Accord d'entreprise "Accord Télétravail" chez ESPACE - ETUDES SERVICES PRESTATIONS AERONAUTIQUES EN CONTROLE ET EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF METTANT EN PLACE

LE TELETRAVAIL

Entre

La société E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 - ZA des Pédras, représentée par XXX, agissant en qualité de P.D.G.

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par XXX, XXX et XXX, salariés élus.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la société E.S.P.A.C.E. SAS a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail doit permettre de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle, d’optimiser la productivité, de réduire le nombre de trajets routiers. Cet accord fixe les conditions d'exécution du télétravail au sein de la société.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

2.1 Activités concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux services support (hors production). Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants :

• Salarié faisant parti des équipes de production ou fonctions supports à la production (service contrôle, REM, logistique atelier, …),

• Présence physique indispensable (accueil, entretien des locaux, maintenance, …)

• Salarié en période de préavis sauf accord du management, tous services confondus

• Personnel intérimaire, tous services confondus

2.2 Critères d'éligibilité

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Disposer des outils nécessaires au télétravail,

• Salarié avec minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et période d’essai terminée,

• Apprentis avec minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise

2.3 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour télétravailler et/ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période l'employeur peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine, et sous réserve de motiver sa décision sur la base d’éléments factuels.

Au cours de cette période, le salarié peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine.

Article 3 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail pourront être fixés en accord avec le manager à raison de 2 journées maximum toutes les semaines civiles par collaborateur en prenant en compte un minimum de 3 journées de présence sur site. En cas de formations, qu’elles soient réalisées en interne ou en externe, lesdites journées ne seront pas considérées comme des « journées de présence sur site ».

Les journées de télétravail devront être réparties du mardi au vendredi (pas de télétravail possible le lundi). A titre exceptionnel et en accord avec le manager, il pourra être autorisé de pratiquer le télétravail à la demi-journée.

La période de télétravail sera à durée déterminée renouvelable lors de l’entretien annuel avec le manager.

Il est précisé que ces jours ne seront en aucun cas cumulables ou reportables d’une semaine sur l’autre.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de la direction et/ou de son manager, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et/ou aux formations prévues et/ou urgences exceptionnelles.

Article 4 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Dans le cadre du respect du droit à la déconnexion du salarié, pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra respecter les plages horaires de travail similaires à celles qu’il pratique en temps normal, et pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie, ou tout autre système.

Article 5 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

5.1 Télétravail ordinaire

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du double volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par le biais du formulaire prévu à cet effet. Ce dernier a un délai de 2 semaines pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé sur la base des critères définis dans l’article 2.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lors de la demande initiale, le salarié précisera le nombre de jours de télétravail souhaités par semaine pour la période déterminée, dans la limite du nombre de jours télétravaillés autorisée.

5.2 Télétravail imposé

Selon le Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cas, le télétravail peut être imposé au salarié.

Les articles 2, 3, 5.1 et 6 du présent accord ne s’appliqueront pas au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Les autres articles demeureront applicables. L’employeur adaptera les règles de télétravail en fonction des circonstances exceptionnelles ou de la force majeure.

5.3 Indemnisation

En aucun cas l’employeur n’assumera les frais inhérents au télétravail.

Article 6 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, l’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin en cours de période et d’organiser, dans les conditions du présent article, le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise, dans l’emploi tel qu’il résulte de son contrat de travail.

Si le télétravail fait partie des conditions d’embauche, le salarié peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant, s’exerçant dans les locaux de l’entreprise et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d’une priorité d’accès à ce poste sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

6.1 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié

Le salarié peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine.

Cette demande sera notifiée par écrit par tous moyens possibles.

6.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l'employeur

L'employeur peut imposer au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise avec effet immédiat, notamment pour les raisons suivantes :

• Absence d’attestation annuelle multi risques habitation,

• Non-respect des règles de l’accord notamment en termes de sécurité, de respect du temps de travail ou encore en cas de non-respect du travail à fournir, défaut de reporting, ou de problèmes techniques d’application du télétravail,

• Les critères d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ne sont plus remplis (article 2),

L'employeur peut également imposer au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise en cas de réorganisation de l’entreprise et/ou du service, moyennant un délai de prévenance de 1 semaine lorsque la situation le permet (ou à effet immédiat lorsque la situation ne le permet pas).

Cette demande sera notifiée par écrit par tous moyens possibles.

Article 7 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié (ou un autre lieu défini préalablement) où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

Article 8 - Modalités de régulation de la charge de travail et contrôle du temps de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif.

8.1 Suivi

Le supérieur hiérarchique et le télétravailleur échangeront régulièrement. Par ailleurs le supérieur hiérarchique devra effectuer un bilan lors de l’entretien annuel, portant notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

8.2 Contrôle du temps de travail

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur devra pointer ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile avec les outils mis à disposition.

Article 9 - Equipement informatique et autres moyens matériels mis à disposition

Article 9.1 Équipements liés au télétravail : consignes à respecter

L’employeur peut mettre à disposition des moyens matériels lorsque ceux-ci sont disponibles, cependant ceci n’est pas une obligation.

Le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété et devra être restitué.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans la charte informatique.

Il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.

Article 9.2 Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

Article 9.3 Sanctions

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes et obligations contenues dans le présent article 9. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Article 10 - Santé et sécurité au travail

10.1 Cadre général

Dans le cas où le matériel est fourni par l’employeur, le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. L’attestation doit mentionner expressément la situation de télétravail.

Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables.

Le télétravailleur devra également remettre une attestation sur l’honneur stipulant que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur en vue du télétravail.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Le salarié est informé par tout moyen des règles de bonne utilisation des écrans de visualisation et d’ergonomie à son poste de travail.

10.2 Mesures de prévention de l’isolement

Dans le cadre des échanges prévus à l’article 8, le supérieur hiérarchique sera à l’écoute du salarié sur la problématique de l’isolement.

Le télétravailleur pourra alerter son responsable de son sentiment d’isolement.

Le télétravailleur régulier pourra rencontrer régulièrement sa hiérarchie et rencontrer régulièrement ses collègues, avoir accès aux informations du CSE et aux activités sociales et culturelle du CSE.

Article 11 - Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent recourir au télétravail pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l'accès au télétravail. Dans ce cadre, l’employeur examinera les mesures permettant un recours au télétravail.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an renouvelable.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2023.

Article 13 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de le revoir 6 mois après son entrée en vigueur pour reconduction ou non.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, le CSE et la Direction conviennent de se réunir.

Article 14 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les 2 parties.

Article 15 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT NAZAIRE (44).

Fait en trois exemplaires,

à SAINT ANDRE DES EAUX, le 20/09/2023

Pour la Société XXX PDG

Pour le CSE XXX Secrétaire