Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez IMPEX (Siège)

NAO 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux obligations légales,

IMPEX représentée par X, Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

X, Délégué Syndical CFE CGC

X, Délégué Syndical CGT

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

La négociation a porté sur les thèmes mentionnés aux dits articles :

- les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs

- les dispositifs d’épargne salariale

5 réunions NAO ont eu lieu :

Le 22 septembre 2021 – établissement du calendrier

Le 13 octobre 2021 – remise des documents et analyse chiffrée

Le 18 novembre 2021 – remise des revendications

Les 29 novembre et 8 décembre 2021 – retour de la Direction

1. Constat de d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès - verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

2. Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La CGT et CFE-CGC ont présenté des revendications communes :

1. Augmentation individuelle de 3% avec un minimum garanti à 1,5%

2. Augmentation du montant de la prime métier logistique

3. Complément de l’indemnité inflation de 100€ versé par l’Etat

4. Maintien garanti du prix de cantine

5. Evolution de l’accord sur le Télétravail (élargissement des fonctions éligibles, possibilité d’un 2^ème jour de télétravail suivant les besoins, décalage du jour de télétravail si présence obligatoire)

6. Création d’une prime d’ancienneté sous forme de jours de CP supplémentaires par tranche de 10 ans d’ancienneté

7. 5 embauches en préparation de commandes

8. Installation de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés (Site)

9. Participation aux chèques vacances

3. Mesures décidées dans le cadre du procès – verbal d’accord

Les mesures suivantes ont été décidées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022. 

1. Augmentation individuelle de 3% avec un minimum garanti à 1,5%

La Direction annonce sa volonté ferme de mettre en place une politique de rémunération basée sur :

1. Respect des règles conventionnelles

2. Etat du marché de l’emploi dans notre région

3. Iniquité entre les salariés d’une même catégorie

4. La maitrise de l’évolution de notre masse salariale au regard de notre turn-over

A partir du 1^er janvier 2022, les augmentations individuelles seront encadrées. Il est envisagé deux situations qui permettront de sortir du cadre

1. La performance (sous ou sur)

2. Evolution des métiers

Pendant 6 mois la Direction des ressources humaines a travaillé sur cette politique. Après avoir fait un état lieu, elle a repris le salaire de chaque salarié, a repris leur historique et établie un comparatif avec le marché de l’emploi (quel serait mon salaire si je postulais aujourd’hui sur un poste équivalent en dehors de l’entreprise) et les autres salariés du même niveau-échelon et de la même ancienneté dans le niveau-échelon.

Cette étude a permis de définir un salaire d’embauche (ou de mobilité interne) et des fourchettes au regard de l’ancienneté (5 ans – 10 ans – 15 ans – 20 ans – 25 ans - 30 ans – 35 ans et 40 ans et plus). Ceci afin d’être au plus près de l’esprit de la Convention Collective.

A partir de cette analyse, nous avons pu identifier les salaires qui se trouvaient dans une fourchette proche du salaire de référence et ceux qui s’en éloignaient positivement ou négativement.

Afin de tendre le plus possible vers l’équité des salaires, il a été pris la décision pour l’exercice fiscal 2022 de fixer des pourcentages d’augmentation plus fort aux salaires qui sont éloignés négativement du salaire de référence et des pourcentages d’augmentation plus faible voire à zéro aux salaires qui sont éloignés positivement du salaire de référence.

Le rôle des organisations syndicales a été de négocier le pourcentage d’augmentation des salariés qui étaient dans la fourchette proche du salaire de référence (de -5% à 5%).

Les Organisations syndicales ont demandé à la Direction de revoir sa proposition pour tous les salaires entre -5% et +15%.

Ci-dessous la 1^ère proposition de la Direction

La Direction a revu les tranches et les augmentations. Ci-dessous la proposition retenue

Prenons l’exemple d’un salaire de référence d’un niveau 3 échelon 2 avec 5 ans d’ancienneté à 1 693€ brut mensuel.

• J’ai entre 0 et 5 ans d’ancienneté mon salaire est de 1 720€. Mon salaire est dans la fourchette de référence : mon augmentation sera de 2%

• J’ai entre 0 et 5 ans d’ancienneté mon salaire est de 1 900€. Mon salaire est 12% au-dessus de la fourchette de référence : mon augmentation sera être de 1%

La Direction a tenu à préciser que cette grille était une préconisation et que les managers avaient des possibilités d’en sortir pour revaloriser une fonction ou évaluer la performance (sur ou sous performance)

2. Augmentation du montant de la prime métier logistique

La Direction rappelle, que les primes de la logistique ont été intégrée dans les salaires en 2016. Néanmoins, elle a conscience que la précédente Direction n’a pas été transparente sur ce sujet lors de la réintégration et a donc accepté de remettre en place une prime en 2019. Cette dernière a été augmentée de 50 € en 2020.

Au titre de l’année 2022, la Direction accepte de passer la prime à 500€ (Soit une augmentation de 100€), à l’exception des chefs d’équipe qui percevront une prime de 600€ (Soit une augmentation de 200€).

3. Complément de l’indemnité inflation de 100€ versé par l’Etat

La Direction accède à cette demande et annonce la reconduction du dispositif PEPA. Le dispositif est adapté pour qu’il soit en lien avec les critères d’attribution de l’indemnité inflation.

Les modalités sont les suivantes :

De 0 à 1999€ brut mensuel versement d’une prime de 350€

De 2000€ à 2500€ brut mensuel versement d’une prime de 250€

Pour percevoir la PEPA, il faut être présent au moment du versement. La prime sera versée au prorata temporis du temps de présence sur l’année civile (CDD y compris).

Ce sont 94 salariés qui percevront cette prime (dont 37 salariés à 350€).

4. Maintien garanti du prix de cantine

La Direction n’accède pas à cette demande. Le prix de la cantine n’a pas augmenté depuis de nombreuses années. Or, les prix des matières premières, du gaz, de l’électricité, les salaires … ont évolué.

En 2021, les achats ont flambé. Nous avons décidé d’imputer uniquement le surcout des denrées alimentaires soit 16% (3,5€ *16% = 4,06)

Le prix le ticket passe de 3,5 € à 4€

5. Evolution de l’accord sur le Télétravail (élargissement des fonctions éligibles, possibilité d’un 2^ème jour de télétravail suivant les besoins)

La Direction accède la demande des Organisations Syndicales et informe les Délégués de la création d’une commission pour mise en place d’un nouvel accord à compter du 1er janvier

- Toutes les fonctions qui ont pu accéder au TLT Covid seront éligibles

- 1 jour par semaine pour les salariés à 100% sur 5 jours

- Un forfait de 15 jours flexible sur l’année pour tous les éligibles quel que soit leur durée contractuelle

6. Création d’une prime d’ancienneté sous forme de jours de CP supplémentaires par tranche de 10 ans d’ancienneté

La Direction n’accède pas à cette demande qui correspond à 239 jours supplémentaires de CP.

7. 5 embauches en préparation de commandes

La Direction confirme l’embauche de 3 CDI au 1^er janvier 2022. Les CDD pouvant prétendre à l’embauche ont été reçu en décembre par l’encadrement logistique.

8. Installation de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés (Site Chimilin)

Cette mesure coûte 10 000€. La Direction estime que le coût est disproportionné au regard des personnes que la mesure concerne.

Nous n’accédons pas à cette demande.

Cependant, nous étudions la possibilité de faire venir un camion deux fois par an sur le parking de Chimilin pour changement des pneus

9. Participation aux chèques vacances

La Direction maintient son engagement de 35 000€ pour l’année 2022.

10. Mise en place de l’accord sur les astreintes

Cette revendication a été ajoutée en cours de débat. La Direction confirme qu’il est important de réglementer le recours aux astreintes au sein de l’entreprise. RDV sera pris avec les deux directeurs concernés (DSI et logistique) afin de faire un état des lieux.

11. Revalorisation de la prime des cadres

Cette revendication n’a pas été demandée par les Organisations Syndicales, la Direction annonce malgré tout qu’elle a renégocié le calcul de la partie quantitative des cadres au titre de l’exercice 2022. Cette négociation pourra être remise en cause lors d’un prochain exercice fiscal.

En 2022, il n’y aura pas de prorata pour la tranche d’EBITDA entre 95% et 100%.

De 0 à 95% = 0

De 95% à 100 % de l’objectif = 100% de la prime

De 100% à 112% de taux de réalisation Ebitda = facteur x 2 (ex : 105% Ebitda = prime 110 %)

Au-delà de 112% Ebitda = prime 140%

Le présent PV d’accord sera établi en trois exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé à la DREETS de GRENOBLE et auprès du greffe des prudhommes de BOURGOIN JALLIEU.

Fait le 6 janvier 2022 à Chimilin

Pour IMPEX

Pour la CGT

Délégué syndical X