Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la Prime annuelle de 13ème mois" chez FIGEAC AERO (Siège)

Prime annuelle de 13^ème mois

de la société FIGEAC AERO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• xxx, Délégué syndical CFE CGC ;

• xxx, Délégué syndical CFE CGC ;

• xxx, Délégué syndical CGT ;

• xxx, Délégué syndical CGT ;

• xxx, Délégué syndical CGT ;

• xxx, Délégué syndical FO ;

• xxx, Délégué syndical FO ;

• xxx, Délégué syndical FO.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TABLE DES MATIERES

Préambule 3

Article 1 – Versement d’une prime annuelle de 13^ème mois 4

Article 2 – Mise en place d’une prime annuelle de 13^ème mois garantie 4

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 4 – Révision 4

Article 5 - Dénonciation 4

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord 5

Préambule

Un accord collectif instituant la mise en place d’une prime annuelle de 13^ème mois pour les salariés de l’entreprise a été conclu entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives le 1^er juillet 2007.

Initialement, cet accord validait le versement d’une prime annuelle de 13^ème mois d’un montant de 666€ pour l’année 2007 et d’un montant de 1000€ pour l’année 2008 et les années suivantes, versée en deux fois (au mois de septembre et au mois de décembre), à tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 3 mois lors de chaque versement. Chaque versement étant égal à la moitié de la prime annuelle.

Cet accord prévoyait que le versement de cette prime annuelle de 13^ème mois serait conditionné à un critère de rentabilité et serait effectué dans la mesure où le résultat net de l’Entreprise serait supérieur à 0,15% du chiffre d’affaires.

Lors des NAO 2008, les parties ont convenu que le premier versement de cette prime annuelle de 13^ème mois serait avancé au mois de juillet (à la place du mois de septembre) et que le second versement serait avancé au mois de novembre (à la place du mois de décembre).

Elles ont également revu les conditions d’ancienneté pour bénéficier de cette prime, prévoyant de verser cette prime aux salariés ayant au moins un mois d’ancienneté à la date du versement et titulaire d’un CDD de 3 mois.

Les autres critères étant maintenus en l’état.

Lors des NAO 2016, les parties ont convenu de faire évoluer significativement le montant de la prime annuelle dite de 13^ème mois pour parvenir en 4 ans au versement d’une prime annuelle de 13^ème plafonnée à 2150€ et au versement une véritable 13^ème mois correspondant au salaire de base des salariés à compter de l’année 2021 à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er juillet N et bénéficiant au moment du versement d’une rémunération versée par l’Entreprise.

Les autres critères étant maintenus en l’état.

Lors des NAO 2017, les parties ont convenu de modifier la condition d’ancienneté pour bénéficier du versement de la prime annuelle de 13^ème mois, la prime annuelle de 13^ème mois serait versée au salarié ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au 1^er juillet de l’année N et bénéficiant au moment du versement d’une rémunération versée par FIGEAC AERO.

Les autres critères étant maintenus en l’état.

Compte tenu des discussions engagées dans le cadre des NAO 2022, les parties ont décidé de redéfinir par le biais de la mise en place d’un accord spécifique les modalités et les conditions de versement de la prime annuelle de 13^ème mois.

Le présent accord vise à cet objectif et s’applique aux salariés de la société FIGEAC AERO, il se substitue en totalité, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords et usages concernant le versement de la prime annuelle de 13^ème mois qui deviennent de fait caduc.

Article 1 – Versement d’une prime annuelle de 13^ème mois

Les parties conviennent du versement d’une prime annuelle de 13^ème mois correspondant au salaire de base mensuel complet du collaborateur.

Le versement de cette prime pour une année donnée est conditionné à un critère de rentabilité à savoir déclenchement de la prime annuelle si le résultat net de l’entreprise est supérieur ou égal à 0.15% du chiffre d’affaires (par rapport à l’exercice financier de l’année précédente c’est-à-dire avril N-1 / mars N). A défaut, la prime annuelle de 13ème mois n’est pas versée.

Article 2 – Mise en place d’une prime annuelle de 13^ème mois garantie

Les parties conviennent de garantir à l’ensemble des salariés, à compter de l’année 2023, le versement d’une prime annuelle de 13^ème mois, correspondant au salaire de base du salarié plafonnée à 2150€ sans condition de performance économique ou financière.

Ainsi, il est expressément convenu que selon les résultats économiques et financiers de l’entreprise, les salariés percevront soit un 13^ème complet sur l’année N soit une prime annuelle de 13^ème mois plafonnée à 2150€ sur l’année N.

Article 3 – Modalités de versement

La prime annuelle de 13ème mois ou la prime annuelle de 13ème mois garantie seront versées à tous les salariés effectivement présents dans les effectifs au moment du versement, ayant 6 mois d’ancienneté au moment du premier versement (date d’ancienneté avant le 1^er janvier de l’année) et bénéficiant au moment du versement d'une rémunération versée par Figeac Aéro.

Article 4 – Calendrier de versement

La prime annuelle de 13^ème mois ou la prime exceptionnelle de 13^ème mois garantie sera versée en deux fois pour moitié en juillet N et l’autre moitié en novembre N.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.

Fait à Figeac, le 21 mars 2022,

En 6 exemplaires,