Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez FIGEAC AERO (Siège)

Protocole d’accord - Négociation annuelle 2018

Entre les soussignées :

La Société FIGEAC AERO, située ZI de l’Aiguille à Figeac (46100) représentée par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

…, Délégué syndical CFE CGC ;

…, Délégué syndical CGT ;

…, Délégué syndical FO ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FIGEAC AERO se sont rencontrées le 19 janvier 2018, le 26 janvier 2018, le 2 février 2018, le 15 février 2018 et enfin le 23 février 2018 dans le cadre des négociations annuelles 2017 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La négociation obligatoire 2018 s’est inscrite dans un contexte économique particulier confirmé par l’expertise économique et financière effectuée par le cabinet Secafi Alpha à la demande du comité d’entreprise de FIGEAC AERO.

La réorientation stratégique du groupe annoncée en 2017 s’est donc poursuivie en 2018 et sera la ligne conductrice de l’entreprise et donc de sa politique sociale dans les années à venir.

Le groupe doit à ce titre impérativement améliorer sa performance financière et industrielle en respectant les priorités suivantes :

• Etre sélectif sur le choix des affaires nouvelles en privilégiant la rentabilité ;

• Limiter le montant des investissements ;

• Privilégier le Besoin en Fond de Roulement dans le pilotage industriel ;

• Limiter les recrutements ;

• Accompagner le développement des filiales ;

FIGEAC AERO doit par ailleurs réintégrer une partie significative de son activité qui est actuellement sous-traitée et cela afin de charger son outil industriel.

Pour ce faire, la mobilisation des collaborateurs de FIGEAC AERO reste une donnée primordiale dans le plan de redressement qui a été engagé depuis 2017.

Aussi fort de constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisations salariales et d’amélioration des pratiques sociales.

Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.

Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener la négociation annuelle 2018 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.

Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1- Augmentation générale et individuelle des salaires de base bruts des non cadres

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 1% pour les salariés non cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2018 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017), quel que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Par ailleurs, l’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 0.4% des salaires de base bruts (base février 2018).

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie d’avril 2018. Ne pourront bénéficier d’une augmentation que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017).

Le pourcentage d’augmentation individuelle sera déterminé par le manager selon les critères objectifs suivants :

• Respect de la charte CARE ;

• Poly-compétences : maîtrise de plusieurs postes, acquisition de nouvelles compétences ;

• Respect des temps, respect des procédures qualité, taux de non qualité ;

• Disponibilité : volontariat pour heures supplémentaires, déplacements, respect des horaires.

Chaque manager devra respecter l’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataire du présent accord.

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, le manager sera tenu d’appliquer les tranches suivantes pour la détermination de l’augmentation individuelle de chaque collaborateur pouvant y prétendre : 0% ou 0.4% ou 0.8%.

En l’absence d’accord entre un N+1 et un N+2 sur le pourcentage d’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur, la Direction des Ressources Humaines procédera à un arbitrage.

Avant la paie d’avril 2018, chaque collaborateur se fera remettre par son manager une information écrite l’informant de son augmentation individuelle.

Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).

Article 2 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base bruts des cadres

Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 1% pour les salariés cadres.

Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2018 pour l’ensemble des salariés cadres ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017), quel que soit leur classification au sein de la convention collective de branche.

Par ailleurs, l’entreprise consacrera un budget global d’augmentations individuelles correspondant à une augmentation de 0.4% des salaires de base bruts (base février 2018).

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du mois de paie d’avril 2018. Ne pourront bénéficier d’une augmentation que les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er avril 2018 (soit une date d’ancienneté au 30 septembre 2017).

Chaque manager devra respecter l’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataire du présent accord.

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, le manager sera tenu d’appliquer les tranches suivantes pour la détermination de l’augmentation individuelle de chaque collaborateur pouvant y prétendre : 0% ou 0.4% ou 0.8%.

En l’absence d’accord entre un N+1 et un N+2 sur le pourcentage d’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur, la Direction des Ressources Humaines procédera à un arbitrage.

Avant la paie d’avril 2018, chaque collaborateur se fera remettre par son manager une information écrite l’informant de son augmentation individuelle.

Article 3 – Revalorisation des primes d’équipe mensuelles

A compter du mois de paie d’avril 2018, le montant des primes d’équipe s’établit ainsi :

• Prime d’équipe 2*8 167€

• Prime d’équipe de nuit 565€

• Prime d’équipe de Week End 262€

Les primes d’équipe sont versées aux collaborateurs des équipes qui se succèdent dans le courant de la journée sans interruption entre les équipes successives. En cas de période incomplète, ces primes sont calculées au prorata temporis.

Le collaborateur en horaire de nuit dont la demande de passage en horaire d’équipe en 2*8 est validée par la hiérarchie aura la possibilité de demander un horaire de transition en journée pendant 1 mois afin de s’adapter à ce changement d’horaire.

Pendant cette période d’un mois, le collaborateur bénéficiera d’un maintien de sa prime d’équipe de nuit. Cette possibilité est offerte au collaborateur en horaire de nuit depuis plus d’un an et dont le retour en horaire 2*8 est prévu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances prévue par la convention collective de la métallurgie Midi Pyrénées sera revalorisée pour passer à 80€ en 2018.

Cette prime est versée sur la mois de paie de juin et l’ensemble des collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté.

Article 5 – Abondement sur l’intéressement collectif

Les parties conviennent du déclenchement d’un abondement de 30% sur le résultat de l’intéressement collectif au titre de l’exercice 2017-2018.

Cet abondement sera mis en place conformément à la réglementation sociale en vigueur c’est-à-dire dans le cadre du supplément d’intéressement prévu par l’article L.3314-10 du code du travail.

Article 6 – Transformation de CDD et intérimaires en CDI

Sur la période avril 2018-mars 2019, FIGEAC AERO procédera à l’embauche en CDI de 50 collaborateurs en activité dans l’entreprise en CDD ou en contrat d’intérim.

Les fonctions concernées par ce plan d’embauche seront :

• Les opérateurs sur commande numérique ;

• Les ajusteurs ;

• Les manutentionnaires, agents de flux ;

• Les monteurs ;

Le suivi de ce plan d’embauche sera effectué en comité d’entreprise puis en comité social et économique.

Article 7 - Sur l’égalité professionnelle

A l’occasion de la présente discussion les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société garantissent, à ce jour, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi, que dans la formation professionnelle, ou l’équité salariale.

Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.

A ce titre, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 23 juillet 2015 arrivant à son échéance, une nouvelle négociation sera enclenchée avec les partenaires sociaux afin de parvenir à nouvel accord d’entreprise pour la période juillet 2018 juillet 2021.

Article 8 – Handicaps et seniors

En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés seniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l'accès et le maintien dans l'emploi, la formation et l'évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.

Ces différents points également feront l’objet de discussions avec les partenaires sociaux en parallèle à la négociation sur l’égalité professionnelle.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 12 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud'hommes de Cahors.

Fait à Figeac le 9 mars 2018.

En 6 exemplaires

Pour la société FIGEAC AERO …	Pour la CGT …
Pour la CFE CGC …	Pour la FO …