Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez IMHOFF (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 3 FEVRIER 2020

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-13, du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et les organisations syndicales suivantes :

• Délégation CGT représentée par

  • Mr XXXX, délégué syndical

• Invités :

  • Mme xxxx

  • M. xxxx

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :

• 1^ere réunion : vendredi 6 décembre 2019

• 2^ème réunion : vendredi 10 janvier 2020

• 3^ème réunion : lundi 3 février 2020

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Art. 1 – Constat

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal.

Art. 2 – Etat des discussions et des propositions respectives

2. Les propositions des organisations syndicales, sont en leur dernier état, les suivantes, assorties des réponses de la Direction :

1. NEGOCIATION SUR LES SALAIRES, INDEMNITES ET LE TEMPS DE TRAVAIL :

   5. 1.1 Salaires effectifs

      Demande de la délégation syndicale CGT

Salaire : augmentation minimum de 50 € pour tous (Ouvriers, Etam et Cadres) sachant que les salariés de la société IMHOFF ont consenti un effort ces dernières années

Réponse de la Direction

La Direction répond qu’il ne sera pas appliqué d’augmentation générale. Des augmentations individuelles qui pourront concerner toutes les catégories socioprofessionnelles et qui seront appliquées au cas par cas, donneront une augmentation moyenne de 2.3%

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

9. 1.2

   Demande de la délégation syndicale CGT

Mise en place des « tickets restaurant » de valeur faciale à déterminer pour le personnel sédentaire

Réponse de la Direction

Dans le contexte financier actuel, la Direction ne peut accéder à cette demande et propose de réétudier ce point pour les salariés sédentaire, ultérieurement.

La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale

11. 1.3

    Demande de la délégation syndicale CGT

Règlement effectué par l’entreprise directement au restaurateur de la totalité du repas pour le personnel non sédentaire

Réponse de la Direction

La Direction propose une augmentation de 30 centimes d’Euros par repas soit une prise en charge du repas à hauteur de 12.50€ payé directement au restaurateur pour le personnel non sédentaire.

La proposition de la Direction n’est pas acceptée par l’organisation syndicale

13. 1.4

    Demande de la délégation syndicale CGT

Augmentation du forfait « déplacement » de 241.20€ à 255€ pour la zone 8 et de 271.20€ à 285€ pour la zone 9

Réponse de la Direction

Les forfaits actuels de déplacement sont les suivants :

• Petits déplacements :

En petit déplacement, les salariés sont remboursés de leur repas à hauteur de 12,20

• Grands déplacements :

Zone 8 : De 76 à 150km	3 Jours à 70.00 €uros 2 Repas à 15.60 €uros	210.00 € 31.20 €	241.20 €
Zone 9 : A partir de 151km	3 Jours à 80.00 €uros 2 Repas à 15.60 €uros	240.00€ 31.20 €	271.20 €

La direction propose :

• Petits déplacements

-La Direction propose, au 01/02/2020, une augmentation pour les zones de 1 à 5 identique à celle préconisée par la FFB 

-La Direction propose, au 01/02/2020, une augmentation pour les zones de 6 et 7 identique au % d’augmentation préconisée par la FFB sur -les zones 1 à 5

• Grands déplacements 

Concernant les grand déplacements la Direction propose, au 1^er février 2020, une augmentation de 1% pour les zones 8 et 9 soient :

Zone 8 : De 76 à 150km	3 Jours à 70.70 €uros 2 Repas à 15.75 €uros	212.10 € 31.50 €	243.60 €
Zone 9 : A partir de 151km	3 Jours à 80.80 €uros 2 Repas à 15.75 €uros	242.40€ 31.50 €	273.90 €

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

II . DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU ….TEMPS DE TRAVAIL

16. 2.1

Organisation des ponts de l’année 2020 et congés payés

Proposition de la Direction 

1. POUR LES SALARIES EN PETITS DEPLACEMENTS ET BUREAUX

• Le vendredi 22 mai 2020 ne sera pas travaillé

Pour le personnel en petit déplacement l’horaire de la semaine 21 est le suivant

Lundi, Mardi, Mercredi travaillés à 9h15 par jour, Jeudi férié 9h15mn

Pour le personnel de bureau ce vendredi est soit récupéré, soit pris en jour de congé

• Le lundi 13 juillet 2020 ne sera pas travaillé

1 jour de congé sera déduit pour tout le personnel le lundi 13 juillet 2020

Congés pour tout le personnel du jeudi 24 décembre 2020 12h au lundi 4 janvier 2021 au matin. L’après midi du 24 décembre sera offert par l’entreprise.

En raison des difficultés d’établissement de planning de ces dernières années, la Direction impose à chaque salarié de prendre ses congés durant la période du 01/05/2020 au 30/04/2021 de façon à ce qu’il ne reste au maximum 6 jours à solder en avril 2021.

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

Journée de solidarité – pour l’ensemble du personnel

Proposition de la Direction 

1. Le lundi 1er juin 2020 ne sera pas travaillé, le vendredi 5 juin 2020 sera travaillé au titre de la journée de solidarité sur la base de 7 heures.

Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour là, auront la possibilité de l’imputer sur les heures de récupération déjà acquise pour ceux qui en disposent, pour les autres salariés il sera décompté 7 heures d’absence sur le salaire.

Pour le personnel en petit & grand déplacement, et le personnel sédentaire l’horaire de cette semaine sera le suivant :

Lundi férié 9h25mn ;

Mardi, Mercredi, Jeudi travaillés à 9h25 mn par jour

Vendredi journée de solidarité travaillée 7 heures

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

III. PREVOYANCE

3.1

Demande des Délégations Syndicales CGT et CFE-CGC

Augmentation de la participation de la société à la « Complémentaire santé » pour les Cadres, Etam, et Ouvriers, pour de meilleures garanties

Réponse de la Direction

Dans le contexte financier actuel, la Direction ne peut accéder à cette demande et propose de réétudier ce point ultérieurement.

La proposition de la Direction est acceptée par l’organisation syndicale

IV. NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

Information de la Direction

Compte tenu des caractéristiques particulières de notre profession, aucune femme n’est employée pour des postes de production.

Notre effectif est très majoritairement masculin, le personnel féminin occupant des postes principalement administratifs (assistante) et technique (dessin, ingénierie)

Situation comparée de l’emploi des hommes et des femmes hors alternance

V. SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Information de la Direction

Les effectifs au 31/12/2019 sont les suivants :

//

CDI : 37

CDD : 0

Apprenti : 0

Contrats pour lesquels la société bénéficie d’aides ou d’exonérations de charges :

NEANT

Formation professionnelle :

Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CPF.

Aucune demande d’action de formation professionnelle au titre du CIF n’a été présentée.

Aucune demande au titre du dispositif de la VAE n’a été présentée.

Les plans de carrière des salariés sont étudiés au travers des entretiens individuels.

VI. EPARGNE SALARIALE

Information de la Direction

La société a adhéré au PEG VINCI par avenant signé le 9/03/2007 avec le Comité d’Entreprise.

VII. OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Information de la Direction

Au 31/12/2019 la société emploie 3 travailleurs handicapés

Répartition par catégorie socioprofessionnelle des salariés handicapés :

Cadres : 1

Etam : 1

Ouvriers : 1

Art. 3 – Mesures unilatérales

La Direction entend continuer à appliquer, comme par le passé, les accords et réglementations en vigueur en ce qui concerne :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail

• La prévoyance maladie

• L’épargne salariale

• L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Art. 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 et D2231-4 du code du Travail, à savoir dépôt à l’initiative de la Direction sur la plateforme du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Gérardmer le 3 février 2020

Mr XXX XXXX

Chef d’Entreprise Pour la délégation syndicale CGT