Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez IMPEX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IMPEX et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT

Numero : T03823012383
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : IMPEX
Etablissement : 34968509900013 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13

IMPEX

NAO 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux obligations légales,

Impex représentée par x, Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

Monsieur x, Délégué Syndical CFE-CGC

Monsieur x, Délégué Syndical CGT

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

La négociation a porté sur les thèmes mentionnés aux dits articles :

- les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs

- les dispositifs d’épargne salariale

4 réunions NAO ont eu lieu :

Le 11 octobre 2022 – établissement du calendrier

Le 3 novembre 2022 – Analyse de la BDES et remise des revendications

Le 16 et 23 novembre 2022 – retour de la Direction

  1. Constat de d’accord

Les parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès - verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

  1. Revendication des Organisations syndicales

    La CGT et CFE-CGC ont présenté des revendications communes :

  1. Augmentation individuelle de 4% avec un minimum garanti à 3%

  2. Versement d’une Prime sur le Pouvoir d’Achat (PPV) selon les critères suivants :

De 0 à 2499 euros compris 450 €
De 2500 euros à 3999 euros compris 370 €
+ 4000 euros 270 €

  1. Maintien de la prime de polyvalence en Logistique

  2. Ajout de garantie d’ancienneté supra-légale pour l’ensemble des collèges

    25 ans = 24% (proposition)

    30 ans = 26% (proposition)

    35 ans = 28% (proposition)

    40 ans = 30% (proposition)

  3. Organisation du travail à temps plein sur 4 jours, sur la base du volontariat et accord de la direction, pour le personnel BUREAUX (non-cadre) + LOGISTIQUE (non-cadre)

  4. Maintien garanti du prix de cantine

  5. 5 embauches en Logistique

  6. Participation aux chèques vacances à hauteur de 40 000€ pour compenser l’intégration des salariés de Transpac

  1. Réponses de la Direction

  1. Augmentation individuelle et minimum garanti

La demande des OS était une augmentation individuelle de 4% avec un minimum garanti à 3%.

Ci-dessous la 1ère proposition de la Direction

Tranche Augmentation
De -10% 5%
De -10 à -5% 4%
De -5 à +5 % 3%
De + 5 à +20% 2%
De +20% 1%

Les Organisations syndicales ont demandé à la Direction de revoir sa proposition pour tous les salaires au-delà de 20%. Et de fixer un minimum garanti à 3%. La direction accepte de supprimer la tranche au-delà de 20%.

Après deux réunions de négociation, la Direction consent à accorder un minimum garanti à 2.5%. Mais pour rester dans la maitrise globale de la masse salariale, elle baisse les augmentations des tranches supérieurs

La proposition retenue conjointement par les OS et la Direction

Tranche Augment. Employé TAM Cadre Total
De -10% 4,5% (et plus) 30% 15% 25% 25%
De -10 à -5% 3,5% 25% 25% 20% 25%
De -5 à +5 % 3% 35% 45% 20% 35%
De + 5 à +20% 2,5% 5% 15% 35% 15%

La Direction a tenu à préciser que cette grille était une préconisation et que les managers avaient des possibilités d’en sortir pour revaloriser une fonction ou évaluer la performance (sur ou sous performance) sans pouvoir attribuer moins de 2.5%.

De plus, la Direction annonce une revalorisation des salaires des niveaux II et III

2,5% au-dessus du SMIC pour les niveaux II-1 (CCN = 1,8%)

3,5% au-dessus du SMIC pour les niveaux II-2 (CCN = 2,42%)

5,5 % au-dessus du SMIC pour les niveaux III-1 (CCN = 3,65%)

  1. Versement d’une Prime sur le Pouvoir d’Achat (PPV)

La Direction rappelle les différentes primes versées depuis la mise en place du dispositif.

nov-20 De 0 à 4400€ 200 €
déc-21 De 0 à 1999€ 350 €
De 2000€ à 2500€ 250 €
juin-22 De 0 à 1999€ 300 €
De 2000€ à 2500€ 200 €

Elle confirme sa volonté de verser la prime à l’ensemble de salariés concernés mais rappelle que ce dispositif est très encadré. L’ensemble des critères d’attribution feront l’objet d’une Décision Unilatéral de l’Employeur (DUE).

Elle concède les plafonds et montants suivants :

De 0 à 2 499 € compris 450 €
2 500 € et plus 300 €
Salaire supérieur à 3 fois le SMIC

150€

  1. Maintien de la prime de polyvalence en Logistique

La Direction accède la demande des Organisations syndicales.

  1. Ajout de garantie d’ancienneté supra-légale pour l’ensemble des collèges

Aujourd’hui, la CCN du Commerce de Gros prévoit les dispositions suivantes :

5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise

9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise

13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise

17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Il y a quelques années les OS avaient négocié avec la Direction pour ajouter une tranche :

20 % après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Lors de ces NAO, les OS demandent l’ajout des tranches suivantes :

25 ans = 24% (proposition)

30 ans = 26% (proposition)

35 ans = 28% (proposition)

40 ans = 30% (proposition)

La Direction donne son accord pour :

24 % après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise

A compter du 1er janvier 2023, les garanties d’ancienneté applicables au sein de la société X sont :

5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise

9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise

13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise

17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise

20 % après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

  1. % après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise

  1. Organisation du travail à temps plein sur 4 jours, sur la base du volontariat et accord de la direction, pour le personnel BUREAUX (non-cadre) + LOGISTIQUE (non-cadre)

La Direction n’accède pas à la demande des Organisations syndicales.

  1. Maintien garanti du prix de cantine

La Direction accède à cette demande.

Elle précise néanmoins que si le prix du repas à baisser par rapport à 2021 (il passe de 14,81€ en 2021 à 12,84€), nous sommes loin des 9.07€ de 2019.

  1. 5 embauches en préparation de commandes

La Direction confirme l’embauche de 2 CDI au 1er janvier 2023.

  1. Participation aux chèques vacances à hauteur de 40 000€

Les Organisations Syndicales font valoir que l’intégration des 24 salariés de Transpac vient lourdement impacter le budget chèques vacances du CSE. Et demande à la Direction une participation supplémentaire de 5 000€, portant la participation totale à 40 000€.

Après avoir refusé lors de la 1ère réunion, la Direction accède à la demande des OS.

Le présent PV d’accord sera établi en trois exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé à la DREETS de GRENOBLE et auprès du greffe des prudhommes de BOURGOIN JALLIEU.

Fait le 6 décembre 2022 à Chimilin

Pour Impex

X

Directeur Général

Pour la CFE CGC Pour la CGT

X X

Délégué syndical Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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