Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONELLE FEMMES/HOMMES" chez DEVILLE RECTIFICATION

Entre :

La société DEVILLE RECTIFICATION, société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 400 000 €uros dont le siège social est situé : Zone Industrielle DESFORANGES – 43330 PONT SALOMON. Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro B 349 537 209

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Pages

Préambule 3

Article 1 - Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 3

Article 2 - Objet. 3

Article 3 -Champ d’application du présent accord. 4

Article 4 - Le recrutement 4

Article 4.1. - Objectifs 4

Article 4.2. - Mesures d’accompagnement 5

Article 5 - Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle 6

Article 5.1. - Objectifs 6 -7

Article 5.2. - Mesures d’accompagnement 7

Article 6 - Rémunération effective 8

Article 6.1. - Objectifs 8

Article 6.2. - Mesures d’accompagnement 9

Article 7 - Suivi de l’application de l’accord 10

Article 8 - Durée, dépôt et publicité 10

Article 8.1 - Durée de l’accord 10

Article 8.2 - Révision 10

Article 8.3 - Publicité 11

Le présent accord est conclu en application des articles L2241-1 et suivants, L2242-1 et suivants et L.2242-17 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de la société DEVILLE RECTIFICATION, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour supprimer ou à défaut réduire les inégalités constatées.

Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

L’égalité professionnelle permet aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord a pour objet de déterminer les domaines d’actions concrètes en matière d’égalité professionnelle, ainsi que pour chaque domaine, des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés de suivi.

Dans ce cadre, les domaines d’actions retenus du présent accord sont les suivants :

- le recrutement,

- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,

- la rémunération effective.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société DEVILLE RECTIFICATION, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature et la durée.

L’effectif de l’entreprise au 31 mai 2021 est constitué de 202 personnes soit 184 hommes et 18 femmes.

L’accès équilibré à l’emploi constitue un objectif prioritaire pour la société DEVILLE RECTIFICATION. Il contribue au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il concourt, notamment pour les emplois de cadres, au développement de la mixité dans les différents métiers de l’entreprise.

Article 4.1. – Objectifs

Afin de viser un meilleur équilibre femmes/hommes sur les principaux métiers et niveaux de qualification, l’objectif de la société DEVILLE RECTIFICATION est de :

- ouvrir tous les postes indifféremment aux femmes ou aux hommes,

- retenir, sauf impossibilité, pour la phase finale de recrutement parmi les candidatures examinées, au minimum une candidature de chaque genre, pour les postes d’encadrement,

- porter une attention particulière au volume de recrutement des femmes pour les emplois cadre et non cadre.

Pour atteindre ces objectifs, la société DEVILLE RECTIFICATION s’engage à porter une attention particulière aux candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine lors des recrutements qu’elle pourrait être amenée à réaliser,

Article 4.2. – Mesures d’accompagnement

La société DEVILLE RECTIFICATION met en œuvre les mesures suivantes :

• Processus et critères de recrutement :

Afin de développer la mixité à tous les niveaux hiérarchiques, la société DEVILLE RECTIFICATION recherchera l’équilibre de la part respective des femmes et des hommes dans les recrutements afin d’éviter la concentration de l’emploi féminin ou masculin sur certains emplois.

Ainsi, elle retiendra comme critères exclusifs pour le recrutement, les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, en excluant tous les autres critères.

L’ensemble de ces principes fera l’objet d’une communication auprès des sociétés de recrutement externes habituellement sollicitées par l’entreprise.

• Offres d’emploi :

Les offres d’emplois comme les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont exempts de tout caractère sexué et sont fondés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

A ce titre, la société DEVILLE RECTIFICATION s’engage, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaissent lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient, la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

• Postes d’encadrement :

La société DEVILLE RECTIFICATION retient pour la phase finale de recrutement, dès lors que cela est possible, parmi les candidatures examinées au moins une candidature féminine et masculine sur les fonctions d’encadrement.

Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société DEVILLE RECTIFICATION, les parties signataires réaffirment leur volonté d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et privée des salariés femmes ou hommes.

Elles conviennent que le fait de mieux articuler les différents temps de vie facilite le plein investissement dans l’activité professionnelle et contribue à une meilleure égalité professionnelle.

La société DEVILLE RECTIFICATION s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle.

Article 5.1. – Objectifs

La société DEVILLE RECTIFICATION prendra toutes les dispositions pour que les congés maternité/paternité s’effectuent dans les meilleures conditions.

A ce titre, les parties au présent accord considèrent que l’exercice de la parentalité doit pouvoir s’appliquer aux femmes comme aux hommes et que le droit des pères participe au rééquilibrage des rôles dans la vie familiale contribuant ainsi au développement de la mixité.

Concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il est rappelé, que le père salarié ainsi que le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut légalement bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’objectif de la société DEVILLE RECTIFICATION est de réaliser 100 % des entretiens professionnels spécifiques aux retours de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein tout au long des 3 années de l’accord.

Article 5.2. – Mesures d’accompagnement

• Possibilité de maintien du lien avec l’entreprise pendant le congé

Pendant son absence en congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation à temps plein, le ou la salarié(e) pourra demander à rester destinataire des informations collectives générales.

• Organisation d’entretiens spécifiques aux retours de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental à temps plein

En vue d’étudier les conditions de la reprise, les éventuels souhaits de mobilité et les besoins de formations nécessaires au développement professionnel, le responsable de processus direct organisera, dans les meilleurs délais, un entretien professionnel spécifique aux retours de congé maternité, d’adoption ou congé parental à temps plein.

• Formation au retour de congé maternité, adoption, parental

Suite à un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation exercé à temps complet, une action de remise à niveau sera proposée, au besoin, afin de prendre connaissance des évolutions du métier intervenues durant la période d’absence. Cette action de remise à niveau s’inscrit dans le cadre du plan de formation et est mise en œuvre au retour du salarié et au plus tard dans les 3 mois de la reprise, au plus proche de la date d’entretien de retour.

• Mesures liées au temps partiel

Les parties signataires rappellent que l’accès au temps partiel, si cela est possible au sein du processus, est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sans distinction du niveau hiérarchique. La hiérarchie ne doit donc en aucun cas restreindre l’accès, en raison du genre ou du niveau hiérarchique (y compris l’encadrement).

Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes et la mise en place de mesures tendant à y remédier.

Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’Article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable :

- de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

- de capacités découlant de l'expérience acquise,

- de responsabilités.

Article 6.1. – Objectifs

La société DEVILLE RECTIFICATION poursuit, dans le cadre de sa politique salariale, la réduction des écarts constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable et assure le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.

Pour cela, la société DEVILLE RECTIFICATION poursuivra ses actions en :

- assurant à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences,

- sensibilisant par tous moyens les managers aux obligations légales liées à l’égalité salariale.

Article 6.2. – Mesures d’accompagnement

Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, la société DEVILLE RECTIFICATION appliquera pendant la durée du présent accord les dispositions suivantes :

• Réalisation d’un état des lieux des écarts de rémunération

Un état des lieux sera réalisé une fois par an lors des négociations annuelles obligatoires et ce pour chaque qualification, portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport aux salaires médians par catégories professionnelles.

• Rémunération à l’embauche

La société DEVILLE RECTIFICATION s’engage à ce que les niveaux de salaire et de classification à l’embauche soient identiques entre les hommes et les femmes sur un même métier repère. Seuls peuvent être pris en compte pour expliquer les écarts, le niveau de formation et d’expérience professionnelle acquise et les responsabilités déjà exercées.

• Répartition des augmentations individuelles

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, la société DEVILLE RECTIFICATION s’assurera que la répartition des mesures individuelles reflète l’équilibre femmes/hommes. Il est rappelé que les augmentations individuelles visent à reconnaitre et valoriser une progression des prises de responsabilités, l’obtention de compétences autant en matière de savoir-faire que de savoir-être, une implication constante au quotidien confirmée par les entretiens annuels.

• Rattrapage salarial au retour du congé maternité, paternité ou d’adoption

La société DEVILLE RECTIFICATION mettra en œuvre, au retour du congé maternité, paternité ou d’adoption, si cela n’a pas été fait, le rattrapage salarial obtenues lors des négociations annuelles obligatoires.

Le Comité Social et Économique sera informé mensuellement des recrutements, du nombre de salariés en congé maternité, paternité, congé d’adoption ou congé parental.

Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 01^er juin 2021, pour la période du 01^er juin 2021 au 31 mai 2024.

En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet le 01^er juin 2024.

Article 8.2 – Révision

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 8.3 – Publicité

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la Direccte Auvergne Rhône-Alpes du Puy en Velay, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords

(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier sera également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Fait à Pont Salomon, le 17 juin 2021.

En autant d’exemplaires que de signataires

Pour la société DEVILLE RECTIFICATION, Pour la délégation du personnel,

Par délégation, la Direction Le délégué Syndical CFDT

Pour la délégation du personnel,

Le délégué Syndical CFE-CGC

Pour la délégation du personnel,

Le délégué Syndical CGT