Accord d'entreprise "ACCORD relatif à L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FIGEAC AERO (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELE FEMMES – HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

(Articles L. 2242-1 du Code du travail)

Entre les soussignées :

La Société FIGEAC AERO, située ZI de l’Aiguille à Figeac (46100) représentée par Monsieur …en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Monsieur …; Délégué syndical CFE CGC ;

Monsieur …, Délégué syndical CGT ;

Monsieur …, Délégué syndical CGT;

Monsieur …, Délégué syndical FO ;

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, instauré par la loi Rebsamen du 17 août 2015, et en application des articles L.2242-1 2° et L. 2242-8 du code du travail.

A travers cet accord, les partenaires sociaux conviennent de l’importance d’initier des politiques de qualité de vie au travail et de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aussi, Figeac-Aéro, souhaite affirmer ou réaffirmer par le présent accord ses intentions et ses orientations en faveur de ces deux sujets complémentaires.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Partie I - Préambule :

Article 1 - Affirmation du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail :

Soucieuse du respect tant de l’égalité professionnelle femmes/hommes que de la qualité de vie au travail, la société Figeac-Aéro entend par le présent accord : favoriser l’égalité, augmenter la prise de conscience des enjeux de la qualité de vie au travail et peser sur la mise en œuvre des moyens permettant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

L’objectif de cet accord, est donc dans un premier temps de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, tout en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Puis dans un second temps, de promouvoir et d’entériner des principes relatifs à la qualité de vie au travail. Le présent accord à également pour ambition de promouvoir l’expression collective et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise de la société Figeac Aero.

Article 3 - Définition de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

3.1 Egalite professionnelle

L’égalité professionnelle, c’est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes dans toutes les sphères de la vie publique et privée » (Définition du Conseil de l’Europe).

Selon le ministère du travail, « L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

• Interdiction des discriminations en matière d’embauche,

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• Obligation vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),

• Information des salariés et candidats à l’embauche, et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise ».

3.2 Qualité de vie au travail

L’accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante : « La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.

Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.

Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mises en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée ».

Partie II – Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 4 – Mesure en faveur des embauches

Le précédent plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reflétait un déséquilibre femmes-hommes constaté dans certaines filières.

Ceci s’explique notamment par un déséquilibre important des candidatures dans certains métiers. Son origine pourrait s’expliquer par l’orientation scolaire des femmes dès leur plus jeune âge.

Article 4.1 – Objectifs de progression

Aussi afin de remédier à ce constat, Figeac-Aéro mettra tout en œuvre pour améliorer la promotion de l’égalité professionnelle et la mixité des emplois.

Article 4.1.1 – Actions :

• Figeac-Aéro s’engage à sensibiliser et orienter les groupes scolaires mixtes, principalement sur des classes de 3ème via des visites d’entreprises, en sollicitant par écrit l'ensemble des collèges du bassin d'emploi. Au minima 5 visites d'entreprise par an, devront être réalisées.

• Figeac-Aéro s’engage à faire découvrir la mixité des métiers de l'industrie, en ciblant lors des visites, des métiers-secteurs sur lesquels exercent des femmes tant au niveau de la production que des fonctions supports (bureaux méthodes, informatique, …).

Article 4.1.2 – Indicateurs chiffrés

• Pourcentage du nombre de collèges sollicités pour effectuer des visites du site.

• Nombre de visites organisées par rapport aux nombres de collèges intéressés.

• Nombre de filles dans les visites.

Article 4.2 – Objectif de progression

Aussi afin de remédier à ce constat, Figeac-Aéro mettra tout en œuvre pour améliorer la mixité dans les recrutements.

Article 4.2.1 – Actions :

• Figeac-Aéro s’engage à former les managers participant aux recrutements, sur les stéréotypes de genre.

• Figeac-Aéro s’engage à assurer l'insertion et/ou la reconversion des femmes dans les métiers de l'industrie en développant des CQPM, des contrats de professionnalisation et/ou d'apprentissage. En fonction du vivier de candidature, l’objectif de progression est d’attribuer la moitié des candidatures féminines sur ce type de contrats d'alternance.

Article 4.2.2 – Indicateurs chiffrés

• Nombre de recrutements par sexe.

• Nombre de managers formés.

• Pourcentage du nombre de contrats d'alternance par sexe.

• Analyse des candidatures féminines

Article 5 – Mesure en faveur de la rémunération

L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Aussi, les parties signataires réaffirment que le principe d’égalité en matière de rémunération effective entre les hommes et les femmes, doit exclusivement reposer sur des critères objectifs.

La Direction s’engage à développer des actions en vue de diminuer des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions similaires c’est-à-dire à travail, compétences et performances égales.

Article 5.1 – Objectif de progression

Figeac-Aéro mettra tout en œuvre pour assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés durant leur congé maternité/ adoption ou/et parental d’éducation

Article 5.1.1 – Actions 

• Assurer le maintien du salaire net durant le congé de maternité

• Accorder aux salariés en congé maternité / parental et/ou adoption les augmentations générales et les augmentations individuelles moyennes dans le cadre d'un budget spécifique (hors budget salariés en activité, le calendrier des augmentations sera le même que celui des salariés en activité).

• Assurer le maintien de l'ancienneté à tous les salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation à temps complet.

• Assurer le maintien de la couverture frais de santé pour les salariés en congé parental d'éducation à temps complet.

Article 5.1.2 – Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés bénéficiant du maintien de salaire net durant le congé maternité.

• Pourcentage de femmes de retour de congé maternité /adoption ayant reçu la moyenne des AI lors des augmentations.

• Pourcentage de salariés de retour de congé parental ayant reçu la moyenne des AI lors des augmentations.

• Pourcentage de salariés bénéficiant du maintien de l'ancienneté.

• Pourcentage de salariés bénéficiant du maintien des frais de santé.

Article 6 – Mesure en faveur de la formation professionnelle

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale. Elle vise à favoriser l’évolution professionnelle de chaque personne indépendamment de son statut, de son sexe…Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

Article 6.1 – Objectifs de progression

Figeac-Aéro veillera à tout mettre en œuvre pour faciliter l’accès à des cursus de formation tout en veillant à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes opportunités.

Article 6.1.1 Actions

• Veiller à ce que, suite à un congé parental à 100%, lors du retour des collaborateurs, des actions de formation soient mises en œuvre en cas de besoin.

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés.

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation.

• Développer les solutions de formation à distance (e-learning, visioconférence).

Article 6.1.2 – Indicateurs chiffrés

• Proportion des salariés ayant bénéficié d'une formation interne ou externe après un congé parental total de plus d'un an.

• Pourcentage du nombre de formations réalisées sur site ou en "local".

• Nombre de formations en e-learning.

Article 7 – Mesure en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle

La conciliation vie professionnelle et vie personnelle doit être prise en compte dans l’entreprise pour le bien-être des salariés d’une part, puis celle de la collectivité d’autre part. L’objectif étant d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle et augmenter l’efficience professionnelle.

Article 7.1 – Objectif de progression

Figeac-Aéro mettra tout en œuvre, pour améliorer l’équilibre du temps de vie professionnelle et du temps de vie personnelle, afin de permettre aux femmes et aux hommes, de mieux vivre et d’avoir les mêmes chances d’évolution.

Article 7.1.1 – Actions

• Informer le salarié en congé maternité, adoption ou/et parental (à 100%), de la possibilité de conserver un contact avec la société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé. (Gazette, point 10 min...). Le salarié fera lui-même la démarche de consulter ou pas les informations mises à disposition par l'entreprise.

• Réaliser un entretien individuel au retour du congé du salarié, afin d’examiner les conditions de sa reprise. Cet entretien se déroulera en 2 phases :

  • durant les premiers jours du retour de congé maternité, adoption ou/et parental (à 100%) entretien entre le collaborateur, son manager et un membre du service RH.

  • 1 mois après, un nouvel entretien sera programmé avec son manager.

• Possibilité aux parents d'enfants en bas-âge (de la maternelle à la rentrée au collège inclus) d'aménager, dans la mesure du possible et après l'accord de son responsable, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire via la pose de RTT, RHS...

• La direction s’efforcera d’organiser les réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales.

• Etudier la mise en place d’une conciergerie (organisation de réunions d’informations de présentation du dispositif et en fonction de l’intérêt des salariés, développer le concept au sein de Figeac Aero).

• Poursuivre la participation de Figeac Aero au projet de crèche inter-entreprises.

Article 7.1.2 – Indicateurs chiffrés

• Nombre de salariés en congé maternité parental et/ou adoption déclarant avoir eu recours à la mise à disposition d'information / nombre de salariés en congé maternité/ parental/adoption.

• Création d'un support d'entretien.

• Nombre d'entretiens de retours / Nombre de retours.

• Proportion des salariés ayant aménagé leur planning via des RTT, RCR, RHS…le jour de la rentrée scolaire.

• Adaptation de la charte en vigueur d'ici fin 2018.

• Etude effective de la mise en place d'une conciergerie d'ici fin 2018 (présentation de l’étude aux partenaires sociaux).

• Nombre de demandes de place en crèche acceptées / Nombre total de demandes.

L’ensemble du plan d’actions est annexé sous format d’un tableau récapitulatif en annexe du présent accord (Annexe 1).

Partie III – Qualité de vie au travail

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, Figeac-Aéro a déjà développé et appliqué de nombreuses mesures pour concilier les besoins de l’entreprise avec l’organisation personnelle des collaborateurs : Aménagement des organisations du temps de travail (temps partiel, horaires variables, CET…) ; mise en place de tickets restaurant, de CESU, accord sur le droit à la déconnexion, création de groupes de travail via les commissions QVT dans chaque direction ou Business Unit.

Par cet accord, Figeac Aéro souhaite d’une part, formaliser l’ensemble des actions déjà mis en place. Puis, d’autre part, l’entreprise souhaite de nouveau renforcer la qualité de vie au travail, en mettant à disposition des collaborateurs de nouvelles modalités de travail, permettant de concilier les besoins de l’entreprise avec l’organisation personnelle.

La Qualité de vie au travail est clairement définie comme étant une priorité de la politique ressources humaines.

Article 8 – Organisation et horaire des réunions

Afin d’optimiser le temps passé en réunion et de prendre en compte les contraintes personnelles dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels, Figeac Aéro a mis en place des systèmes de visio-conférence, permettent d’échanger sans générer de déplacements trop nombreux.

Par ailleurs, dans l’optique d’améliorer ces dispositions et dans la mesure du possible et sauf cas d’urgence, il est convenu des bonnes règles suivantes :

• Ne pas débuter les réunions avant 9h ou après 17h30 sauf cas d’urgence ou situations exceptionnelles, et d’éviter l’organisation de réunion pendant les plages horaires de déjeuner.

• Respecter les horaires et les jours de travail des salariés à temps plein et à temps partiel pour l’organisation des réunions.

• L’organisateur veillera à respecter la charte de l’organisation des réunions, présentée aux partenaires sociaux et diffusée à l’ensemble des collaborateurs (avril 2017).

Article 9 – Organisation du travail et aménagement du temps de travail

Figeac-Aéro a précisé dans une note en date du 4 août 2017, les modalités d’organisation du temps de travail des salariés en horaires variables.

Elle prévoie plusieurs aménagements de temps possibles en fonction des nécessités des services.

Aussi toujours dans l’optique d’améliorer ces dispositions, il est convenu de nouvelles dispositions d’aménagement du temps de travail.

Pour toutes demandes de salariés en horaire variable, si l’organisation du service le permet le présent accord donne la possibilité aux salariés concernés avec l’accord de la Direction.

• De ne pas travailler les mercredis après-midi à la place du vendredi après-midi (1 semaine sur 2).

• De travailler 38h par semaine sur 5 jours.

Pour rappel et à titre de simple information, les règles actuelles concernant l’horaire variable pratiqué à Figeac Aero sont les suivantes :

• Les plages fixes de présence obligatoire sont 8h30 - 12h00 et 14h00 - 16h00 et pour les salariés à 38 heures 8h30 - 11h15 1 mercredi ou vendredi sur 2 ;

• Les plages de présence variable sont les suivantes : 7h00 - 8h30 et 16h00 - 18h30 ;

• Le temps de travail effectif minimum est 7 heures par jour et pour les salariés à 38 heures 4 heures 1 mercredi ou vendredi sur 2 ;

• La pause déjeuner est d’1 heure minimum et de 2 heures maximum, et le temps de pause obligatoire est de 15 min par jour.

Ces aménagements sont possibles aux conditions suivantes :

• Effectuer une demande au préalable auprès du service RH qui coordonnera le processus de validation avec le manager.

• Aménagement du temps de travail dans le cadre d’un avenant à durée déterminée sans remettre en cause le principe de l’horaire variable dont le salarié bénéficiait avant l’aménagement spécifique de son horaire de travail.

Un suivi précis des éventuels refus sera réalisé auprès des partenaires sociaux dans le cadre de la commission de suivi de cet accord.

Article 10 – Favoriser l’information auprès des salariés et le droit d’expression collective

L’ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie au travail définit l’expression collective comme étant : « La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité au travail, est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie au travail et du sens donné au travail ».

La qualité de vie au travail passe donc par un dialogue régulier et respectueux entre l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Il est ainsi rappelé que l’entreprise a déployé une charte des relations humaines auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cette charte précise les attendus en matière de savoir être, elle est d’application impérative pour l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, il est important d’œuvrer pour : favoriser les échanges (qu’ils soient formels ou informels), les interactions entre collègues, le partage des pratiques professionnelles …C’est pourquoi la Direction a déjà développé, différents dispositifs d’expression, d’information et d’échanges au sein de FGA via :

• Le livret d’accueil de la société qui permet aux nouveaux arrivants de faire connaissance avec l’entreprise ;

• Le journal interne de la société diffusé à l’ensemble des salariés ;

• Les réunions d’équipe organisées avec les managers ;

• Les revues de processus ;

• Les comités de Direction ;

• Les réunions CE, DP et CHSCT ;

• Les points 10 min ;

• Les moments ponctuels de convivialité au travers des repas de service annuel ou d’une activité entre collègues de travail ;

A aujourd’hui, les salariés peuvent avoir accès à la plupart des informations sur le réseau professionnel de l’entreprise. Un raccourci permettant d’accès à ces informations est présent sur les bureaux de l’ensemble des ordinateurs de l’entreprise.

Le Droit à la Déconnexion

Le thème du Droit à la déconnexion a déjà fait l’objet d’un accord spécifique.

La mise en place de commissions QVT

L’objectif étant de favoriser les remontées du terrain auprès de la direction, et de mobiliser cette dernière pour que des réponses soient apportées aux questions, suggestions et propositions exprimées lors de ces réunions.

Les commissions QVT se réunissent au moins 4 fois par an. La participation des membres est volontaire et intervient sur le temps de travail. Chaque membre volontaire pour participer à ces commissions peut décider de son propre chef d’arrêter de participer à ces commissions.

Les groupes de travail seront constitués :

• De collaborateurs issus du terrain, ayant une activité opérationnelle en lien avec le service concerné et ayant l’accord de la direction pour s’absenter de leur poste, pour les réunions.

• D’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

• D’un représentant du service HSE.

• D’un représentant par organisation syndicale.

Développer de nouveaux parcours d’intégration dans l’entreprise

Figeac-Aéro a déjà mis en place un certain nombre d’actions et de mesures facilitant l’intégration des nouveaux collaborateurs :

• Journée d’intégration

• Visite d’entreprise

• Parcours d’intégration

• Livret d’accueil

La direction s’engage à mettre en place un nouveau parcours d’intégration et à développer des référents pour toutes nouvelles arrivées dans un service, afin d’offrir des conditions optimales d’intégration aux salariés recrutés ou aux salariés de retour suite à une longue absence.

Partie IV – Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Par cet accord la société Figeac-Aéro souhaite rappeler son engagement et son accompagnent auprès des salariés en situation de handicap. En effet, il est essentiel de confirmer l’importance de mettre en place des dispositifs spécifiques visant à :

• Renforcer la sensibilisation sur ce thème auprès de l’ensemble des collaborateurs.

• Augmenter le nombre de recrutement de travailleurs handicapés.

• Réussir leur intégration.

• Maintenir l’emploi en adaptant les postes de travail au handicap des salariés chaque fois que nécessaire et possible.

Article 11 – Sensibiliser les collaborateurs sur le handicap

Figeac-Aéro souhaite assurer la promotion de sa politique de sensibilisation sur le handicap en mettant en place une véritable campagne de communication sur cette thématique afin de créer un climat de confiance et d’inciter les salariés potentiellement concernés à se faire connaitre.

Cette campagne passera par la mise en place de différents dispositifs tels que :

• Affiche de communication handicap ;

• Communication Point 10 mn/gazette ;

• Intégration au Livret accueil ;

• Création d’un livret/guide du handicap ;

D’autres actions de sensibilisation seront menées. Elles pourront par exemple prendre la forme d’atelier de sensibilisation, d’information lors de la semaine du handicap.

Article 12 – Accompagner le salarié reconnu en qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Figeac-Aéro souhaite pour la durée de l’accord, mettre à disposition des managers et des salariés RQTH, un référent handicap. Ce référent viendra en appui aux managers de proximité qui restent le premier interlocuteur au quotidien ainsi qu’aux salariés en situation de handicap.

Article 13 – Assurer le maintien dans l'emploi des salariés handicapés (RQTH)

Afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, Figeac-Aéro s’engage à tout mettre en œuvre pour adapter, leur poste de travail et d’assurer leur évolution de carrière.

Pour cela Figeac-Aéro s’engage à :

• Développer un partenariat avec le Sameth (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés).

• Donner un accès prioritaire à la formation.

• Adapter le poste de travail du salarié handicapé dans les meilleurs délais (équipement et/ou formations).

Partie V - Conditions de mise en œuvre :

Article 14 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version sera envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.

Article 15 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet au 1er septembre 2018.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application soit au 30 août 2022.

Article 16 - Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou maintien dans l’emploi.

Article 17 – Commission de suivi du présent accord

Les parties conviennent de la création d’une commission de suivi du présent accord.

La commission sera composée de 2 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative à Figeac-Aéro.

La commission se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du plan d’actions.

Fait à Figeac le 29 juin 2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société FIGEAC AERO	Pour la CGT
Pour la CFE CGC	Pour la FO