Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur les horaires spéciaux de fin de semaine" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SCHUTZ FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-06-18 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T09118000585
Date de signature : 2018-06-18
Nature : Avenant
Raison sociale : SCHUTZ FRANCE
Etablissement : 34967725200026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-06-18
Avenant N°4 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LES HORAIRES SPECIAUX DE FIN DE SEMAINE
Entre,
La société SCHÜTZ France, désignée ci-après par l’entreprise, représentée par Madame X, Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’une part
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur X, Délégué syndical,
L’organisation syndicale SECIF-CFDT représentée par Monsieur X, Délégué syndical
L’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE:
Le 21 mai 2010, la société Schütz et son personnel ont conclu un accord sur les horaires spéciaux de fin de semaine, prolongé par un avenant du 18 juin 2015. Cet avenant valable 3 ans nécessite au-delà un nouvel accord ou un avenant de prolongation. Les parties se sont donc rencontrées en vue de prolonger cet accord par un nouvel avenant.
ARTICLE 2-4 DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant reconduit l’accord pour une durée de 3 ans à compter de la fin de l’accord précédent, soit jusqu'au 17 mars 2021.
ARTICLE 8 - DEPOT.
Dès sa conclusion, l’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage réservés à la direction, pour communication à l’ensemble du personnel.
Chaque partie en recevra copie.
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours de sa ratification, le présent avenant sera adressé, à l’initiative de l’entreprise :
En 2 exemplaires (dont l’un en version électronique) à la DIRECCTE d’Evry (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ).
En 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU
Un exemplaire est remis au Comité d’Entreprise.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent avenant.
ARTICLE 19 – Consultation du Comité d’entreprise.
Le présent avenant a été soumis, préalablement à sa conclusion au comité d’entreprise pour avis lors de la réunion du 28 mai 2018.
Le comité d’entreprise a émis un avis défavorable ( 2 votes contre, 4 abstentions)
Tous les autres articles demeurent inchangés
Fait à MARCOUSSIS le 18 juin 2018
Pour la Société
Madame X
Présidente
Pour l’organisation syndicale C.G.T.
Monsieur X
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale SECIF - CFDT.
Monsieur X
Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale F.O.
Monsieur X
Délégué syndical
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