Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la PRIME ASSIDUITE" chez FIGEAC AERO (Siège)

Protocole d’accord

Prime assiduité

Entre les soussignées :

La Société FIGEAC AERO, située ZI de l’Aiguille à Figeac (46100) représentée par en ….. qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Monsieur Délégué syndical….

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Depuis 2009, une prime d’assiduité est en vigueur pour les salariés de Figeac Aero.

En 2019, les partenaires sociaux modifiaient significativement les modalités de versement de cette prime d’assiduité dans le cadre d’un accord à durée déterminée d’une année. L’application de cet accord se termine en avril 2020.

Après discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les parties ont convenu de la nécessité de reconduire l’accord du 11 mars 2019 dans le cadre d’un engagement réciproque à durée indéterminée.

Le présent accord vise cet objectif et s’applique aux salariés de la société Figeac Aero.

Article 1- Montant de la prime d’assiduité

A compter du mois de paie de mai 2020, la prime d’assiduité sera d’un montant mensuel de 50€ bruts.

Article 2 – Modalités d’attribution de la prime d’assiduité

Chaque salarié de l’entreprise pourra percevoir la prime d’assiduité d’un mois donné à la condition de n’avoir aucune absence sur la période donnée.

Dès la 1ere absence sur la période, la prime est perdue en totalité.

Pour percevoir la prime d’assiduité, il convient donc d’être effectivement présent toute la période considérée sauf absences pour :

• Congés payés ;

• Congés RTT, congés forfait jours ;

• Congés d’ancienneté ;

• Congés économiques et syndicales ;

• Heures de délégation ;

• Repos compensateurs ;

• Formation professionnelle ;

• Congés pour évènements familiaux légaux ;

A contrario, l’ensemble des autres absences impacte la prime d’assiduité en totalité.

Un salarié entré ou sorti en cours mois ne bénéficiera pas de la prime d’assiduité.

Article 3 – Modalités de versement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité prévue aux articles 1 et 2 du présent accord sera versée de façon mensuelle.

La prime considérée d’un mois donné sera calculée en fonction des éléments variables de paie du mois en question dont le calendrier précis sera communiqué auprès des partenaires sociaux et des salariés en début d’année civile.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 - Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil des Prud'Hommes de Cahors.

Fait à Figeac le 11 mars 2020.

En 6 exemplaires.