Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de la société ADAMA FRANCE" chez ADAMA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

DE LA SOCIÉTÉ ADAMA FRANCE

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ : ADAMA France, société par actions simplifiée à associé unique,

au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 349 428 532

dont le siÈge est situÉ : 33, Rue de Verdun – 92156 SURESNES cedex

reprÉsentÉe par : XXXXX, Directeur Général

D’UNE PART

ET,

La Délégation Unique du Personnel prise dans ses attributions du Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion exceptionnelle du 21 mars 2019.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel :

• XXXXX, membre titulaire

• XXXXX, membre titulaire

• XXXXX, membre titulaire

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux par DUE jusqu’au 31 janvier 2019 ou accord après cette date.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, ADAMA France en concertation avec les partenaires sociaux, a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies par le présent accord.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi, c’est à dire les personnes qui ont perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 euros.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 400 euros pour les collaborateurs éligibles.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 –Durée révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour le versement de cette prime exceptionnelle et n’est pas reconductible.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard le 31 mars 2019.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Suresnes, le 26 mars 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour l'Entreprise : Les membres de la DUP

XXXXX

XXXXX

XXXXX

XXXXX