accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du regime de retraite supplémentaire au bénéfice de l’ensemble des salariés de terres de loire habitat

Entre les soussignés :

TERRES DE LOIRE HABITAT

dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe

Représenté par Monsieur Denis LEBERT,

agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « TDLH »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur Xavier PERIES en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2018, Terres de Loire Habitat a souscrit à un contrat de retraite supplémentaire avec la compagnie d’assurance ARIAL-CNP pour l’ensemble de ses salariés.

Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur doit être réexaminé par les parties dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du contrat (1^er janvier 2018).

Le 17 mars 2022, les membres du CSE ont été consultés et ont émis un avis favorable à la reconduction pour une durée de 5 ans du contrat de retraite supplémentaire souscrit auprès d’ARIAL-CNP le 1^er janvier 2018.

Les parties ont donc convenu de rédiger un nouvel accord qui vient dans la continuité de celui signé le 31 janvier 2018 instituant la mise en place de ce régime.

1 – Objet

Le présent accord a pour objet de confirmer les conditions d’une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Ce régime permet la constitution par capitalisation d’une retraite complétant celle du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires dont les salariés de Terres de Loire Habitat bénéficient à titre obligatoire.

2 – Bénéficiaires

Sont affiliés obligatoirement au régime, tous les salariés de Terres de Loire Habitat bénéficiant d’un contrat de travail et le Directeur Général.

3 – Cotisations

3.1 Taux et financement des cotisations

Les cotisations sont fixées de la façon suivante :

- 5,75 % de la tranche A (de 0 à 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

- 5,75 % de la tranche B (de 1 à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale)

Les cotisations servant au financement de ce régime de retraite sont prises en charge dans leur intégralité par Terres de Loire Habitat.

3.2 Versements volontaires

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, le bénéficiaire peut verser des cotisations ou primes à titre individuel et facultatif au contrat souscrit dans le cadre du présent régime de retraite à cotisations définies, selon les modalités précisées dans la notice d’information qui sera établie par l’organisme assureur.

4 – Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.

Il s’agit de garanties permettant la constitution d’une retraite par capitalisation.

5 – Réversion

Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :

- une rente non réversible (le cas échéant, avec une option arrérages certains)

- une rente réversible à 50 %, 60 %, 100 % ou à 200 % au profit de son conjoint.

En cas de réversion :

Le montant de la rente sera réduit en fonction de taux de réversibilité choisi et de l’âge du (des) bénéficiaire (s).

Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion. En cas d’attribution d’une pension de réversion au conjoint survivant et au (x) conjoint (s) séparés (s) de corps ou divorcé (s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, selon les modalités fixées par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières au contrat d’assurance conclu avec ARIAL - CNP.

Il est précisé qu’en cas de remariage postérieur à la liquidation du complément de retraite, le montant de la rente sera recalculé et ajusté en fonction des arrérages déjà versés.

6 – Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale :

• Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• Les conditions de poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

7 – Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, ARIAL CNP Assurances est prolongé pour une durée de 5 ans pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

8 – Information

En sa qualité de souscripteur, l’’employeur remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

9 – Durée de révision et dénonciation de l’accord

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Quatre mois avant le terme, les parties se réuniront pour débattre du renouvellement de l’accord, portant d’éventuelles modifications.

9.2 Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de Terres de Loire Habitat, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de Terres de Loire Habitat.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de Terres de Loire Habitat, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

9.3 Dénonciation de l’accord

La dénonciation peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Il en est de même pour ses avenants éventuels.

La dénonciation n’emportera d’effet que si elle émane de l’employeur ou de la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré.

Les parties rappellent que cette dénonciation ne peut être que totale au regard du principe de l’indivisibilité de l’accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes, sous pli recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Elle ne pourra avoir d’effet qu’à la prochaine échéance du contrat souscrit par Terres de Loire Habitat auprès de l’assureur.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Lorsque le présent accord est dénoncé par la « partie employeur » ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré, une nouvelle négociation devra s’engager dans les 3 mois qui suivent la date de notification de la dénonciation.

10 – Dépôt et Publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Blois.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.

Fait à Blois, le 02 décembre 2022.

Le Directeur Général

de Terres de Loire Habitat

Denis LEBERT

Le syndicat INTERCO CFDT, représenté par Monsieur Xavier PERIES