Accord d'entreprise "Avenant N°4 à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Commerciaux de la Compagnie Aérienne Air Corsica 2019-2024" chez AIR CORSICA (Siège)

Avenant N° 4

à l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Commerciaux

de la Compagnie Aérienne Air Corsica 2019-2024

Entre les soussignés :

La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire,

D'une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales SNPNC/FO, CFDT et STC,

D'autre part,

Préambule :

Depuis le 8 août 2022, la Compagnie a déployé un nouveau concept uniforme de vente à bord de produits de restauration, sur tous les types d’avions (A320/ATR72/ATR42).

Les vols dont le temps est supérieur à une heure seront concernés, à l’exception du bord à bord.

Des essais expérimentaux ont eu lieu sur certains vols entre le 16 mai et le 7 août 2022.

Dans ce cadre, les représentants Syndicaux ont souhaité mettre en place une prime de vente à bord dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 : Prime de vente à bord

Pour la période de mise en place, les personnels Navigants Commerciaux (PNC) percevront une prime mensuelle brute, dont l’enveloppe globale mensuelle sera calculée sur la base de 12% du chiffre d’affaire réalisé du mois M-1.

Le montant de la prime individuelle de chaque personnel Navigant Commercial sera calculé proportionnellement au nombre de primes de « Montée au terrain » du mois civil (M) durant lequel les ventes auront été réalisées.

Les primes seront versées mensuellement et apparaitront sur la fiche de paye de chaque salarié concerné sous le libellé : « Prime de vente à bord ».

Pour une « Prime de montée au terrain », le montant de la « Prime de vente à bord » sera calculé selon le ratio suivant :

Chiffre d’affaire des ventes réalisées à bord du mois M-1 x 12%

Nombre mensuel total de « Primes de montée au terrain » de l’ensemble du PNC

Le versement de la « Prime de vente à bord » interviendra sur la paie du mois M+1.

Le premier versement interviendra au mois d’aout 2023 et prendra en compte les ventes effectuées depuis le mois de juin 2022.

Article 2 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir avant la fin de l’année 2023, afin de faire un état du chiffre d’affaire et du résultat réalisé et de mesurer les écarts avec le prévisionnel.

Au regard de ces différents éléments, un mode de calcul plus adapté sera mis en place.

Article 2 : Publicité

Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.

L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Enfin, il fera l’objet d’une communication et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Les autres articles figurant à l'accord initial demeurent sans changement.

Fait à Ajaccio, le 15 juillet 2023

N.B. : Parapher chaque page.

Pour la Compagnie Air Corsica,

Le Président du Directoire,

Pour les organisations syndicales,

Le Délégué Syndical STC, Le Délégué Syndical SNPNC/FO,

Le Délégué Syndical CFDT,