Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez MMP PREMIUM SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Société MMP PREMIUM

Société par actions simplifiée au capital de 6 686 394 €,

Dont le siège est situé 800, rue du tertre 44 150 ANCENIS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 403 221 930,

Représentée par Madame XXX, Directrice Générale dument habilitée

d'une part,

ET

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXX

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXX

Le syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Monsieur XXX

d'AUTRe part,

Préambule :

La Direction de MMP PREMIUM représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur XXX, directeur du site d’Ancenis et Monsieur XXX, directeur du site de Saint Hilaire du Harcouët

ainsi que la Délégation Syndicale constituée de MonsieurXXX, Délégué Syndical CGT basé à Ancenis, Monsieur XXX, Délégué Syndical FO basé à Ancenis et Monsieur XXX, Délégué Syndical UNSA basé à Saint Hilaire du Harcouët , accompagnés respectivement de Messieurs XXX etXXX, Ancenis, et de Monsieur XXX, Saint Hilaire du Harcouët ,

se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date des 25 mars, 31 mars, 6 avril et 20 avril 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

Les documents relatifs aux rémunérations 2021, à la situation de l’emploi et à la situation comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes ont été remis à la Délégation Syndicale lors de la 1ere réunion du 25/03/2022.

En accord entre les parties, il a finalement été arrêté ce qui suit pour tous les salariés MMP PREMIUM présents au 31/12/2021:

Article 1 – En matière de salaires

• -Une Augmentation Générale sous forme d’un montant forfaitaire de 50 euros brut (équivalent temps plein) rétroactive au 1^er mars 2022.

• Une augmentation de 0,3% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles, à effet au 1^er juin 2022

• Une Augmentation Générale sous forme d’un montant forfaitaire de 30 euros brut (équivalent temps plein) au 1^er janvier 2023, et ce afin de tenir compte de l’absence d’augmentation générale sur l’année 2020 au sein de la Société MMP PREMIUM.

Article 2 – Autre thématique

Afin de tenir compte du contexte géopolitique exceptionnel de ce début d’année, il est convenu d’accorder aux salariés une prime transport exceptionnelle, valable uniquement sur l’année 2022. Cette prime transport sera versée à compter du mois de mai 2022 et représentera un montant maximal de 200 euros pour le personnel présent sur l’ensemble de l’année. En cas de départ, la règle du prorata temporis s’appliquera.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Article 4 – Litiges

Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties, et à défaut, devant la juridiction compétente.

Fait à Ancenis, Le 20 avril 2022

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PREMIUM

Monsieur XXX Madame XXX, Directrice Générale

Pour le Syndicat FO

Monsieur XXX

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur XXX

MODALITES D’APPLICATION PRIME TRANSPORT 2022

Il est préalablement rappelé que les organisations syndicales et la Direction ont acté d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2022 afin de tenir compte du contexte géopolitique du début d’année.

La prime Transport est un dispositif permettant une prise en charge des frais de carburant (ou des frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides) des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les modalités ainsi que les critères d’attribution de cette prime de transport sont précisés ci-après :

Le montant maximal annuel de cette prime est de 200 euros pour le personnel présent sur l’ensemble de l’année, à concurrence d’1,05 euro par trajet Aller et retour (par jour effectivement travaillé sur site, dans la limite d’un trajet A/R par jour).

Pour les bénéficiaires, les versements seront effectués :

• Au mois de mai 2022: pour la période de janvier à mars 2022

• Au mois de juillet 2022: pour la période d’avril à juin 2022

• Au mois d’octobre 2022 : pour la période de juillet à septembre 2022

• Au mois de décembre 2022 : pour la période restante avec régularisation sur l’année complète

En cas de départ en cours d’année, la règle du prorata temporis s’appliquera.

La rétroactivité s’applique uniquement aux salariés présents à date du 1^er versement (soit 1^er mai).

Afin de permettre le versement effectif, il est demandé au personnel de justifier de sa situation par la production de la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.

La prise en charge ne pourra pas être octroyée pour les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à leur disposition prévoyant une prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

Elle ne pourra pas non plus se cumuler avec la prise en charge par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics.

Pour le Syndicat CGT Pour la Société MMP PREMIUM

Monsieur XXX Mme XXX, Directrice Générale

Pour le Syndicat FO

Monsieur XXX

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur XXX