Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDEMIE" chez ESPACE AUDIT JP RAMADIER (Siège)

ESPACE AUDIT J.P. RAMADIER

Société de Commissariat aux Comptes et d’Expertise Comptable

Société à responsabilité Limitée au capital de 7622,45∈

N° de SIRET 349 345 199 000 21

RCS Nîmes 89 B 87 – NAF 6920 Z

espace.audit.jp@orange.fr

Siège social : 850 Rue Etienne Lenoir – 30900 – NIMES

Téléphone : 04.66.21.03.28 ( 3 lignes groupées)

Télécopie : 04.66.76.29.22

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Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

• L’Entreprise SARL ESPACE AUDIT – JP RAMADIER dont le siège social est 850 rue Etienne LENOIR – 30900 NIMES

Représentée par LAETITIA RAMADIER agissant en qualité de Gérante,

Ci-après dénommée : « l’employeur »,

D’une part,

Et,

• - l’ensemble du personnel de l’entreprise.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• six jours ouvrables

• le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins avant la date de prise desdits congés.

Article 3 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :

• de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

• de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

• de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à

Les signataires

RAMADIER LAETITIA MATHIEU JEROME

CASANADA THIBAULT GOUGEON MARIE CORINNE

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