œuvre les actions suivantes :

• Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés parental d’éducation et congés maternité

• Améliorer la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial d’un an ou plus

• Améliorer la féminisation des métiers de production et d’encadrement

• Améliorer l’organisation des temps de vie.

Bilan des mesures prises en 2018

1. Sur l’accès à l’égalité de rémunération des salariés : Il n’y a eu aucun retour de congé parental ou congés maternité au cours de l’année 2018. Aucun impact de l’absence pour congé parental ou maternité sur les revalorisations annuelles sur les salaires n’a donc pu être constaté.

2. Sur la réadaptation au poste de travail des salariés ayant bénéficié d’un congé familial : Il n’y a eu aucun retour de congé parental ou congés maternité au cours de l’année 2018. Les retombées de l’accord n’ont donc pas pu être évaluées.

3. Sur la féminisation des métiers de production et d’encadrement : 2 femmes cadres de l’entreprise ont parrainé une femme en recherche d’emploi afin de lui faire découvrir les métiers de l’industrie et de l’aider à construire son parcours de reconversion professionnelle vers les métiers de l’industrie.

4. Sur l’organisation des temps de vie :

L’accord de 2018 a prévu de continuer de permettre aux salariés absents pour enfant malade de récupérer ces heures d’absences dans délai de 15 jours suivant l’absence, avec un maximum de 7 heures par absence et dans la limite de 14 heures par an.

Par ailleurs l’accord conclu le 8 février 2019 dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) a mis en place une demi-journée par année civile pour enfant malade à titre expérimental sur l’année 2019, pour tout salarié afin de s’occuper d’un enfant malade de moins de 13 ans.

L’index égalité femmes/hommes d’ESPACE fait apparaitre un résultat de 86/100 avec le détail de points suivants :

• Ecart de rémunération : 33 points obtenus sur 40 points possibles

• Ecart d’augmentations individuelles : 20 points obtenus sur 20 points possibles

• Ecart de promotions : 15 points obtenus sur 15 points possibles

• Augmentation de retour de maternité : non évaluable faute de retours de maternité/congé parental sur l’année : 0 points obtenus sur 15 points possibles

• Nombre salariés femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points obtenus sur 10 points possibles

Article 2 : Stratégie d’action arrêtée, pour l’année à venir, en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Suite à l’analyse du rapport comparatif de situation entre les hommes et les femmes 2018, et au vu des résultats des différents items de l’index égalité d’ESPACE, la Direction et les partenaires sociaux ont retenus les thèmes suivants :

1. Rémunération

2. Recrutement

3. Conditions de travail

1. Rémunération

1. Objectif de progression : S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

2. Action : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue

3. Indicateur : Bilan annuel présenté à l’occasion du RSC

2. Embauche

1. Objectif de progression : Améliorer la féminisation des métiers de production et d’encadrement

2. Action : Participer à une action de promotion des métiers industriels envers les publics féminins en s’appuyant sur le personnel féminin d’atelier.

3. Indicateur : Nombre d’actions de promotions des métiers auxquelles l’entreprise a participé

3. Conditions de travail

1. Objectif de progression : Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

2. Action : Recherche d’ergonomie facilitant le travail des femmes dans l’étude des postes de travail (poids des pièces, rangements en hauteur…)

3. Indicateur : Nombre d’actions d’ergonomie réalisées.

Article 3 : Modalité de suivi de l’accord

Les parties conviennent de suivre de façon trimestrielle l’application des dispositions du présent accord.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise E.S.P.A.C.E. SAS.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet au 20 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 19 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Formalités de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire.

Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société ESPACE SAS, par voie d’affichage.

Fait en trois exemplaires, A SAINT ANDRE DES EAUX, le 16/12/2019