Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez SCHUTZ FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

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Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre :

La société SCHUTZ FRANCE, dont le siège social est situé Le Buisson Gayet 91460 MARCOUSSIS, représentée par , agissant en qualité de Présidente.

e Directeur Général 
Et

Les délégations syndicales :

- SECIF-CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

Les parties ont été régulièrement invitées à se rencontrer à 3 reprises (voir calendrier ci-dessous)

Etaient présents le

4 juin Mme et M. représentant la Direction

M. représentant la SECIF-CFDT

M. représentant FO

M. représentant la CGT

15 juin Mme et M. représentant la Direction

M. représentant la SECIF-CFDT

M. représentant FO

M. représentant la CGT

29 juin Mme et M. représentant la Direction

M. représentant la SECIF-CFDT

M. représentant la CGT

Lors de la première réunion, les partenaires ont commenté les documents remis le 25 mai. Ils ont également évoqué et commenté les perspectives économiques de Schütz et de son secteur.

Les documents remis ont été les suivants :

• Rapport annuel unique comprenant la Base de Données Economiques et Sociales, l’organigramme, les comptes 2017, le bilan du travail à temps partiel, le bilan sur l’emploi, les qualifications et la formation des salariés, les déclarations sur la formation professionnelle et l’emploi des handicapés

• Situation comparée Femmes/Hommes par coefficient

• Salaires minima par coefficient

• Nombre d’augmentation 2017 par tranche

• Le Compte de résultat mutuelle cadres, remis le 15 juin

• Le Compte de résultat mutuelle non cadres, remis le 15 juin

• Informations complémentaires remises à la demande de la délégation : nombre d’heures supplémentaires, affectation de l’épargne salariale, nombre de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), situation de l’entreprise par rapport aux Handicapés, les primes de productivité moyennes

• Les Informations complémentaires relatives au suivi de l’accord Egalité

• Les Informations complémentaires relatives au suivi de l’accord Seniors

• Evolution du budget d’œuvres sociales par salarié depuis 6 ans

• Les nouveaux barèmes de productivité depuis 1 an

Les propositions suivantes ont abouti à la signature d’un Accord :

1 : SALAIRE DE BASE

1-1 Augmentation générale

+ 2 % à effet au 1^er juillet 2018 pour un temps plein, sur la valeur du salaire de base, y compris l’augmentation de janvier 2018 suite à l’accord de branche, pour l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 31 Décembre 2017 et toujours à l’effectif à ce jour.

Ainsi, un salarié ayant obtenu 1% en janvier 2018 suite à l’accord de branche bénéficiera d’une augmentation de 1% au 1^er juillet.

La direction justifie ce niveau d’augmentation par l’augmentation des prix (indice Insee hors tabac) de 1,7 % depuis le dernier accord salarial.

Les demandes des délégations étaient supérieures, variant entre une augmentation en phase avec la croissance du CA (CFDT), 3% (CGT), 6 % (FO).

1-2 Augmentations individuelles

Il n’y a pas de budget pour les augmentations individuelles

2 Augmentation prime de transport

+ 5% au 1^er juillet 2018 (sur payes d’août)

3 Augmentation prime d’intempéries

+ 5 % au 1^er novembre 2018 (sur payes de décembre)

4 Autres

• La direction continuera sa politique favorable à l’embauche (rappel +4 en 2017)

• La direction poursuivra avec l’OPCA Défi (organisme gérant la formation), la formation de 2 salariés à un CQP (certificat de qualification professionnel) en 2018-2019

• La direction rappelle le montant très important des investissements sur le site de Marcoussis en 2018

• Elle rappelle le renouvellement des accords « Seniors », « Egalité », « Equipes de suppléance » et « Intéressement » en 2018

• La direction forme un grand nombre de cadres à la prévention des risques psychosociaux

• La direction travaille sur la prévention des RPS dans le cadre du CHSCT (document unique)

• La direction informe les salariés par SMS pour les informations urgentes

• La direction veille sur le temps moyen de travail des ETAM

• Elle étudiera avec les agences d’intérim la possibilité d’intégrer du personnel féminin en production

5 autres demandes de la délégation

Les délégations regrettent que les demandes suivantes n’aient pas été acceptées par la direction :

CFDT

• un minimum d’augmentation générale fixe

• une prime d’assiduité pour les horaires fixes

• l’augmentation de la prime de nuit

• l’intégration du poste soudeuse palette dans le barème de la ligne de montage

• l’augmentation de la subvention CE

• la mise en place d’un CET

• 2 jours de congés et la suppression des nuits pour les plus de 55 ans

• l’installation d’une salle de repos

• 3 jours de congés pour enfant malade

• l’augmentation de l’abondement en pourcentage et en montant

• une politique pour les travailleurs handicapés

• la reconnaissance des salariés « formateurs »

CGT

• mise en place d’un Perco

• augmenter le panier et TR

• Passer un opérateur 3 conducteur

• augmenter la prime d’ancienneté à passer à max 18 %

FO

• une prime de 300 Euros

• un 14^ème mois

• l’augmentation de 1 % de la prime d’ancienneté

• 1 jour de CP par année d’ancienneté

6 Epargne salariale

La direction rappelle que les résultats de 2017 ont permis le versement d’un intéressement et d’une participation importants.

7 Publicité

Les résultats de la négociation ont fait l’objet d’une information du comité d’entreprise le 23 juillet 2018 et feront l’objet d’un dépôt dans les conditions légales à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Marcoussis,

Le 13 août 2018

Présidente SECIF CFDT CGT FO