ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE

Entre les soussignés :

TERRES DE LOIRE HABITAT

dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe

Représenté par Monsieur ,

agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Terres de Loire Habitat dispose d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance souscrit auprès de Collecteam, mandataire et Allianz, assureur pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Une consultation a été effectuée pour la mise en place d’un nouveau contrat pour une période de 5 ans.

A l’issue de la consultation effectuée par Terres de Loire Habitat, c’est Collecteam, le mandataire et Allianz l’assureur qui ont été retenus.

1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par Terres de Loire Habitat auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de Collecteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

2 – Bénéficiaires

Sont affiliés au régime, tous les salariés de Terres de Loire Habitat bénéficiant d’un contrat de travail et le Directeur Général.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.

3 – Prestations

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties « décès, incapacité et invalidité ».

Ces garanties souscrites sont annexées au présent accord à titre informatif.

Les prestations annexées ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Terres de Loire Habitat qui n’est tenu à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions des garanties.

4 – Cotisations

4.1 Taux de cotisations

A la date de mise en place, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut mensuel des salariés de Terres de Loire Habitat.

A titre informatif, le taux des cotisations pour 2023 est fixé à 1.50 % du salaire brut.

4.2 Financement des cotisations

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge dans leur intégralité par Terres de Loire Habitat.

4.3 Évolution ultérieure de la cotisation

Il est rappelé que le taux d’appel de cotisation a été négocié et ne peut faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat et qu’ensuite l’augmentation éventuelle envisagée ne pourra être supérieure à 5%.

5 – Cas des salariés en suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

6 – Information

En sa qualité de souscripteur, Terres de Loire Habitat remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Chaque année, le comité économique et social aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes de résultat du contrat.

7 – Portabilité du régime de Prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

8 – Durée, révision, dénonciation de l’accord

8.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Quatre mois avant le terme, les parties se réuniront pour débattre du renouvellement de l’accord, portant d’éventuelles modifications.

8.2 Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de Terres de Loire Habitat, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de Terres de Loire Habitat.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de Terres de Loire Habitat, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

8.3 Dénonciation de l’accord

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

9 – Dépôt et Publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Blois.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Fait à Blois, le 02 décembre 2022.

Le Directeur Général

de Terres de Loire Habitat

XXX

Le syndicat INTERCO CFDT, représenté par Monsieur XXX